Article L.4412-2 du code du travail

Date de signature : Statut du texte :En vigueur
Date de publication : Emetteur :
Consolidée le : Source :
Date d'entrée en vigueur :

TITRE Ier : RISQUES CHIMIQUES


Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux

Créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Article L.4412-2 du code du travail
Créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.

Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 

​