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TITRE V : AMENDES ADMINISTRATIVES

Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux

Créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Article L.4754-1 du code du travail
Créé par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.