Loi n° 2016-1323 du 7 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Date de signature :07/10/2016 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/10/2016 Emetteur :
Consolidée le : Source :JO du 8 octobre 2016
Date d'entrée en vigueur :09/10/2016
Loi n° 2016-1323 du 7 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1)

NOR: MAEJ1528644L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/MAEJ1528644L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1323/jo/texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Est autorisée la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Article 2

Est autorisée la ratification du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 octobre 2016.

Par le Président de la République :
François Hollande

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1323. Assemblée nationale : Projet de loi, n° 3670 ; Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3879 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin 2016 (TA n° 781). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 751 (2015-2016) ; Rapport de M. Jean-Pierre Cantegrit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 856 (2015-2016) ; Texte de la commission, n° 857 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 29 septembre 2016 (TA n° 187, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. 


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