Date de signature : | 06/10/2016 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 08/10/2016 | Emetteur : | Ministère du travail |
Consolidée le : | Source : | JO du 8 octobre 2016 | |
Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2017 |
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
« Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. »
Article 2
Le deuxième alinéa de l'article R. 4228-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'article R. 4228-19, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée. »
Article 3
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Article 4
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2016.
Par le Premier ministre :
Manuel Valls
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Source Légifrance