Règlement d’exécution (UE) 2016/1789 de la Commission du 7 septembre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/504 en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers

Date de signature :07/09/2016 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :13/10/2016 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L277 du 13 octobre 2016
Date d'entrée en vigueur :14/10/2016
Règlement d’exécution (UE) 2016/1789 de la Commission du 7 septembre 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/504 en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers 

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
considérant ce qui suit:
 
(1) Le règlement d’exécution (UE) 2015/504 de la Commission (2) définit, entre autres, les modèles pour certains documents qui sont établis dans le contexte de la réception et de la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Par souci de clarté et d’exhaustivité, il est nécessaire que des informations supplémentaires sur la masse tractable maximale du mécanisme de levage trois points arrière soient indiquées sur la fiche de renseignements et sur le certificat de conformité.
 
(2) Afin de mieux identifier la catégorie ou sous-catégorie d’un véhicule, la largeur de la voie maximale et minimale de chaque combinaison de pneumatiques devrait être indiquée sur la fiche de renseignements.
 
(3) Afin d’améliorer la cohérence et l’exhaustivité des informations fournies, la fiche de renseignements devrait inclure des informations pertinentes supplémentaires concernant les prescriptions relatives au freinage.
 
(4) Le certificat de conformité devrait être simplifié afin de réduire la charge imposée aux constructeurs.
 
(5) Les informations figurant sur la fiche des résultats d’essais relatives au freinage devraient être étendues et améliorées à des fins de clarté et de cohérence.
 
(6) Afin d’aider les services techniques à rédiger les rapports d’essais de freinage, des modèles spécifiques devraient être fournis pour ces rapports d’essais.
 
(7) Afin d’améliorer la lisibilité et la clarté du texte, certains changements devraient être apportés à des dispositions contenant des contradictions ou des informations redondantes et certaines références devraient être modifiées.
 
(8) Le règlement d’exécution (UE) 2015/504 devrait donc être modifié en conséquence.
 
(9) Afin de donner aux constructeurs et aux autorités nationales davantage de temps pour parvenir à appliquer en temps voulu les modifications prévues dans le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur d’urgence, compte tenu, notamment, du fait que le règlement (UE) n° 167/2013 est devenu applicable le 1er janvier 2016 et que les prescriptions administratives concernées deviendront obligatoires pour tous les nouveaux véhicules immatriculés ou mis sur le marché à partir du 1er janvier 2018.
 
(10) Les mesures faisant l’objet du présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 167/2013,
 

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 
Article premier

Le règlement d’exécution (UE) 2015/504 est modifié comme suit:

1) l’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement;

2) l’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement;

3) l’appendice 1 de l’annexe III est modifié conformément à l’annexe III du présent règlement;

4) l’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement;

5) l’annexe V est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement;

6) l’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement;

7) l’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe VII du présent règlement.
 

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
 
 
(1) JO L 60 du 2.3.2013, p. 1.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2015/504 de la Commission du 11 mars 2015 portant exécution du règlement (UE) n°167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO L 85 du 28.3.2015, p. 1).

 
 
Fait à Bruxelles,
le 7 septembre 2016.
 
 
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER