Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton

Date de signature :23/09/2016 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :24/09/2016 Emetteur :Ministère de l'Agriculture
Consolidée le : Source :JO du 24 septembre 2016
Date d'entrée en vigueur :25/09/2016
Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton 


NOR: AGRG1619174A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/23/AGRG1619174A/jo/texte


Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses. 

Objet : prise en charge financière par l'Etat de la campagne obligatoire de vaccination contre les sérotypes 1 et 4 en Corse. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 

Notice : la fièvre catarrhale du mouton, danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Du fait de la notification d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton de sérotype 4 en Sardaigne en janvier 2016 et de la persistance des foyers de sérotype 1 en Sardaigne jusqu'en novembre 2015, une campagne de vaccination obligatoire contre les sérotypes 1 et 4 est financée jusqu'au 30 septembre 2017. La mise à disposition gratuite de vaccins contre le sérotype 8, enzootique en France continentale, est prolongée jusqu'au 30 juin 2017. 

Références : l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,


Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé est modifié conformément à l'article 2.

Article 2

Au I de l'article 7, les mots : « sérotype 1 » sont remplacés par les mots « sérotype 1 et 4 ». La date du « 30 septembre 2016 » est remplacée par la date du « 30 septembre 2017 ».
Le II de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, l'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage, jusqu'au 30 juin 2017. »

Article 3

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 septembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk

Source Légifrance