4. Risques de malveillance 4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds

Arrêté du 5 août 2016 portant agrément d’un véhicule blindé de transport de fonds

NOR : INTD1622283A

Le ministre de l’intérieur,

• Vu le code de la sécurité intérieure ;
• Vu l’arrêté du 28 avril 2000 modi$é $xant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par l’article R. 613-37 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu la demande de la société CENTIGON France SAS, RCS Saint-Brieuc no 347 994 196, sise zone industrielle, rue d’Armor, 22400 LAMBALLE, en date du 6 avril 2016 ;
• Vu la visite de réception réalisée le 4 juillet 2016 par l’expert local désigné par le service de l’achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
• Vu le rapport d’essai no 1213 relatif à l’homologation de matériaux opaques (blindages) ou transparents (vitrages),
• établi le 19 juin 2001 par la direction des centres d’expertise et d’essais (établissement technique de Bourges) du ministère de la défense ;
• Vu le rapport de test no 12M254C01 établi par le 31 juillet 2012 par le Banc d’épreuve Mellrichstadt (Allemagne) relatif aux matériaux balistiques ;
• Vu l’avis favorable du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense ouest en date du 18 juillet 2016 ;

Considérant que le véhicule réceptionné correspond aux caractéristiques requises de résistance balistique des matériaux blindés opaques (parois) et des matériaux blindés transparents (vitrages),

Arrête :

Article 1er

Le véhicule de transport de fonds de type DAF LF220FA portant le no de châssis XLRAEL1700L452628 est agréé.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa noti$cation à la société CENTIGON France S.A.S.

Il sera publié au Bulletin ofciel du ministère de l’intérieur.

Fait le 5 août 2016.

Pour le ministre et par délégation :
L’adjointe au directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
chef du service du conseil juridique et du contentieux,
P. LÉGLISE