Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur

Date de signature :19/09/2016 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/09/2016 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 20 septembre 2016
Date d'entrée en vigueur :20/11/2016
Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur


NOR: INTS1609601D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/INTS1609601D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/19/2016-1232/jo/texte


Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur, entreprises intervenant dans l'offre de gants, forces de l'ordre.

Objet : obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur en circulation.

Entrée en vigueur : l'obligation de porter des gants entre en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté déterminant les caractéristiques des gants, le 20 novembre 2016.

Notice : afin de limiter les blessures graves aux mains et aux avant-bras, le présent décret prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle lorsqu'ils circulent. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre et sanctionné en cas de non-port par une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et par la réduction d'un point du permis de conduire. L'obligation du port des gants ne concerne pas les conducteurs et les passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs équipés de ceintures de sécurité et de portières.

Références : le décret ainsi que le code de la route, dans sa rédaction issue des présentes modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

L'article R. 431-1-2 du code de la route est ainsi rétabli :
« Art. R. 431-1-2. - En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
« Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
« Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif. »

Article 2

1° A l'article R. 431-1-1 du même code, les mots : « et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre des transports » sont supprimés ;
2° L'article R. 431-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 431-3. - Des arrêtés des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixent les conditions d'application des articles R. 431-1, R. 431-1-1 et R. 431-1-2. »

Article 3

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.

Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2016.

Par le Premier ministre :
Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies 

Source Légifrance