Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Date de signature :13/10/2016 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :14/10/2016 Emetteur :Ministère de la Défense
Consolidée le :29/10/2022 Source :JO du 14 octobre 2016
Date d'entrée en vigueur :15/10/2016
Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Version consolidée au 29 octobre 2022

NOR: DEFX1628685D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/13/DEFX1628685D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/13/2016-1364/jo/texte


Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur. Administrations.

Objet : création d'une garde nationale.

Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret porte création d'une garde nationale, assurée par les volontaires de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la défense, de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et de la réserve civile de la police nationale. Il définit par ailleurs l'organisation et la composition des instances participant à la gouvernance de la garde nationale.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : La garde nationale

Article 1
Modifié par le décret n°2022-1367 du 26 octobre 2022

La garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.
Elle contribue aux missions :
1° Des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ;
2° De la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l'intérieur.
La garde nationale est assurée par les volontaires servant au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées, et, les volontaires de la réserve opérationnelle de la police nationale.


Chapitre II : Le comité directeur de la garde nationale

Article 2
Modifié par le décret n°2022-1367 du 26 octobre 2022

Le comité directeur de la garde nationale contribue à la définition des politiques conduites au titre de la garde nationale en termes de recrutement, d'attractivité, de développement de partenariats et de communication. La préparation et l'emploi des forces relèvent des prérogatives de chacune des chaînes opérationnelles concernées. L'entraînement et l'emploi des réservistes opérationnels relèvent du ministère de l'intérieur.

Article 3
Modifié par le décret n°2021-862 du 30 juin 2021

Ce comité, présidé conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur, réunit le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale.

Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de ses présidents.

Chapitre III : Le comité de pilotage de la garde nationale

Abrogé par le décret n°2018-833 du 1er octobre 2018

Article 4 
Abrogé par le décret n°2018-833 du 1er octobre 2018

Article 5 
Abrogé par le décret n°2018-833 du 1er octobre 2018

Chapitre IV : Le conseil consultatif de la garde nationale

Article 6
Modifié par le décret n°2022-1367 du 26 octobre 2022

Le conseil consultatif de la garde nationale est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes.


Article 7
Modifié par le décret n°2018-833 du 1er octobre 2018

Le conseil consultatif réunit, outre le député et le sénateur prévus à l'article 21 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée :

1° Pour le ministère de la défense :

2° Pour le ministère de l'intérieur :


3° Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il peut entendre toute personne dont la compétence est requise par l'ordre du jour.
Il se réunit au moins une fois par an, à l'initiative du secrétaire général de la garde nationale.
En cas de décès ou de démission de l'un des membres visés au 3°, ou lorsque l'un d'eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

Chapitre V : Le secrétariat général de la garde nationale

Article 8 
Modifié par le décret n°2018-833 du 1er octobre 2018
Modifié par le décret n°2022-1367 du 26 octobre 2022

Le secrétariat général de la garde nationale constitue une instance permanente de la garde nationale. Il assure l'organisation et le secrétariat du comité directeur et du conseil consultatif de la garde nationale. Il propose les décisions relevant de la compétence du comité directeur et en suit la mise en œuvre. Il veille au développement des partenariats entre les forces armées et formations rattachées, la police nationale, les réservistes et les employeurs.
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur déterminent conjointement les moyens nécessaires à son fonctionnement.


Article 9
Modifié par le décret n°2018-833 du 1er octobre 2018
Modifié par le décret n°2022-1367 du 26 octobre 2022

I. - Le secrétariat général de la garde nationale est dirigé par un secrétaire général, placé sous l'autorité conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur.
Le secrétaire général de la garde nationale est nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres de la défense et de l'intérieur.
Il préside le conseil consultatif de la garde nationale. Il prépare ses avis et recommandations et en suit la mise en œuvre.
Il peut être chargé par le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur de toute question relative à la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes.
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint, nommé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
II. - Le secrétaire général de la garde nationale et, en cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire général adjoint peuvent recevoir délégation de signature du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur pour signer tous actes relatifs au développement du partenariat avec les employeurs en matière de réserves opérationnelles.
Les officiers généraux de zone de défense et de sécurité peuvent également recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 4221-4 du code de la défense, conclues entre le ministre de la défense et les employeurs dont l'étendue de l'activité n'excède pas le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité concernée.

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 10

Les articles 1er à 9 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article 11

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2016.

Par le Président de la République :
François Hollande

Le Premier ministre,
Manuel Valls

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

Source Légifrance