Arrêté du 30 août 2016 modifiant l'arrêté du 14 août 1995 déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTD1619822A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/30/INTD1619822A/jo/texte

Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-6 ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure,

Arrêtent :

Article 1

Au a de l'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2016.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des polices administratives,
P. Regnault de la Mothe

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Source Légifrance

Date de signature :	30/08/2016	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	06/09/2016	Emetteur :	Ministère de l'intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 6 septembre 2016
Date d'entrée en vigueur :	07/09/2016