Décision n° 94 du 10 août 2016 portant agrément de la société OROPEX Conseil pour délivrer les formations professionnelles aux dirigeants et agents des entreprises privées de protection de navires
NOR : DEVT1622795S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le directeur des affaires maritimes,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 616-13 ;
- Vu le code des transports ;
- Vu l’arrêté du 7 janvier 2015 modifié relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection de navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des entreprises de protection des navires ;
- Vu la demande écrite de la société OROPEX Conseil en date du 13 mars 2015 et ses compléments des 18 mai 2015 et 18 juillet 2015 ;
- Vu la demande écrite de renouvellement d’agrément de la société OROPEX Conseil en date du 10 juillet 2016 ;
- Vu l’avis du ministère de l’intérieur en date du 17 août 2015,
Décide :
Article 1er
La société à responsabilité limitée à associé unique OROPEX Conseil (58, avenue du Maréchal-Foch, 83000 Toulon) est agréée pour dispenser les formations professionnelles suivantes :
- formation des dirigeants des entreprises privées de protection des navires ;
- formation des agents employés par les entreprises privées de protection des navires ;
- formation de recyclage de la compétence « emploi de l’arme en dotation » du module technique défini à l’article 1er de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé.
L’agrément est valable du 25 août 2016 au 24 août 2021 inclus.
Article 2
La société OROPEX Conseil délivre une attestation de formation conforme au modèle présenté en annexe de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé aux personnes qui ont suivi avec succès l’une au moins de ces formations.
Article 3
Avant le 31 mars de chaque année civile, la société OROPEX Conseil adresse à la direction des affaires maritimes un rapport comportant :
1° Le bilan du déroulement des sessions de formation de l’année civile précédente.
2° Le programme prévisionnel de chaque session de formation pour l’année civile en cours.
3° Le bilan quantitatif des formations réalisées durant l’année civile précédente, précisant le nombre de candidats inscrits, admis, refusés ou ayant abandonné.
Article 4
La société OROPEX Conseil doit porter à la connaissance de l’autorité compétente, dans un délai de quinze jours, toute modification de l’une des pièces du dossier d’agrément.
Article 5
Toute demande de renouvellement de l’agrément doit être adressée à la direction des affaires maritimes, au plus tard six mois avant la date d’expiration du présent agrément. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives prévues à l’article 6 de l’arrêté du 7 janvier 2015 susvisé.
Article 6
Cet agrément pédagogique ne dispense pas le directeur de l’établissement de ses obligations générales en matière d’accueil du public, de sécurité des locaux et du matériel.
En particulier, la présente décision ne présage ni de la conformité des installations nécessaires pour les exercices de tir, ni du respect de la réglementation en matière de stockage et d’utilisation des armes et de leurs munitions.
Article 7
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Fait le 10 août 2016.
Pour le directeur des affaires maritimes :
L’adjoint au directeur des affaires maritimes,
H. Brulé