Décret n° 2016-1061 du 3 août 2016 modifiant le code de l'aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Date de signature :03/08/2016 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/08/2016 Emetteur :Ministère de l'Environnement
Consolidée le : Source :JO du 5 août 2016
Date d'entrée en vigueur :01/09/2016
Décret n° 2016-1061 du 3 août 2016 modifiant le code de l'aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes


NOR: DEVA1532594D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/DEVA1532594D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1061/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et agréés à usage restreint.

Objet : abrogation des dispositions réglementaires relatives aux règles techniques concernant les matériels du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et à la procédure d'attestation de conformité de ces matériels aux règles techniques définies par arrêté.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Notice : le présent décret abroge l'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile en vertu duquel les règles techniques relatives aux produits extincteurs, véhicules et équipements affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que les conditions dans lesquelles il est attesté de la conformité de ces matériels aux règles techniques sont déterminées par arrêté. Désormais, les matériels ne doivent plus satisfaire à des spécifications techniques définies par voie réglementaire. L'exploitant d'aérodrome veille à ce que les matériels répondent aux objectifs du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, fixés par les dispositions des articles D. 213-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Références : le code de l'aviation civile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction mise à jour, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,


Décrète :

Article 1

L'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile est abrogé.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016.

Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2016.

Par le Premier ministre :
Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

Source Légifrance