Note d’information du 22 juillet 2016 relative à l’organisation de la concertation locale en vue de préparer la généralisation de la procédure d’instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels

Date de signature :22/07/2016 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/09/2016 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :BO Intérieur n°2016-9 du 15 septembre 2016
Date d'entrée en vigueur :16/09/2016
Note d’information du 22 juillet 2016 relative à l’organisation de la concertation locale en vue de préparer la généralisation de la procédure d’instruction simplifiée des dossiers de trans­ports exceptionnels

NOR : INTS1616685N


Résumé : modalités d’organisation des réunions de concertation locales chargées d’établir des réseaux interdépar­tementaux de circulation des transports exceptionnels.

Texte(s) de référence : Annexe I. – Cartographie des réseaux interdépartementaux 72, 94 et 120 tonnes en région Nord-Pas-de-Calais

Annexe II. – Guide pour la mise en place par étapes des mesures de simplification des procédures de transport exceptionnel

Annexe III. – Note d’évaluation du CEREMA de l’expérimentation de la simplification du processus de déli­vrance des autorisations de circuler des transports exceptionnels en région Nord-Pas-de-Calais

Annexe IV. – Cartographie de l’organisation des services instructeurs des dossiers des transports exceptionnels.

Le ministre de l’intérieur à Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour exécution) ; M. le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; Messieurs les directeurs de l’environnement, de l’amé-nagement et du logement ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires ; Monsieur le directeur dépar­temental de la protection des populations du Puy-de-Dôme (pour information).

I. – UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE EXPÉRIMENTÉE EN RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS DEPUIS JUILLET 2014

a) Les principes de la simplification expérimentée

Dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a décidé de mener en région Nord-Pas-de-Calais une expérimentation de la simplification des démarches administratives en matière de transport exceptionnel.

Cette expérimentation a été régie par les textes suivants : L’expérimentation qui s’est déroulée dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais a pour objet : L’avis des gestionnaires reste toutefois obligatoire pour l’établissement des autorisations de circulation en-dehors de ces réseaux prédéfinis.

b) La pertinence des résultats obtenus

Observés et analysés au cours de réunions de suivi régulières, les résultats recueillis de l’expérimentation font ressortir : Les enseignements tirés ont été capitalisés par les acteurs locaux et transmis à la délégation à la sécurité et la circulation routières (DSCR), qui s’est appuyée sur les conclusions de la note d’évaluation (cf. annexe III) établie par le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) pour rédiger la présente note d’information.


II. – UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE GÉNÉRALISÉE ET UNIFORMISÉE À COMPTER DU 1er JANVIER 2017

a) Un objectif gouvernemental

Ces résultats très positifs ont milité pour généraliser l’expérimentation sur tout le territoire national. Le Conseil de simplification pour les entreprises a inscrit, en date du 3 février 2016, la généralisation de l’expérimentation relative à la circulation des transports exceptionnels (TE), menée en Nord-Pas-de-Calais parmi le train des prochaines mesures à mettre en œuvre dans le but de simplifier les relations entre les entreprises et les pouvoirs publics. Il a assigné à cette généralisation l’échéance du 1er janvier 2017.

b) Le pilotage national

Un comité de pilotage national est institué pour la généralisation de cette expérimentation afin d’en suivre les différents volets, notamment les évolutions réglementaires et la coordination des travaux pour identifier les itinéraires entre les différentes régions. Ce comité est présidé par le délégué à la sécurité et à la circulation routières et réunit des représentants du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM), des gestionnaires routiers (assemblée des départements de France, Association des maires de France, association des sociétés françaises d’autoroutes) et ferroviaires (SNCF réseau), des services instructeurs, des organisations professionnelles (Fédération nationale des transporteurs routiers) et du CEREMA.

c) Les évolutions réglementaires

La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) est chargée d’élaborer le décret en Conseil d’État modifiant le code de la route et l’arrêté modifiant l’arrêté du 4 mai 2006 précité afin d’ancrer ces évolutions dans le droit positif. Ces textes entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

d) Les outils informatiques

L’outil pour l’instruction des transports exceptionnels demeure TEnet. Ses fonctionnalités évolueront pour prendre en compte la simplification administrative prévue par la réglementation ainsi que les besoins des utilisateurs.

À cet égard, je vous informe que j’ai pris la décision de faire cesser l’exploitation de l’outil informatique CIRCE le 31 décembre 2016. Je vous invite à faire procéder sans tarder, par les services déconcentrés placés sous votre autorité, à une très large diffusion de cette décision auprès des transporteurs, de leurs mandataires et de leurs organisations professionnelles.
La mise en place du nouvel outil informatique sera effective avant la fin de l’année 2016.


III. – PILOTAGE ET ORGANISATION LOCALE POUR LA DÉFINITION DES RÉSEAUX INTERDÉPARTEMENTAUX

a) Un niveau de pilotage régional

À ce jour, l’instruction des transports exceptionnels est une mission organisée au niveau départemental, interdépartemental et parfois au niveau régional pour ce qui concerne trois anciennes régions (cf. annexe IV).

Au regard des objectifs recherchés et de la nécessaire continuité des itinéraires, l’échelon régional est le mieux adapté pour piloter et coordonner l’élaboration des itinéraires.

C’est la raison pour laquelle les préfets de région piloteront la mise en place de ces nouvelles modalités. Ils seront les correspondants de la DSCR.

Compte tenu de la diversité des organisations pour traiter les demandes de transports exceptionnels sur le territoire national, et de l’objectif d’une généralisation opérationnelle à compter de janvier 2017, vous ferez le choix de vous appuyer sur les modes d’organisation en place en matière de missions et de compétences (niveau départemental, interdépartemental, voire régional sur la base des anciens périmètres de régions) ou bien vous en adapterez les contours si nécessaire.

Il appartient au préfet de région d’instituer un comité de pilotage associant les principales parties prenantes, notamment les services instructeurs, les forces de l’ordre, les représentants des transporteurs routiers, ainsi que des gestionnaires d’infrastructures routières et ferroviaires de sa région.

Ce comité de pilotage aura pour fonction de valider les itinéraires définis à l’échelle régionale par les services de l’État et les gestionnaires de voirie.

Vous pourrez utilement vous appuyer sur les enseignements tirés de la mise en place de cette simplification en région Nord-Pas-de-Calais et capitalisés dans une note pratique jointe en annexe II.

Dans un second temps, des supports de travail méthodologiques et cartographiques vous seront adressés afin de garantir la continuité des réseaux entre régions.

b) L’établissement des réseaux interdépartementaux

Pour rappel, les études menées en amont par les gestionnaires de voirie locaux ont permis en région Nord-Pas-de-Calais d’établir trois réseaux (72 tonnes, 94 tonnes et 120 tonnes) sur lesquels la demande de transport ne nécessite plus de demande préalable pour avis des gestionnaires de voirie. Ceux-ci ont étudié la capacité de l’infrastructure à supporter ces sollicitations dans le temps. Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les trois réseaux établis par les services de l’État, en lien avec les gestionnaires de voirie, ont été déterminés par un arrêté interdépartemental, qui comprend une annexe mentionnant les prescriptions des gestionnaires de voirie applicables en cas de passage d’un transport exceptionnel. Il est prévu une mise à jour annuelle pour chaque prescription.

Compte tenu du caractère interdépartemental de l’itinéraire de la majorité des transports exceptionnels, il convient que vous assuriez une cohérence des itinéraires à l’échelle de votre région.

Je vous invite à engager sans délai la concertation dans le cadre du comité de pilotage régional, afin d’aboutir à la constitution de réseaux 72, 94 et 120 tonnes utilisables par les transporteurs à compter du 1er janvier 2017. Cet objectif ne pourra réussir que par une association forte de l’ensemble des parties prenantes. En effet, l’État ne peut imposer l’incorporation d’une section gérée par un autre gestionnaire dans le réseau prédéfini. Le processus de constitution des réseaux repose sur un partenariat actif. En lien étroit avec les préfets de département, vous pourrez vous appuyer sur les DREAL et les DDT(M), en tenant compte des spécificités locales organisationnelles (services instructeurs départementaux, interdépartementaux, régionaux).

Il convient d’inciter les gestionnaires concernés à identifier les réseaux 72, 94 et 120 tonnes et à préciser les données techniques nécessaires au franchissement de chaque point singulier par des convois exceptionnels. Une revue annuelle de ces données techniques doit être prévue ainsi qu’un dispositif de remontée d’informations des gestionnaires pour les événements ponctuels ou imprévus (accidents, fragilisation d’ouvrage, manifestation sportive ou culturelle, travaux majeurs, etc.).

Les réseaux routiers ainsi identifiés feront l’objet d’arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux établis par chaque service instructeur (départemental, interdépartemental ou régional) pour le territoire relevant de sa compétence. Les autorisations délivrées par les préfets compétents s’appliqueront à la circulation des convois sur les réseaux dans chaque département traversé.

Je vous remercie de bien vouloir instaurer un rythme de réunions d’information régulières, en étroite collaboration avec les préfets de département et avec les chefs de service des services instructeurs, afin d’accompagner les équipes dans l’évolution de leurs méthodes d’instruction.

Dès réception de la présente note, je vous demande de bien vouloir transmettre, pour le 15 de chaque mois, à mes services ([email protected], [email protected]), une courte fiche relative à l’état d’avancement des travaux dans votre région qui indiquera les éléments suivants : nombre de réunions tenues, principales avancées, principaux points de vigilance, et respect de l’échéance du 1er janvier 2017.

La présente note sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.


Fait le 22 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de cabinet,
P. STRZODA

ANNEXES

Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe.