Arrêté du 5 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »

NOR: AGRE1626281A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/5/AGRE1626281A/jo/texte

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »,

Arrête :

Article 1

Au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, après le mot : « heure » est inséré le mot : « trente ».

Article 2

Au II de l'annexe II de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, les tableaux suivants :

PREMIER CERTIFICAT Secteur d'activité : vente de produits professionnels	RÉPARTITION horaire (21 h)	RENOUVELLEMENT Secteur d'activité : vente de produits professionnels	RÉPARTITION horaire (7 h)
Réglementation et sécurité environnementale (y compris évaluation 10 questions)	6 à 7 h	Réglementation et sécurité environnementale	2 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public (y compris évaluation 10 questions)	6 à 7 h	Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public	2 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives (y compris évaluation 10 questions)	7 h	Réduction de l'usage, méthodes alternatives	3 h
Vérification des connaissances (30 questions)	1 h

PREMIER CERTIFICAT Secteur d'activité : vente de produits professionnels	RÉPARTITION horaire (21 h)	RENOUVELLEMENT Secteur d'activité : vente de produits grands publics	RÉPARTITION horaire (7 h)
Réglementation et sécurité environnementale (y compris évaluation 10 questions)	7 à 8 h	Réglementation et sécurité environnementale	2 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public (y compris évaluation 10 questions)	7 à 8 h	Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public	2 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives (y compris évaluation 10 questions)	5 h	Réduction de l'usage, méthodes alternatives	3 h
Vérification des connaissances (30 questions)	1 h

sont ainsi remplacés :

PREMIER CERTIFICAT Secteur d'activité : vente de produits professionnels	RÉPARTITION horaire (21 h)	RENOUVELLEMENT Secteur d'activité : vente de produits professionnels	RÉPARTITION horaire (7 h)
Réglementation et sécurité environnementale (y compris évaluation 10 questions)	6 à 7 h	Réglementation et sécurité environnementale	2 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public (y compris évaluation 10 questions)	6 à 7 h	Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public	2 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives (y compris évaluation 10 questions)	7 h	Réduction de l'usage, méthodes alternatives	3 h
Vérification des connaissances (30 questions)	1 h

PREMIER CERTIFICAT Secteur d'activité : vente de produits grand public	RÉPARTITION horaire (21 h)	RENOUVELLEMENT Secteur d'activité : vente de produits grand public	RÉPARTITION horaire (7 h)
Réglementation et sécurité environnementale (y compris évaluation 10 questions)	7 à 8 h	Réglementation et sécurité environnementale	2 h
Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public (y compris évaluation 10 questions)	7 à 8 h	Santé sécurité applicateur et espace ouvert au public	2 h
Réduction de l'usage, méthodes alternatives (y compris évaluation 10 questions)	5 h	Réduction de l'usage, méthodes alternatives	3 h
Vérification des connaissances (30 questions)	1 h

Article 3

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon

Source Légifrance

Date de signature :	05/10/2016	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	18/10/2016	Emetteur :	Ministère de l'Environnement
Consolidée le :		Source :	JO du 18 octobre 2016
Date d'entrée en vigueur :	19/10/2016