Note de service DGER/SDPFE/2016-731 du 15 septembre 2016 - Mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats individuels produits pharmaceutiques par les organismes de formation habilités prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime

Date de signature :15/09/2016 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :22/09/2016 Emetteur :Ministère de l'Agriculture
Consolidée le : Source :BO Agriculture n°39 du 22 septembre 2016
Date d'entrée en vigueur :23/09/2016
Note de service DGER/SDPFE/2016-731 du 15 septembre 2016 - Mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats individuels produits pharmaceutiques par les organismes de formation habilités prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
 
Résumé : Cahier des charges organisationnel de mise en oeuvre des modalités d'accès aux certificats individuels produits pharmaceutiques par les organismes de formation habilités prévus à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime.

Textes de référence :Directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et son annexe I - Articles R.254-13 et R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime - Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques - Décret modifié n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques - Arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime - Arrêtés du 29 août 2016 portant création des certificats individuels produits pharmaceutiques.
La présente note de service a pour objet de préciser la mise en œuvre des modalités d’accès aux certificats individuels produits pharmaceutiques. Elle constitue le cahier des charges organisationnel à  destination des organismes de formation habilités et répertoriés conformément aux dispositions de l’arrêté relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
De plus la présente note apporte des éléments d’explicitation sur les certificats visés et leurs différentes voies d’accès, et vise à harmoniser la mise en œuvre entre les organismes de formation.
Elle porte donc sur les différentes étapes qui ponctuent l’organisation des voies d’accès : du premier contact avec le stagiaire au terme des sessions de test et de formation.
Dans la présente note, « V1 » désigne les versions 1 du plan Ecophyto lancé à la suite du Grenelle de l'environnement et du dispositif de délivrance des certificats individuels produits phytopharmaceutiques dont il est une composante. « V2 » désigne les versions 2 du plan Ecophyto publié le 26 octobre 2015 et du dispositif de délivrance des certificats individuels produits phytopharmaceutiques.


Sommaire

1. Éléments de contexte
1.1. Plan Ecophyto 2 et dispositif des certificats individuels produits phytopharmaceutiques
1.2. Architecture du dispositif des certificats individuels produits phytopharmaceutiques V2

2. Organismes de formation habilités
2.1. Demande d’habilitation
2.2. Engagements liés à l'habilitation
2.3. Déclaration des bilans annuels
2.4. Accompagnement des organismes de formation

3. La procédure de demande et de délivrance du certificat individuel

4. Modalités de mise en œuvre des voies d'accès au certificat : les obligations de l'organisme de formation
4.1. Accueil et gestion de la demande des professionnels
4.2. Organisation de la session
4.3. Mise en œuvre de la session
4.4. A l'issue de la session

Annexe I          Dénomination des certificats et correspondances
Annexe II         Modalités réglementaires par certificat [Thèmes, durée des formations, seuils de réussite]
Annexe III        Consignes de mise en œuvre
Annexe IV        Modèle de procès-verbal test
Annexe V         Modèle de bordereau de score
Annexe VI        Modèle d'attestation de suivi de formation complémentaire
Annexe VII       Obtention d'un second certificat
Annexe VIII      Textes réglementaires
 
 
Avertissement

La délivrance du certificat individuel résulte d'une décision administrative individuelle qui : Le certificat est créé par arrêté qui précise : La détention du certificat individuel est obligatoire pour les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, les distributeurs et les conseillers. La détention du certificat individuel autorise son titulaire : Les certificats individuels produits phytopharmaceutiques portent sur des connaissances et non sur des savoir-faire. Ils ne confèrent pas une qualification professionnelle.
L’ensemble des textes relatifs aux certificats individuels est consultable sur le site internet http://www.chlorofil.fr
 

1. Éléments de contexte

1.1. Plan Ecophyto 2 et dispositif des certificats individuels produits phytopharmaceutiques

Le dispositif de délivrance des certificats individuels produits phytopharmaceutiques est une composante du plan Ecophyto, en réponse à la directive européenne 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Le décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 a fixé les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

A la suite d'une période expérimentale, le dispositif a été généralisé et a permis à plus de 500 000 professionnels de l'utilisation, de la distribution et du conseil de détenir le certificat, conformément aux exigences de la directive.

A mi-parcours du plan Ecophyto et conformément à l'exigence prévue par la directive de réaliser un bilan d'étape, le Premier ministre a confié au député Dominique Potier en 2014, la mission d'établir un rapport afin de « proposer une nouvelle version du plan Ecophyto dont l’objectif est de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires en France tant en zone agricole qu’en zone non agricole, afin non seulement de concilier performance écologique et performance économique, mais également de préserver la santé publique ».

Le plan Ecophyto 2, publié le 26 octobre 2015 inscrit le dispositif dans l'axe visant l'évolution des pratiques et des systèmes. Il précise la rénovation du dispositif de délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques.

Les mesures de simplification, tout en confortant la formation pour accéder au certificat, permettent une meilleure lisibilité de l'ensemble des certificats, l'allègement de leur renouvellement selon une périodicité harmonisée et une transmission facilitée et plus rapide. Enfin, le renforcement de l'animation régionale favorise une gestion de proximité et une adaptation des formations aux caractéristiques agronomiques, environnementales et de systèmes de productions locales.

Le décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifie les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, et en conséquence les articles R. 254-8 au R. 254-14 du CRPM. Les certificats sont créés par arrêté. L'ensemble des textes (1) constituant la nouvelle assise réglementaire du dispositif rénové de délivrance des certificats individuels sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret suscité, c'est à dire le 1er octobre 2016.


1.2. Architecture du dispositif V2 de délivrance des certificats individuels produits phytopharmaceutiques

La rénovation du dispositif porte sur :

Le nombre de certificats et la durée de validité :

La nouvelle architecture simplifie l'organisation des certificats par la réduction significative du nombre de certificats. Ils sont organisés dans le respect de la différenciation entre les activités de l’utilisation, de la vente et du conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que la fonction exercée conformément à la directive et sont au nombre de 5 certificats (2) renouvelables tous les 5 ans :
 
Architecture des certificats
Utilisation Distribution Conseil
Décideur en entreprise non soumise à agrément Mise en vente – vente des produits phytopharmaceutiques Conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
en   entreprise      soumise    à
agrément
Opérateur
 
L'harmonisation de la durée de validité à 5 ans s'applique aux certificats délivrés à compter de la date d'entrée en vigueur des textes réglementaires relatifs à la V2 du dispositif.
Exemple : Un professionnel titulaire du certificat « utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en exploitation agricole » délivré en référence au décret du 10 octobre 2011 (3) avant l'entrée en vigueur du décret modifiant le CRPM (4), dont la durée de validité est fixée à 10 ans, conserve cette durée de validité jusqu'à échéance. Lors du renouvellement du certificat, la nouvelle durée de validité de 5 ans sera appliquée conformément aux nouveaux textes en vigueur.

Ci-dessous, la dénomination exacte des certificats telle que fixée dans chaque arrêté de création : Les voies d'accès :

Elles sont différenciées pour l’accès au primo-certificat (5) et pour son renouvellement. Les diplômes, les tests et la durée de formation diffèrent selon les secteurs d’activité, les caractéristiques de l’entreprise et la fonction exercée par le demandeur pour le secteur de l’application (6).

Le primo-certificat est accessible selon 3 modalités : A la différence de la formation organisée pour l’accès au primo-certificat, la formation pour le renouvellement ne comporte pas d'évaluation Le renouvellement du certificat est accessible selon 3 modalités : La durée de la formation :

La durée de la formation (7) permettant le renouvellement du certificat est réduite. Effectivement, les personnes impliquées dans l'application, la distribution ou le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ont été durant la première phase de mise en œuvre du plan Ecophyto en situation de mesurer les risques et les impacts de l'usage des produits phytopharmaceutiques. Les innovations technologiques et les avancées de la recherche agronomique sont portées à la connaissance des professionnels. Le renouvellement du certificat vise donc l'actualisation des connaissances et non leur acquisition.
 
L'habilitation :

L’habilitation nécessaire pour la mise en œuvre de la formation et du test est maintenue avec une gestion exclusive par l’échelon régional afin de privilégier une animation de proximité plus favorable à la mise en synergie des formations dites « Certiphyto », avec les autres actions du plan et en particulier avec le réseau des fermes Dephy. Les organismes de formation habilités pour 3 ans, sont répertoriés par les services des D(R)AAF et portés à la connaissance du public et des fonds de formation sur le site de chaque D(R)AAF.

L'habilitation est délivrée par le D(R)AAF du lieu où sont dispensées les formations ou réalisés les tests, ou, lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le D(R)AAF du siège social de l'organisme. Elle est subordonnée au respect des conditions fixées par l'arrêté relatif à l'habilitation des organismes de formation. Les nouvelles règles de délivrance de l'habilitation concernent les habilitations en cours mais n'impactent pas l'échéance de l'habilitation. Les modalités relatives au transfert des habilitations dites DGER des organismes qui ont une activité sur plusieurs régions, vers la D(R)AAF de leur siège social, sont explicitées par note de service.

Les nouvelles orientations de la formation :

Le plan Ecophyto, déclinaison nationale de la directive 2009/128/CE, est le cadre national de définition et de mise en œuvre du dispositif de délivrance du certificat individuel produits phytopharmaceutiques. Les 13 items mentionnés en annexe I de la directive sont inchangés ; ils constituent le programme de la formation à dispenser pour l’accès au certificat. Cependant afin de répondre à la prescription de la directive européenne - assurer une formation adaptée à l’activité des professionnels (utilisation, distribution, conseil) et au niveau de responsabilité (fonction) de ceux-ci, il convient de faire évoluer les contenus de la formation dispensée aux professionnels.

Tous les documents issus des travaux menés dans le cadre du plan Ecophyto, accessibles sur le site http://agriculture.gouv.fr/ecophyto constituent des documents d'appui. L'importance de favoriser les synergies entre les différentes actions reste, un élément stratégique du plan Ecophyto. La note de service DGER/SDPFE/2015-822 du 29 septembre 2015 pour sa partie traitant de l'actualisation des contenus de formation précise les orientations à privilégier pour une formation appropriée.

La gestion informatique du dispositif :

Les applications informatiques permettant la gestion de l'ensemble du dispositif ont fait l'objet d'une adaptation pour tenir compte des évolutions de la V2. La gestion de demande et d’attribution des certificats relève de FranceAgriMer. Elle est interfacée avec la plate-forme service-public.fr, gérée par la DILA (8). La gestion des organismes de formation habilités est assurée par une application informatique portée par la DSI d'AgroSup Dijon. Elle concerne le dossier d’habilitation, le suivi de l'activité, la programmation des sessions de formation et de tests, l’évolution des contenus de formation dispensés. Cette application permet aux services des D(R)AAF de connaître le déroulement de la mise en œuvre et d’intervenir, si nécessaire, tout au long du processus.


2. Organismes de formation habilités

2.1. Demande d’habilitation

Les demandes d’habilitation pour mettre en œuvre les formation et test préparant aux certificats individuels, ou les demandes de modification d’habilitation, sont réalisées, par les organismes de formation, via téléprocédure, sur l’application : https://habilitation-of-phyto.educagri-v2.fr/.

La décision (9) est prise : Il n'existe pas « d'habilitation nationale ».

L’organisme de formation est destinataire de la décision de l'autorité administrative compétente par notification. L’habilitation conduit à l’inscription de l’organisme de formation dans le répertoire régional. Si l'habilitation porte sur plusieurs régions, l'organisme de formation est inscrit dans chaque répertoire concerné. Le répertoire, décliné par certificat, est mis à disposition du public et est accessible sur le site internet des D(R)AAF.

2.2. Engagements liés à l'habilitation

Le maintien de l’habilitation est subordonné au respect des engagements figurant à l’article 2 de l’arrêté du 29/08/2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation, notamment : Les directeurs régionaux de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, vérifient la conformité de la mise en œuvre du cahier des charges par les organismes de formation.

Il est rappelé :
2.3. Déclaration des bilans annuels

La transmission du bilan d'activité annuel répond à l'un des engagements liés à l'habilitation de l'organisme de formation et constitue en conséquence une condition préalable à la validation du renouvellement de l'habilitation.
L'élaboration du bilan annuel régional par l'organisme de formation habilité par la D(R)AAF est effectué exclusivement par téléprocédure sur https://habilitation-of-phyto.educagri-v2.fr/. Chaque organisme de formation concerné saisit les données de son bilan dans l'applicatif, en remplissant tous les formulaires correspondant aux secteurs d'activités et aux régions, pour lesquels il a obtenu une habilitation, au cours de l'année concernée.

NB : L'organisation du bilan est exclusivement régionale et directement liée au répertoire régional des organismes de formation habilités. Comme précisé par l'arrêté du 29/08/2016 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formation, la transmission du bilan d'activité de l'année est effectué annuellement au mois de janvier de l'année n+1. Aussi chaque organisme de formation complète ses formulaires au plus tard le 31 janvier de l'année n+1.

2.4. Accompagnement des organismes de formation Il a été confié à l’institut national de médecine agricole (INMA) et au réseau des instituts techniques agricoles (ACTA) respectivement la formation des formateurs à toutes fins de développement des compétences sur les thèmes « préservation de la santé » et « méthodes alternatives ». Ces formations n’ont pas vocation à conférer une qualification dans ces domaines. Les modalités d’inscription sont diffusées par note de service.
La participation à ces actions de formation relève des conditions inhérentes au maintien de l’habilitation des organismes de formation. Conformément à la dynamique du plan Ecophyto, l’échelon régional poursuit l’animation des actions structurantes et assure leur évolution en cohérence avec les nouvelles orientations nationales du plan. Les D(R)AAF ont en gestion l'habilitation des organismes de formation et assurent le suivi de leur activité, elles organisent des réunions régulières avec les organismes et diffusent les informations nécessaires.


3. La procédure de demande et de délivrance de certificat individuel produits phytopharmaceutiques

Les organismes de formation s'assurent de la bonne information auprès de leurs stagiaires de la démarche à suivre pour demander le certificat individuel et veillent à accompagner les stagiaires s'ils en éprouvent le besoin.

La demande est effectuée par le professionnel via la téléprocédure sur le site https://service-public.fr, après création d'un compte usager. Une notice d'aide en ligne détaille la procédure à suivre.

La demande de primo-certificat doit être effectuée dans les 6 mois au plus tard après la formation ou le test.

Pour le renouvellement, la formation ou le test doivent être réalisés par le professionnel entre les 6 et 3 mois qui précèdent la date d'échéance de validité du certificat en cours. La demande sur service-public.fr est effectuée par le professionnel au plus tard 3 mois avant la date d'échéance de validité du certificat en cours. Si la demande de renouvellement est validée par l'administration, le professionnel reçoit son certificat au cours du mois précédant la date d'échéance. La date de prise d'effet du certificat renouvelé mentionnée sur celui-ci, correspond à la date J+1 de fin de validité du précédent certificat.

La demande de certificat pour être recevable, outre le respect des délais mentionnés ci-dessus, doit être complétée et accompagnée de l’attestation requise (12) justifiant la demande :

Pour le primo-certificat Pour le renouvellement NB : Le professionnel a la possibilité d'envoyer la pièce justificative numérisée sur le site https://service-public.fr à la fin de la démarche en ligne, ou par la voie postale à la D(R)AAF.

A réception de la demande, l'administration dispose de deux mois pour la traiter. Passés les deux mois sans réponse, le silence de l'administration vaut accord (13).

Le certificat individuel est délivré par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

L’attribution du certificat individuel est dématérialisée. Le certificat est téléchargeable à partir du compte personnel service-public.fr du demandeur. Aucun duplicata n’est délivré.

En cas de perte ou de vol, le titulaire en informe, par courrier postal, le D(R)AAF, ayant délivré le certificat.

L'obtention d'un second certificat :

Si l'activité professionnelle le requiert, un second certificat peut être obtenu par un complément de formation. L'annexe VII précise les modalités d'obtention ou de dispense de demande de certificat. Le second certificat adossé au premier devient caduc à échéance de validité du certificat support.


4. Modalités de mise en œuvre des voies d'accès au certificat : les obligations de l'organisme de formation

Les voies d'accès au certificat sont fixées par décret et définies par arrêté. Pour rappel et en référence aux textes réglementaires les voies d'accès sont : Les certificats individuels peuvent être obtenus :
1° Soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées intégrant la vérification des connaissances ;
2° Soit à la suite d'un test ;
3° Soit au vu d'un diplôme ou titre. Le renouvellement du certificat individuel peut être obtenu :
1° Soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et catégories concernées ;
2° Soit à la suite d'un test ;
3° Soit au vu d'un diplôme ou titre.

Pour ce qui concerne le diplôme ou le titre correspondant à l'une des trois voies d'accès au certificat ou à son renouvellement, est ainsi défini : La liste des diplômes et titres constitue l'annexe I de chacun des arrêtés de création des certificats.

L'habilitation accordée aux organismes de formation porte sur la mise en œuvre de deux des trois voies d'accès, la formation et le test.

L'accès au certificat pour le titulaire d'un des diplômes requis relève de la seule autorité du D(R)AAF. Les instructions décrites portent donc sur les obligations des organismes de formation en terme de prestations attendues dans le cadre de l'habilitation.

Les attendus relatifs à l'organisation des sessions sont décrits de manière indifférenciée pour l'accès au certificat ou le renouvellement de celui-ci. Les modalités réglementaires relatives à chaque certificat et à chacune des voies « formation » ou « test » concernant l'accès au certificat ou son renouvellement sont décrites et explicitées en annexe II. Celles-ci portent sur la durée de formation exigée, l'organisation des thèmes de formation, la gestion du QCM et les seuils de réussite rattachés à chaque certificat.

Pour la suite du texte, il convient de retenir que la voie d'accès formation pour l'obtention du primo-certificat intègre une vérification des connaissances du stagiaire en 4 étapes. Les trois premières sont d'ordre formatif et corrigées de manière collective, la quatrième étape quant à elle est validante et de ce fait relève des conditions d'organisation du test selon la modalité du QCM. Ces spécificités sont identifiées dans la présente note dans la rubrique « cas particulier de la formation intégrant une vérification des connaissances ». Enfin dans le texte, les termes évaluation, test, vérification des connaissances sont maintes fois désignés par le sigle QCM, étant donné que le questionnaire à choix multiple est la modalité d'évaluation retenue dans ce dispositif de certificat professionnel.
 
Les consignes relatives à l'organisation des sessions de formation et de tests sont détaillées en annexe III.

4.1. Accueil et gestion de la demande des professionnels

Il appartient à l’organisme de formation de : La confirmation de l'inscription du stagiaire est adressée à son domicile 2 à 4 semaines avant la session de formation ou de test.
Le descriptif du document est présenté en annexe III - point 1.

4.2 Organisation de la session

Le terme session est le terme générique qui désigne la formation ainsi que le test.
Le formateur de la session de formation ou de test s'assure, avant tout, que la session a été programmée via l'application https://habilitation-of-phyto.educagri-v2.fr/. La programmation de la session permet d'accéder au module de test. En cas de difficulté d'accès, il convient de contacter le service technique via l'adresse [email protected].

Le responsable de la session prépare le document administratif de procès-verbal conformément au modèle en annexe IV. Ce document n'est pas requis pour la voie d'accès au certificat par la formation dans le cadre du renouvellement. Le procès-verbal, pièce juridique en cas de contentieux, comprend l’état de présence comportant les noms et prénoms des candidats inscrits à la session, pour émargement par leurs soins, l'heure de début et de fin de test.

Préparation de la session

Chacune des deux modalités test ou formation est explicitée ci-après. Le support informatique pour l'administration des QCM est généralisé, dans le cadre du dispositif V2. Le responsable de la session de formation s’assure, en amont, que le matériel informatique mis à disposition et nécessaire à la réalisation du test, est en bon état de marche et permet d’accéder à la plate-forme numérique du ministère de l’agriculture https://habilitation-of-phyto.educagri-v2.fr/.
En conséquence, il appartient à l'organisme de formation d'une part de mettre à disposition un poste informatique par stagiaire et d'autre part de s'assurer de disposer du matériel conforme aux données techniques requises. Celles-ci sont précisées sur https://habilitation-of-phyto.educagri-v2.fr/.

La programmation de la session dans l'application entraîne automatiquement la détermination du QCM adapté au certificat sollicité et aux profils des stagiaires dans la mesure du possible.

Enfin, il est rappelé que seul le QCM élaboré par les services du ministère chargé de l'agriculture et géré par la DSI d'AgroSup Dijon permet de vérifier les connaissances conformément au cadre réglementaire. La modalité de correction est intégrée au module de gestion du QCM, seule la correction informatisée est valide. Le seuil de réussite rattaché à chaque certificat et voie d'accès est paramétré dans la base QCM. La formation dispensée est conforme à l'annexe II de chaque arrêté de création de certificat. Une attention particulière est accordée au contenu de formation dispensé, contextualisé au métier exercé et aux caractéristiques territoriales prenant appui sur les pratiques des professionnels et les innovations en cours.
 
Le formateur en charge de l'organisation de la session veille à l'adaptation de celle-ci au profil des stagiaires et à constituer des groupes de stagiaires visant le même certificat.
Des informations complémentaires sont explicitées en annexe III – point 2.

Enfin, la démarche pédagogique retenue par l'organisme de formation et/ou le formateur est appropriée aux stagiaires. Le processus pédagogique de la session de formation à visée de renouvellement du certificat prend appui sur la logique d'actualisation des connaissances.

Cas particuliers : Cette formation complémentaire est proposée dans un délai et un périmètre géographique acceptables afin que le professionnel puisse détenir le certificat dont il a besoin. Au regard des effectifs susceptibles d'être concernés par chacun de ces cas particuliers, une coordination géographique est nécessaire. Elle est organisée par la D(R)AAF.

Mise en œuvre de la session La gestion du QCM est entièrement informatisée selon les principes du tirage au sort des questions en fonction du certificat et organisées suivant les trois thèmes du programme de formation, le barème de calcul du résultat paramétré et la correction automatisée. Les consignes relatives à l'administration du QCM sont détaillées en annexe III – point 3.
Les résultats des tests ne sont pas communicables à des tiers autres que l’administration du ministère chargé de l’agriculture (D(R)AAF-DGER).

Cas particulier de la formation visant l'accès au primo-certificat   La mise en œuvre de la formation entraîne pour l’organisme de formation deux exigences, l'une à finalité pédagogique et l'autre d'ordre administratif. Celles-ci sont décrites en annexe III.

La formation est dispensée dans le respect de l'objectif assigné au plan Ecophyto. Sa mise en œuvre est conforme aux exigences de la directive, elle est organisée suivant les trois thèmes définis en annexe II de chaque arrêté, et respecte la durée minimale fixée

Les exigences relatives à la mise en œuvre de la formation sont décrites en annexe III – point 4. Il convient également de se référer à la note de service DGER/SDPFE/2015-822 du 29 septembre 2015 pour sa partie traitant de l'actualisation des contenus de formation.

Cas particulier de la formation visant l'accès au primo-certificat

La formation intègre trois évaluations formatives collectives de 10 questions14 chacune relatives aux thématiques suivantes : Les questions sont issues de la base nationale QCM dont l'accès est sécurisé. Les évaluations formatives sont corrigées collectivement et donnent lieu le cas échéant à des ajustements pédagogiques.
La formation est conclue par un QCM individuel de vérification des connaissances qui reprend toutes les questions posées lors des contrôles intermédiaires. La correction est automatisée et immédiate.

Au terme de la session

Les obligations qui incombent aux organismes de formation relèvent de deux registres :
Accès Voie d'accès Document attestant de la réussite au certificat postulé remis par l'organisme de formation     nécessaire à la demande du certificat sur service-public.fr
Primo-certificat Formation intégrant la vérification des connaissances Bordereau de score et le cas échéant attestation de suivi de formation complémentaire
Test seul Bordereau de score
Renouvellement Formation Attestation de suivi de formation
Test seul Bordereau de score
  La DGER et les services des D(R)AAF appellent l'attention des organismes de formation sur la nécessité de participer activement aux réunions organisées par les D(R)AAF, lieux d'information, d'échanges et de discussions permettant d'aller au-delà du cahier des charges organisationnel, de signaler au besoin toutes difficultés rencontrées en vue d'adapter et d'ajuster les pratiques pour une mise en œuvre améliorée.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Philippe VINÇON


Annexe I – Dénomination des certificats et correspondances 

Evolution des dénominations des certificats
Certificats individuels
Expérimentation V1 – du 01/2011à 09/2016 V2 à compter du 3/10/2016
UADE Décideur en exploitation agricole Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les catégories décideur en entreprise Non soumise à agrément
/ Applicateur en collectivités territoriales
UADPS Décideur en travaux et services Soumise à agrément
UNAD
UAOE Opérateur en exploitation agricole Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur
UNAO Opérateur en travaux et services
/ Applicateur opérationnel en collectivités territoriales
DDVPP Mise en vente, vente produits professionnels Mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques
DDVGP Mise en vente, vente produits grands publics
Conseil PP Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques Conseil à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques
 
Correspondances

Le tableau de présentation de l'évolution des dénominations des certificats permet, en outre, de retenir le certificat adapté pour son renouvellement.

Présentation de deux situations

Les situations décrites sont valables dans le cadre d'une activité professionnelle inchangée pour le demandeur :

Situation 1
Situation 2  
Annexe II : Modalités réglementaires de mise en œuvre des voies d'accès par certificat

II-1. Certificat : DÉCIDEUR en entreprise SOUMISE A AGRÉMENT

Informations relatives aux modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en entreprise soumise à agrément» définies par arrêté.

Les contenus de la formation et du QCM sont élaborés en référence à la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et son annexe I fixant les items de formation.

Accès au primo-certificat
Thèmes de formation Horaire Organisation du test intégré
Réglementation et sécurité environnementale 6 à 7h 10 questions
Santé sécurité de l'applicateur en espace
ouvert au public
5 à 6h 10 questions
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 7h 10 questions
 
Test – QCM durée 1h QCM composé de 30 questions
Seuil de réussite   20 bonnes réponses
 
Remarques : La formation complémentaire d'une durée de 7h : le suivi de cette formation conditionne l'accès au certificat pour le stagiaire n'ayant pas atteint le seuil de réussite. La formation sera suivie dès que possible par le stagiaire. Test selon la modalité du QCM d'une durée d'1h30 comprenant 30 questions et dont le seuil de réussite est fixé à 20/30 (20 bonnes réponses sur les 30 proposées), le barème et le seuil de réussite sont intégrés au module QCM.


Renouvellement du certificat
Thèmes de formation Horaire
Réglementation et sécurité environnementale 2h
Santé sécurité de l'applicateur en espace ouvert au public 2h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 3h
Test selon la modalité du QCM d'une durée d'1h30 comprenant 30 questions et dont le seuil de réussite est fixé à 20/30 (20 bonnes réponses sur les 30 proposées), le barème et le seuil de réussite sont intégrés au module QCM.

Remarques :
 
Annexe II : Modalités réglementaires de mise en œuvre des voies d'accès par certificat

II-2. Certificat : DÉCIDEUR en entreprise NON SOUMISE A AGRÉMENT

Informations relatives aux modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément» définies par arrêté.

Les contenus de la formation et du QCM sont élaborés en référence à la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et son annexe I fixant les items de formation.

Accès au primo-certificat
Thèmes de formation Horaire Organisation du test intégré
Réglementation et sécurité environnementale 4h 10 questions
Santé sécurité
de l'applicateur
en espace ouvert au public
4h 10 questions
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 5h 10 questions
 
Test – QCM durée 1h QCM composé de 30 questions
Seuil de réussite   15 bonnes réponses
 
Remarques : La formation complémentaire d'une durée de 7h : le suivi de cette formation conditionne l'accès au certificat pour le stagiaire n'ayant pas atteint le seuil de réussite. La formation sera suivie dès que possible par le stagiaire. Test selon la modalité du QCM d'une durée d'1h30 comprenant 30 questions et dont le seuil de réussite est fixé à 15/30 (15 bonnes réponses sur les 30 proposées), le barème et le seuil de réussite sont intégrés au module QCM.


Renouvellement du certificat
Thèmes de formation Horaire
Réglementation et sécurité environnementale 2h
Santé sécurité de l'applicateur en espace ouvert au public 2h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 3h
  Test selon la modalité du QCM d'une durée d'1h30 comprenant 30 questions et dont le seuil de réussite est fixé à 15/30 (15 bonnes réponses sur les 30 proposées), le barème et le seuil de réussite sont intégrés au module QCM.


Remarques :
 
Annexe II : Modalités réglementaires de mise en œuvre des voies d'accès par certificat

II-3. Certificat : OPÉRATEUR

Informations relatives aux modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « opérateur » définies par arrêté. Les contenus de la formation et du QCM sont élaborés en référence à la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et son annexe I fixant les items de formation.

Accès au primo-certificat  
Thèmes de formation Horaire Organisation du test intégré
Réglementation et sécurité environnementale 3h 8 questions
Santé sécurité de l'applicateur en espace ouvert au public 7h 8 questions
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 3h 4 questions
 
Test – QCM durée 1h QCM composé de 20 questions
Seuil de réussite   12 bonnes réponses

Remarques : La formation complémentaire d'une durée de 7h : le suivi de cette formation conditionne l'accès au certificat pour le stagiaire n'ayant pas atteint le seuil de réussite. La formation sera suivie dès que possible par le stagiaire. Test selon la modalité du QCM d'une durée d'1h30 comprenant 20 questions et dont le seuil de réussite est fixé à 12/20 (12 bonnes réponses sur les 20 proposées), le barème et le seuil de réussite sont intégrés au module QCM.


Renouvellement du certificat
Thèmes de formation Horaire
Réglementation et sécurité environnementale 2h
Santé sécurité
de l'applicateur
en espace ouvert au public
3h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 2h
  Test selon la modalité du QCM d'une durée d'1h30 comprenant 20 questions et dont le seuil de réussite est fixé à 12/20 (12 bonnes réponses sur les 20 proposées), le barème et le seuil de réussite sont intégrés au module QCM.


Remarques :
 
Annexe II : Modalités réglementaires de mise en œuvre des voies d'accès par certificat

II-4. Certificat : VENTE

Informations relatives aux modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques définies par arrêté. Les contenus de la formation et du QCM sont élaborés en référence à la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et son annexe I fixant les items de formation.

Accès au primo-certificat
Catégories de produits Produits
« grands publics »
Produits
professionnels
 
Thèmes de formation Horaire Horaire Organisation du test intégré
Réglementation et sécurité environnementale 7 à 8h 6 à 7h 10 questions
Santé sécurité
de l'applicateur
en espace ouvert au public
7 à 8h 6 à 7h 10 questions
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 5 h 7h 10 questions
 
Test – QCM durée 1h 1h QCM composé de 30
questions
Seuil de réussite     20 bonnes réponses

Remarques : La formation complémentaire d'une durée de 7 h : le suivi de cette formation conditionne l'accès au certificat pour les stagiaires n'ayant pas atteint le seuil de réussite. La formation sera suivie dès que possible par le stagiaire. Test selon la modalité du QCM d'une durée d'1h30 comprenant 20 questions et dont le seuil de réussite est fixé à 20/30 (20 bonnes réponses sur les 30 proposées), le barème et le seuil de réussite sont intégrés au module QCM. Le contenu du QCM produits « grands publics » est différent du contenu du QCM « produits professionnels ».

Renouvellement du certificat
Catégories de produits Produits
« grands publics »
Produits
professionnels
Thèmes de formation Horaire Horaire
Réglementation et sécurité environnementale 2h 2h
Santé sécurité de l'applicateur
en espace ouvert au public
2h 2h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 3h 3h
  Test selon la modalité du QCM d'une durée d'1h30 comprenant 20 questions et dont le seuil de réussite est fixé à 20/30 (20 bonnes réponses sur les 30 proposées), le barème et le seuil de réussite sont intégrés au module QCM.


Remarques :
 
Annexe II : Modalités réglementaires de mise en œuvre des voies d'accès par certificat

II-5. Certificat : CONSEIL

Informations relatives aux modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » définies par arrêté. Les contenus de la formation et du QCM sont élaborés en référence à la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 et son annexe I fixant les items de formation.

Accès au primo-certificat
Thèmes de formation Horaire Organisation du test intégré
Réglementation et sécurité environnementale 9h 10 questions
Santé sécurité de l'applicateur
en espace ouvert au public
6h 10 questions
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 12h 10 questions
 
Test – QCM durée 1h QCM composé de 30 questions
Seuil de réussite   25 bonnes réponses

Remarques : La formation complémentaire d'une durée de 7h : le suivi de cette formation conditionne l'accès au certificat pour le stagiaire n'ayant pas atteint le seuil de réussite. La formation sera suivie dès que possible par le stagiaire. Test selon la modalité du QCM d'une durée d'1h30 comprenant 30 questions et dont le seuil de réussite est fixé à 25/30 (25 bonnes réponses sur les 30 proposées), le barème et le seuil de réussite sont intégrés au module QCM.


Renouvellement du certificat
Thèmes de formation Horaire
Réglementation et sécurité environnementale 4 à 5h
Santé sécurité de l'applicateur en espace ouvert au public 2 à 3h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives 7h
  Test selon la modalité du QCM d'une durée d'1h30 comprenant 30 questions et dont le seuil de réussite est fixé à 25/30 (25 bonnes réponses sur les 30 proposées), le barème et le seuil de réussite sont intégrés au module QCM.

Remarques :
 
Annexe III – Consignes de mise en œuvre

1. La confirmation de l'inscription du stagiaire

Elle :
2. L'organisation des groupes stagiaires

Chaque session de formation est organisée en tenant compte des éléments suivants : Dans le cadre de la V2 du dispositif de délivrance un seul certificat concerne le secteur d'activité de la vente et mise en vente. Toutefois que ce soit pour la formation et le test les groupes de stagiaires seront constitués en différenciant la vente de produits grands publics, de la vente des produits professionnels.

3. L'administration de test

A l’entrée de la salle d’évaluation, le responsable de la session du test vérifie l’identité des candidats au regard de la liste des inscrits et les engage à apposer leur signature sur le procès-verbal pré-renseigné.

Il est rappelé qu'il est interdit d’échanger dans la salle ou avec l’extérieur, par quelque moyen que ce soit. Les candidats ne respectant pas ces règles sont exclus de la salle. La règle pour réussir le test est rappelée : toutes les réponses, justes ou fausses, sont prises en compte. Toute erreur de réponse dans une question entraîne faux à la question. Les candidats sont informés que seul le matériel informatique fourni par l’organisme de formation est autorisé. Le responsable informe les candidats de l’heure de début du test, il rappelle la durée impartie puis les candidats sont autorisés à prendre connaissance des questionnaires. Le responsable du test porte l’heure de début et de la fin du test sur le procès-verbal.

A la fin du temps imparti annoncé par le responsable du test, les candidats quittent leur poste informatique individuel. Le responsable du test clôt la session et remet aux stagiaires les bordereaux de score.

4. La mise en œuvre de la formation

Pour répondre aux exigences d'ordre pédagogique, l'organisme de formation :  
Ce point correspond en particulier au public des conseillers et dans une moindre mesure aux professionnels en situation de décideur.

Pour répondre aux exigences administratives, l'organisme de formation : D'un point de vue organisationnel, la formation se déroulera de manière continue. Si les journées sont espacées, le délai entre deux journées ne peut être supérieur à une semaine. Pour les formations d'une durée de 4 jours (conseil) ou de 3 jours (utilisation en entreprise soumise à agrément et la distribution) au moins 2 journées seront successives.

5. Le contenu de formation

Le programme de formation de chaque certificat individuel produits phytopharmaceutiques, organisé en 3 thèmes reprend les 13 items de l’annexe I de la directive du 21 octobre 2009.

Si les programmes de formation des certificats reposent sur des thèmes identiques, ils varient entre eux afin de tenir compte des activités professionnelles, en lien avec les produits phytopharmaceutiques, des actifs auxquels les certificats sont destinés. Les différences entre les certificats reposent à la fois sur : Chaque certificat résultant donc d’une déclinaison particulière de chacun des 13 thèmes, chaque arrêté portant création des catégories et activités professionnelles précise, en son article 3, les modalités, lorsqu’elles existent, d’obtention d’un certificat au titre d’un autre, ou encore de dispense d’obtention de certificat si le certificat possédé intègre les connaissances du certificat visé.

6. Le livret de formation

Le livret de formation outre le fait qu'il soit remis au stagiaire au terme de la formation, est également transmis lors de chacune de ses actualisations aux D(R)AAF auprès desquelles ils sont répertoriés. L'organisme de formation élabore, au minimum, un livret de formation spécifique à chaque certificat pour lequel il est habilité.

Le livret de formation est un document élaboré pour le professionnel à toute fin de s'y référer dans le cadre de son activité. Il n'est pas une compilation des documents supports de la session de formation tel qu'un assemblage de diaporamas ou autre. La conception du livret de formation du stagiaire est de la responsabilité de l'organisme de formation indépendamment des sociétés de production, de vente et de distribution des produits phytopharmaceutiques.
 

Annexe IV – Modèle de procès verbal



Annexe V - Modèle de bordereau de score



Annexe VI - Modèle d'attestation de suivi de formation complémentaire


Annexe VII - Obtention d'un second certificat



Recommandations relatives au complément de formation à dispenser


La formation dispensée dans ce cadre met en exergue les points caractérisant le second certificat demandé. Le complément de formation de 7 heures portera principalement sur la préservation de l'environnement et les techniques alternatives. Le complément de formation de 7 heures portera principalement sur la préservation de l'environnement et les techniques alternatives. Le complément de formation de 7 heures portera principalement sur la réglementation dans le cadre de la prestation de services et l'agrément de l'entreprise, la préservation de l'environnement dans le cadre de prestation pour des tiers et les techniques alternatives. Le complément de formation de 14 heures portera principalement sur la sécurité dans les lieux de vente et les lieux de stockage, l'information de l'acheteur et les obligations du vendeur (réglementation) et l'agrément d'entreprise. Le complément de formation de 7 heures portera principalement sur l'identification des besoins et l'information du public sur les produits phytopharmaceutiques (réglementation, protection de l'utilisateur, techniques alternatives), la sécurité dans les lieux de vente et de stockage et les obligations du vendeur (réglementation).
 

Annexe VIII - Textes réglementaires


1 CF. annexe VIII de la présente note
2 Le tableau de correspondance des certificats V2 avec les certificats V1 et ceux de la période expérimentale est joint en annexe I
3 Décret modifié n°2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
4 Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques
5 Primo-certificat signifie premier certificat
6 Les termes « utilisation » et « application » sont équivalents
7 Annexe II de la présente note
8 Direction de l'information légale et administrative
9 Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet (Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014)
10 Cf. paragraphe « A l'issue de la session » du 4.2 de la présente note
11 Cf. paragraphe 2.4. de la présente note
12 Cf. modèles en annexe V et VI. Les informations demandées sur ces modèles sont indispensables à la bonne réalisation de la démarche en ligne sur service-public.fr.
13 Rappel : L'administration dispose de deux mois, à réception de la demande réalisée sur service-public.fr pour y répondre. Le silence gardé par l’administration à l'issue de ce délai vaut décision d’acceptation de la demande.
14 Sauf pour le certificat utilisation opérateur (8,8,4)