6. Domaines ou risques connexes 6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules

Arrêté du 18 août 2016 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules


NOR: DEVR1623583A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/18/DEVR1623583A/jo/texte

Publics concernés : préfectures et professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.

Objet : prise en compte de la réforme qui étend aux véhicules spécialisés le champ d'application des arrêtés du 18 novembre 2005 et du 14 mai 2014 relatifs à la qualification des carrossiers/constructeurs ; précisions administratives et corrections mineures.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 3° de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 .

Notice : le présent arrêté prend en compte la nouvelle annexe VII bis créée dans l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles. Cette nouvelle annexe est dédiée aux véhicules spécialisés (genres VASP - RESP et SRSP) définis à l'annexe XII de l'arrêté précité. L'arrêté intègre également une annexe 18 présentant un modèle d'attestation de conformité pour la modification des niveaux de performance d'un motocycle pour répondre aux critères des permis de conduire A2 et A tels qu'énoncés à l'article R. 221-4 du code de la route.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

• Vu le code de la route ;
• Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
• Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ;
• Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
• Vu l'arrêté du 14 mai 2014 modifié relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
• Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2016,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.

Article 2

Au 1.A.2 de l'article 1er, la phrase : « Le certificat de conformité à un type CE doit être rédigé en français. » est supprimée.

Article 3

Le b du 1.B.2 de l'article 1er est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « suivant les dispositions prévues par l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ».

Article 4

Le c du 15.D de l'article 15 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « - en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII », sont insérés les mots : « ou une annexe VII bis » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « un certificat délivré », sont insérés les mots : « par la DREAL, DEAL ou DRIEE accompagné du procès-verbal établi » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - en cas de transformation d'un type de véhicule de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2, ou inversement : une attestation de conformité délivrée par le constructeur, suivant le modèle figurant en annexe 18 du présent arrêté. » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « de MTT1 en MTT2 et inversement, » sont remplacés par les mots : « présentée à l'alinéa précédent ».

Article 5

L'annexe 1 est ainsi modifiée :
1° Le c du 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Certificat de conformité à un type CE : certificat conforme aux dispositions de la directive 70/156/CEE ou 74/150/CE ou 92/61/CE ou 2002/24/CE ou 2003/37/CE ou 2007/46/CE ou du règlement (UE) 167/2013 ou (UE) 168/2013 délivré par le constructeur, le cas échéant, dans une autre langue que le français. » ;
2° Le a du 3.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Certificat de carrossage
1. Conforme à l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules, et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ;
2. Conforme à l'annexe VII bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules lorsqu'il s'agit de véhicules destinés à un usage spécial de genre VASP, RESP ou SRSP et établi dans les limites d'utilisation et les conditions fixées par cet arrêté ; » ;
3° Après le e du 3.5 sont insérés les f, g, h et i ainsi rédigés :
« f) Attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules, pour les véhicules neufs ou usagés de catégorie M1, genre VP faisant l'objet d'une transformation réversible dite “DERIV VP” » ;
g) Attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-C de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules, pour les véhicules usagés de catégorie M1, genre VASP, carrosserie DERIV VP afin de redevenir conforme à son type d'origine ;
h) Attestation de conformité en cas de modification des niveaux de performance d'un type de véhicule, neuf ou usagé, de genre MTT1 ou MTT2 le rendant conforme à un autre type de véhicule de genre MTT2 ou inversement, suivant le modèle présenté en annexe 18 ;
i) Certificat de conformité conforme à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route, pour les véhicules neufs de la catégorie L3 ou L4 faisant l'objet d'une opération de débridage. »

Article 6

Après l'annexe 17, il est ajouté une annexe 18 ainsi rédigée :

« ANNEXE 18
MODÈLE D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ EN CAS DE MODIFICATION DES NIVEAUX DE PERFORMANCE D'UN MOTOCYCLE
Pour répondre aux critères des permis de conduire des catégories A2 et A tels qu'énoncés à l'article R. 221-4 du code de la route

Le soussigné (nom, prénom) :
Constructeur ou représentant accrédité du constructeur :
Déclare que le motocycle neuf/usagé (1) ci-dessous :
Marque (D.1) :
N° d'identification (E) :
N° de réception (K) :
Type, Variante, Version (TVV) - (D.2) :
Code national d'identification du type (CNIT) - (D.2.1) :
Après modifications, a été rendu conforme au motocycle suivant :
Type, variante, version (TVV) - (D.2) :
Code national d'identification du type (CNIT) - (D.2.1) :
Genre national (J.1) :
Catégorie du véhicule (CE) - (J) :
Puissance nette maximale en kW (P.2) :
Rapport puissance/masse en kW/kg (Q) :
Niveau sonore à l'arrêt [en dB(A)] - (U.1) :
Vitesse moteur (en min-1) - (U.2) :
CO2 (en g/km) pour les véhicules réceptionnés conformément au règlement (UE) n° 168/2013 - (V7) :
La mise en conformité du véhicule a été réalisée suivant nos prescriptions.
Cette attestation est délivrée en application de l'article 15.D de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Fait à, le
Signature et cachet
Observations éventuelles :

(1) Rayer la mention inutile. »

Article 7

Les dispositions du 3° de l'article 4 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Article 8

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski

Source Légifrance