6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Transports en commun
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Transports en commun
Arrêté n° 2015-00526 du 25 juin 2015 portant réglementation particulière de l’activité de transport routier de personnes effectuée à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places dans certaines communes de la région d’Ile-de-France
| Date de signature : | 25/06/2015 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/06/2015 | Emetteur : | Préfet de Police de Paris |
| Consolidée le : | Source : | BMO-BDO Paris n°50 du 30 juin 2015 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/06/2015 |
Arrêté n° 2015-00526 portant réglementation particulière de l’activité de transport routier de personnes effectuée à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places dans certaines communes de la région d’Ile-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris,
Considérant que les prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places sont soumises à une réglementation organisée par le titre II de la troisième partie du Code des transports ;
Considérant que, en application de cette réglementation, les personnes qui se livrent à cette activité doivent justifier de conditions d’aptitude professionnelle définies par décret (article L. 3122-7 du Code des transports) ; que l’exercice de cette activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d’une carte professionnelle par l’autorité administrative (article L. 3122-8 du même code) ; que les revenus tirés de cette activité doivent être déclarés aux services fiscaux et sociaux dans les conditions de droit commun ; que la protection de la sécurité des passagers exige que le conducteur souscrive à une police d’assurance spécifique pour le transport collectif de personnes garantissant le droit à réparation des usagers de la route et qu’ildoit être en mesure d’en justifier à tout moment ;
Considérant, en outre, que le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du Code des transports, sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du titre II du même livre et de la même partie du code précité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende par l’article L. 3124-13 du Code des transports ;
Considérant que les applications de type « Uber Pop » incitent des particuliers à exercer cette activité, notamment en Ile-de-France, en s’affranchissant de ces prescriptions légales ; que sur le site internet de la société Uber la page d’accueil propose de recruter des particuliers pour une activité de chauffeur, en les incitant à s’inscrire en ligne ; que la sécurité des personnes transportées à titre onéreux peut être gravement compromise faute de vérification des conditions d’aptitude ou d’assurance desdits chauffeurs ;
Considérant, en outre, que le développement de cette pratique illégale est également susceptible de créer des troubles graves à l’ordre public du fait des réactions des professionnels autorisés (taxis et VTC) ; que, à cet égard, depuis le début du mois de juin 2015, des rassemblements sur la voie publique ont été constatés, notamment les 9, 13, 14, 16, 20, 21 et 23 juin, au cours desquels des heurts violents et des dégradations se sont produits entre chauffeurs de taxis et particuliers exerçant l’activité de transport de personnes en utilisant l’application Uber Pop ; que la circulation des véhicules a été gênée, voire interrompue, sur des axes majeurs, en particulier le périphérique parisien, la porte Maillot et la place Denfert-Rochereau, les accès aux aéroports de Roissy et d’Orly ; que des projectiles ont été lancés en direction des effectifs de Police et de Gendarmerie, ainsi que d’usagers se trouvant en périphérie des rassemblements, voire sur les voies de circulation opposées ; que des incendies ont été volontairement déclenchés sur les axes, notamment des pneus ; que des véhicules ont été retournés ou sérieusement endommagés ;
Considérant que lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un Département, le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité prend les mesures de police administrative nécessaires, en application de l’article R* 122-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature, d’une part, à éviter que des infractions pénales soient commises et, d’autre part, à prévenir les troubles à l’ordre public ;
Vu l’urgence ;
Arrête :
Article premier. — Il est interdit aux personnes de se livrer aux activités mentionnées à l’article L. 3120-1 du Code des transports sans être des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du titre II du même livre et de la même partie du code précité dans les communes mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 10 novembre 1972 susvisé.
Art. 2. — Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2015.
Art. 3. — Le Préfet de la Seine-et-Marne, le Préfet des Hauts-de-Seine, le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Préfet du Val-de-Marne, le Préfet du Val-d’Oise, le Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur de l’Ordre Public et de la Circulation, le Directeur de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne et le Directeur de la Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux « Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Police et des Préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise » ainsi qu’au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 25 juin 2015
Bernard BOUCAULT
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité de Paris,
- Vu le Code pénal ;
- Vu le Code des transports, notamment ses articles L. 3120-1 et suivants ;
- Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-4 et R* 122-8 ;
- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
- Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
- Vu le décret no 2009-898 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la Préfecture de Police, notamment son article 3 ;
- Vu l’arrêté du 10 novembre 1972 modifié portant organisation de l’industrie du taxi dans la région parisienne, notamment son article 1er ;
Considérant que les prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places sont soumises à une réglementation organisée par le titre II de la troisième partie du Code des transports ;
Considérant que, en application de cette réglementation, les personnes qui se livrent à cette activité doivent justifier de conditions d’aptitude professionnelle définies par décret (article L. 3122-7 du Code des transports) ; que l’exercice de cette activité de conducteur de voiture de transport est subordonné à la délivrance d’une carte professionnelle par l’autorité administrative (article L. 3122-8 du même code) ; que les revenus tirés de cette activité doivent être déclarés aux services fiscaux et sociaux dans les conditions de droit commun ; que la protection de la sécurité des passagers exige que le conducteur souscrive à une police d’assurance spécifique pour le transport collectif de personnes garantissant le droit à réparation des usagers de la route et qu’ildoit être en mesure d’en justifier à tout moment ;
Considérant, en outre, que le fait d’organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se livrent aux activités mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du Code des transports, sans être ni des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du titre II du même livre et de la même partie du code précité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende par l’article L. 3124-13 du Code des transports ;
Considérant que les applications de type « Uber Pop » incitent des particuliers à exercer cette activité, notamment en Ile-de-France, en s’affranchissant de ces prescriptions légales ; que sur le site internet de la société Uber la page d’accueil propose de recruter des particuliers pour une activité de chauffeur, en les incitant à s’inscrire en ligne ; que la sécurité des personnes transportées à titre onéreux peut être gravement compromise faute de vérification des conditions d’aptitude ou d’assurance desdits chauffeurs ;
Considérant, en outre, que le développement de cette pratique illégale est également susceptible de créer des troubles graves à l’ordre public du fait des réactions des professionnels autorisés (taxis et VTC) ; que, à cet égard, depuis le début du mois de juin 2015, des rassemblements sur la voie publique ont été constatés, notamment les 9, 13, 14, 16, 20, 21 et 23 juin, au cours desquels des heurts violents et des dégradations se sont produits entre chauffeurs de taxis et particuliers exerçant l’activité de transport de personnes en utilisant l’application Uber Pop ; que la circulation des véhicules a été gênée, voire interrompue, sur des axes majeurs, en particulier le périphérique parisien, la porte Maillot et la place Denfert-Rochereau, les accès aux aéroports de Roissy et d’Orly ; que des projectiles ont été lancés en direction des effectifs de Police et de Gendarmerie, ainsi que d’usagers se trouvant en périphérie des rassemblements, voire sur les voies de circulation opposées ; que des incendies ont été volontairement déclenchés sur les axes, notamment des pneus ; que des véhicules ont été retournés ou sérieusement endommagés ;
Considérant que lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un Département, le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité prend les mesures de police administrative nécessaires, en application de l’article R* 122-8 du Code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature, d’une part, à éviter que des infractions pénales soient commises et, d’autre part, à prévenir les troubles à l’ordre public ;
Vu l’urgence ;
Arrête :
Article premier. — Il est interdit aux personnes de se livrer aux activités mentionnées à l’article L. 3120-1 du Code des transports sans être des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code, ni des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur au sens du titre II du même livre et de la même partie du code précité dans les communes mentionnées à l’article 1er de l’arrêté du 10 novembre 1972 susvisé.
Art. 2. — Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2015.
Art. 3. — Le Préfet de la Seine-et-Marne, le Préfet des Hauts-de-Seine, le Préfet de la Seine-Saint-Denis, le Préfet du Val-de-Marne, le Préfet du Val-d’Oise, le Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur de l’Ordre Public et de la Circulation, le Directeur de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne et le Directeur de la Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux « Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Police et des Préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise » ainsi qu’au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 25 juin 2015
Bernard BOUCAULT