6. Domaines ou risques connexes 6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses

Note de service DGAL/SDSPA/2016-810 du 17 octobre 2016 - Conformité des exploitations commerciales de volailles à l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire

Abrogée par l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-756 du 22 septembre 2017

Résumé : Cette instruction définit les conditions d'inspection des exploitations commerciales de volailles vis à vis des règles de biosécurité contre l'influenza aviaire, définit l'objectif du nombre d'inspections à réaliser pour 2016 et 2017 et précise les conditions d'octroi des dérogations prévues à l'article 15 de l'arrêté du 8 février 2016.

Textes de référence :Arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire
Instruction technique DGAL/SDPRAT/2015-103 du 9 février 2015 : Suites données aux inspections en matière vétérinaire et phytosanitaire.

Cette instruction indique les conditions de vérification de l'application des mesures de biosécurité dans les exploitations de volailles prescrites par l'arrêté du 8 février 2016. Elle comprend d’une part les éléments relatifs à l’inspection des exploitations et d’autre part les lignes directrices pour l’instruction des dérogations mentionnées à l’article 15.


1. Sélection des exploitations à contrôler

Les inspections viseront toute exploitation commerciale de volailles. L’inspection d’exploitations non commerciales (au sens de l’arrêté du 8 février 2016) pourra être prévue, en plus des objectifs nationaux.

Les élevages de palmipèdes seront contrôlés en priorité jusqu'à fin 2017, néanmoins il conviendra également d’introduire dans le plan d’inspection d’autres types de production avicole en fonction de l’analyse de risque locale et de l’importance relative des palmipèdes par rapport aux autres productions avicoles.

La sélection des exploitations de palmipèdes à inspecter comprend un volet aléatoire afin que tous les élevages soient potentiellement concernés, et un volet ciblé par rapport au risque d’influenza aviaire. Les critères de ciblage sont les suivants :

• inspection des exploitations hébergeant ou ayant hébergé des troupeaux séropositifs ;
• inspection des exploitations de palmipèdes reproducteurs ;
• inspection des exploitations de palmipèdes situées à moins de 250 mètres d'un couvoir ou d'ateliers hébergeant des troupeaux reproducteurs (palmipèdes ou autres) ;
• inspection d’exploitations polyvalentes (démarrage, PAG et/ou gavage) ;
• sélection d'élevages mixtes palmipèdes/gallinacés ;
• prise en compte de la densité d'ateliers de palmipèdes et, de façon générale, de volailles, y compris les exploitations non commerciales ;
• exploitation dont la demande de délai en application de l’article 15 de l’arrêté du 8 février 2016 a été refusée.

Chaque département opère sa propre sélection en fonction des critères susmentionnés. La répartition entre les deux types de recrutement, aléatoire et ciblé, est laissée à l’appréciation de la DDecPP. Une façon d’opérer consiste à affecter à l’ensemble des établissements des notes de risque correspondant aux critères sus-mentionnés et à faire un tirage au sort pondéré par cette notation ; l’échantillon tiré au sort comportera ainsi une proportion plus importante d'exploitations troupeaux à risque et pourra comporter également un nombre d'exploitations non à risque.

La détermination de l’objectif du nombre d’inspections à réaliser a été faite de façon à pouvoir objectiver que le taux de troupeaux non conformes est inférieur à une cible donnée (avec un risque d'erreur de 5%), ou au contraire à mettre en évidence que ce taux est dépassé. Le taux cible est défini. En fonction du profil avicole du département et de l’année (cible plus contraignante en 2017 qu’en 2016).

Le nombre d'exploitations à contrôler a été fixé pour pouvoir garantir dans chaque département un taux minimum d'exploitations conformes, avec un risque d'erreur de 5 %, si tous les résultats obtenus lors des contrôles sont conformes.

Les départements ont été classés en trois catégories en fonction des populations générales d’élevages avicoles et en particulier de palmipèdes connues dans SIGAl en 2016.
Les effectifs d’exploitations à inspecter sont définis pour la période 2016-2017 avec un sous objectif concernant l’année 2016.

Pour les départements à effectifs élevés, cette cible minimale a été fixée à 15 % d’élevages non conformes d'ici la fin d'année 2016, et 5 % en 2017, pour les départements à effectifs « moyens », la cible minimale a été fixée à 30 % d’élevages non conformes en 2016 et 10 % en 2017 et pour les départements à faibles effectifs, un taux d’élevages non conformes de 50 % en 2016 et 30 % en 2017.

Le tableau par département est présenté en annexe 1. Pour les données non disponibles pour certains départements, la DDecPP doit effectuer directement le classement avec l’appui du SRAL. Les objectifs de cibles 2016 et 2016-2017 sont fixés en nombre d’exploitations.
 

Classement effectif	Ateliers palmipèdes		Ateliers avicoles	Nombre départements concernés*	Cible 2016 (taux de conformité cible)	Cibles 2016‑ 2017 (taux de conformité cible)
« élevé »	>150	ou	>800	14	20 (85%)	60 (95 %)
« moyen »	Toutes les autres combinaisons			40	10 (70%)	30 (90%)
« faible »	<10	et	<250	33	1 à 5 (50%)	10 (70%)

 
Les contrôles pourront être menés conjointement avec d'autres actions en élevages de volailles.


2. Objectif et déroulement des inspections

L'objectif de l'inspection est d’évaluer l'ensemble des mesures de biosécurité de l'exploitation pour répondre à la question « l’application des mesures de biosécurité définies par l'arrêté du 8 février est-elle effective ? ». Cette évaluation est conduite à l'échelle du site de production (ensemble des ateliers d’un même détenteur situé sur une même commune), comportant potentiellement plusieurs unités de production. C'est pourquoi c'est l'exploitation qui est identifiée dans la grille (numéro de SIRET) et non les ateliers (INUAV).

Le contrôle s'effectuera systématiquement au moyen des deux méthodes complémentaires suivantes :

• le contrôle documentaire : ce contrôle consiste à vérifier la présence d'un plan de biosécurité adapté à l'exploitation, y compris tous les enregistrements qui assurent la traçabilité des intrants et des opérations qui contribuent à la biosécurité.
• le contrôle sur le terrain : ce contrôle consiste à vérifier la bonne application du plan lors de la visite de l'exploitation et son adéquation avec la réalité de l'élevage.

L'inspection est effectuée au moyen d'une grille de contrôle qui inclut ces deux volets (Annexe 2). Le contrôle sur le terrain concernera l'ensemble du site d'exploitation.

Au chapitre Unités de Production la note donnée sera une moyenne de l'évaluation de chaque unité. Néanmoins les suites à donner tiendront compte des situations les plus critiques observées lors de l’inspection.

L'évaluation globale tiendra compte des forces et des faiblesses du plan de biosécurité.

L'inspection comprendra aussi la vérification de la connaissance et de la compréhension par le personnel des mesures de biosécurité et de leur respect dans la pratique.

Lors du contrôle des structures, il faut vérifier la conception et le fonctionnement (bâtiments et équipements nettoyables et désinfectables).


3. Suites à donner

3.1 Suites à donner aux inspections

Les suites à donner doivent être conformes aux dispositions de la note de service DGAl/SDPRAT/2015-103. Jusqu'à fin 2016, les suites à donner aux contrôles officiels pourront se limiter à des avertissements et dans les cas extrêmes à des mises en demeure.

Sauf autorisation d'un délai de deux ans (voir partie 5 de la présente instruction), à partir de janvier 2017, les mesures à déployer en cas de manquements devront être plus strictes, donnant lieu à des avertissements mais également à des mises en demeure et des procès verbaux qui tiendront compte du temps nécessaire au financement et à la mise en œuvre des modifications structurelles.

Parmi les points d’attention pouvant conduire à des non-conformités majeures on retiendra à ce stade : l’absence de plan de biosécurité, l’absence de nettoyage et désinfection et de vide sanitaire, l’épandage de lisier sans traitement ni enfouissement, l’absence de tout sas sanitaire (un sas commun à plusieurs unités de production peut être toléré si une demande de délai a été accordé, voir partie 5).

L'absence de formation ne sera pas sanctionnée jusque fin 2017 mais devra faire l’objet d’un rappel réglementaire.

Dès à présent, en application de l'article 14 de l'arrêté du 8 février, les situations les plus graves devront être signalées et faire l'objet le cas échéant d’une obligation de dépistage et de la réalisation d’opérations de nettoyage et de désinfection aux frais de l'intéressé. A partir de début 2017, les mesures pourront également porter sur l'interdiction de mise en place d'animaux tant que les opérations ne seront pas réalisées et que les vides sanitaires ne seront pas respectés.

Les DRAAF organiseront des échanges d’informations et un retour d’expérience afin d’harmoniser les pratiques entre les DDecPP de leur région et de permettre l’ajustement de la grille d‘inspection et des décisions des suites à donner. Une synthèse régionale est attendue d'ici le 31 janvier 2017 pour permettre à la DGAl de faire évoluer l’instruction et d’enrichir les travaux sur le vade-mecum. Cette synthèse portera sur les principales anomalies rencontrées, l’adaptation de la grille, les points nécessitant des propositions plus détaillés d’interprétation, les propositions d’harmonisation de conduites à tenir.

3.2. Saisies dans SIGAL

Toute inspection d'exploitation constitue une intervention qui doit être enregistrée dans SIGAL. Plusieurs descripteurs doivent être renseignés pour chacune : date de l'inspection, nom de l'agent inspecteur, liste des INUAV inspectés, synthèse et remarques figurant en dernière page de la grille. L’enregistrement doit être réalisé à l’échelle de l’exploitation, d’éventuelles adaptations seront prises en compte si cette pratique est rendue impossible lors du passage à Resytal.

L’évaluation sera faite selon la notation habituelle (A, B, C, D). S'il existe des situations particulières propres à un atelier, l'information peut être mentionnée dans la partie « synthèse et commentaires » pour la tracer, néanmoins cette information ne pourra pas faire l’objet d’une valorisation statistique.

Si, à la suite d'une inspection, un dépistage aux frais du détenteur est imposé, il faut également enregistrer une autorisation dans SIGAL. La saisie des interventions dans SIGAL doit se faire rapidement, sur un rythme si possible hebdomadaire, pour permettre un suivi régulier et précis de cette campagne d'inspections. En cas de dépistages, des interventions seront programmées dans SIGAL. Les modalités d'enregistrement dans SIGAL seront présentées dans un complément d’instruction.


4. Formation des inspecteurs

Des formations seront proposées pour les agents des DDecPP en charge des contrôles. Dans un premier temps une mallette sera mise à disposition des Régions souhaitant organiser une formation. La réalisation de cette formation conjointement avec un vétérinaire SNGTV participant à la formation des éleveurs permet aux inspecteurs de connaître les informations diffusées auprès des éleveurs.

Une instruction à paraître prochainement détaillera les modalités de la formation envisagée.


5. Demandes de délai à la mise en œuvre des mesures de biosécurité et au fonctionnement en bande unique

L'article 15 de l'arrêté du 8 février 2016 ouvre la possibilité aux détenteurs de bénéficier d'un délai de deux ans pour « la mise en œuvre des aménagements et travaux nécessaires à la mise en place de certaines mesures de biosécurité et/ou au passage au fonctionnement en bande unique ». Ce délai peut également être accordé aux éleveurs qui prévoient de cesser leur activité dans cette période des deux ans et qui en conséquence ne souhaitent pas réaliser les aménagements nécessaires.

Avant le 15 novembre 2016, les détenteurs envoient au directeur départemental en charge de la protection des populations (DDecPP) une demande de délai pour réaliser les travaux ou aménagements nécessaires (Annexe 3) incluant une déclaration d'engagement à réaliser les aménagements et travaux avant la fin du délai de deux ans. La demande doit préciser la liste d'aménagements/travaux pour lesquels l'exploitant souhaite un délai et l'échéancier respectant le délai prévu par l'arrêté concerné par la présente instruction.

La réponse de la DDecPP peut être favorable ou défavorable. Le délai réglementaire à accorder est de deux ans et ne peut pas être modulé par la DDecPP. L’éleveur peut néanmoins s’engager à réaliser plus rapidement la mise en conformité. L'absence de réponse dans les deux mois vaut rejet. Néanmoins, il est réglementairement possible de donner une réponse favorable même après le délai susmentionné. Dans tous les cas, il est préférable de répondre systématiquement aux demandes de délai en indiquant le motif de refus et adressant un courrier avec accusé de réception. Les demandes accordées doivent être enregistrées dans SIGAl en utilisant l’autorisation dédiée.

Les principes d’accord de délai sont les suivants.

• Pour les « gros travaux » (par exemple la construction d'un nouveau bâtiment ou l'aménagement d'un bâtiment vétuste), le délai de deux ans devrait être systématiquement accordé et accompagné d’une obligation de dépistage sérologique aux frais du détenteur.
• Pour les petits aménagements qui concernent les opérations de nettoyage et désinfection (équipement de nettoyage et désinfection, aire de lavage, aire d’équarrissage qui n’auraient pas l’objet de demande de financement au conseil régionaux,...) ainsi que pour les aménagements qui faisaient déjà l’objet d’une exigence réglementaire, le délai de deux ans ne devrait pas être accordé, vu le coût modéré de ces aménagements vis à vis de leur impact important sur la biosécurité.
• Pour les aménagements qui concernent le passage en bande unique : par exemple, délimitation des unités de production, un sas par unité de production - un seul sas par site de production peut être toléré de façon transitoire-,le délai peut être accordé en fonction d'une analyse du potentiel de diffusion de l’infection à partir de l’élevage si celui-ci venait à être infecté. Ce potentiel s’évalue en tenant compte principalement de la typologie de production et de l'organisation de l'exploitation. Le risque d’introduction du virus IA est aussi proportionnel au nombre d’unités de production et en conséquence au nombre de flux intrants et sortants. Ainsi, des exploitations autarciques en circuit court qui ne vendent que des produits ou des animaux à destination de l’abattoir, ou des exploitations qui font seulement du gavage représentent moins de risque pour l'aval de la filière que des exploitations de démarrage ou de prêt à gaver (PAG).

Les exploitations dont la demande de délai fait l’objet d’un refus se verront rappeler la nécessité de se mettre en conformité et les risques liés aux suites d’une éventuelle inspection défavorable. Un courrier type vous sera communiqué.

Lorsque l’octroi du délai est conditionné par la réalisation de dépistage, la non réalisation du dépistage doit entraîner un rappel réglementaire à l’échéance la période de dépistage, puis une mise en demeure et enfin un retrait du délai accordé avec réalisation d’une inspection sur site.


6. Dépistage

Si le directeur de la DDecPP estime que l'exploitation représente un risque majeur de diffusion du virus IA, il pourra imposer un programme de dépistage aux frais du détenteur, comme prévu à l'article 15 de l'AM du 8 février 2016. Cette disposition est applicable lors de l’octroi d’un delai ou en suite donnée à une inspection sur site. Ce n’est pas une action systématique, l’analyse de risque est à l’appréciation de la DDecPP, sauf dans le cas des demandes de délai pour les gros travaux mentionnés au point 5.

Dans tous les cas, elle doit être motivée et notifiée à l’éleveur. Pour l'enregistrement dans SIGAL, définir une autorisation « dérogation » et une autorisation « dépistage ».

Le dépistage susmentionné consistera en un dépistage sérologique à faire réaliser par un laboratoire agréé. La méthode d’analyse est l’IHA pour les palmipèdes et le gibier à plume et l’IDG pour les autres catégories de volailles.

Le nombre de prélèvements doit être de 20 échantillons de sang pour chaque INUAV présente sur le site d’exploitation et comportant des oiseaux âgés d'au moins trois semaines.

La périodicité du dépistage est fixé à une fois tous les deux mois. Le dépistage doit être poursuivi jusqu’à la mise en conformité de l’élément ayant motivé la demande de dépistage.

Les conditions d’enregistrement des résultats d’analyses dans SIGAL seront précisées ultérieurement.

Les SRAL assureront tous les deux mois la mise à jour d’une synthèse régionale du suivi de réalisation de ces dépistages.
 

Je vous informe également que des réflexions sont en cours au sein des organisations professionnelles de la filière palmipèdes pour élaborer des systèmes d’audit biosécurité privés.

Vous me tiendrez informé des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la présente instruction.


Le Directeur Général de l’Alimentation,
Patrick DEHAUMONT



ANNEXE 1 : CLASSEMENT DES DEPARTEMENTS EN FONCTION DU NOMBRE D’ATELIERS DE VOLAILLES D’APRES UNE EXTRACTION SIGAL REALISEE AU 15/9 EXCLUANT LES BASSES-COURS
 

département	palmipèdes	galliformes	total ateliers	classement
1	3	411	414	moyen
2	2	151	153	faible
3	5	474	479	moyen
4	1	70	71	faible
5	2	48	50	faible
7	1	273	274	moyen
8	3	78	81	faible
9	21	118	139	moyen
10	1	104	105	faible
11	17	179	196	moyen
12	78	244	322	moyen
13	3	103	106	faible
14	5	332	337	moyen
15	9	90	99	faible
16	9	232	241	faible
17	9	208	217	faible
18	3	123	126	faible
19	82	164	246	moyen
21	2	107	109	faible
22	61	1324	1385	élevé
23	5	114	119	faible
24	385	382	767	élevé
25	2	67	69	faible
26	5	493	498	moyen
27	15	278	293	moyen
28	8	127	135	faible
29	14	655	669	moyen
30	5	171	176	faible
31	138	319	457	moyen
32	820	537	1357	élevé
33	44	124	168	moyen
34	3	118	121	faible
35	35	777	812	élevé
36	11	98	109	moyen
37	27	159	186	moyen
38	10	249	259	moyen
39	1	83	84	faible
40	1319	951	2270	élevé
41	38	222	260	moyen
42	9	353	362	moyen
43	9	235	244	faible
44	108	528	636	moyen
45	3	235	238	faible
46	164	142	306	élevé
47	224	476	700	élevé
48	9	77	86	faible
49	176	817	993	élevé
50	17	460	477	moyen
51	2	97	99	faible
52	2	47	49	faible
53	41	646	687	moyen
54	4	69	73	faible
55	2	38	40	faible
56	47	1203	1250	élevé
57	3	72	75	faible
58	4	88	92	faible
59	4	473	477	moyen
60	6	82	88	faible
61	4	287	291	moyen
62	19	510	529	moyen
63	16	386	402	moyen
64	539	585	1124	élevé
65	183	233	416	élevé
66	5	75	80	faible
67	20	201	221	moyen
68	4	90	94	faible
69	6	202	208	faible
70	2	61	63	faible
71	15	553	568	moyen
72	87	1256	1343	élevé
73	2	41	43	faible
74	1	64	65	faible
76	7	281	288	moyen
77	3	119	122	faible
78	1	47	48	faible
79	142	738	880	élevé
80	2	192	194	faible
81	89	299	388	moyen
82	101	240	341	moyen
84	2	105	107	faible
85	354	1468	1822	élevé
86	25	106	131	moyen
87	26	285	311	moyen
88	3	45	48	faible
89	12	290	302	moyen
90	2	30	32	faible
91	5	15	20	faible

 

ANNEXE 2 : GRILLE DE CONTRÔLE DES MESURES DE BIOSÉCURITÉ (AM 08/02/2016)
 

Nom ou Raison sociale de l'exploitation
Numéro SIRET de l'exploitation
Adresse
Date de l’inspection
Nom Prénom de l'inspecteur de la DDecPP ayant effectué l'inspection
VOLET 1 : CONTRÔLE DOCUMENTAIRE
Documentation du plan de biosécurité	Commentaires			A : Conforme	B : Non- conformité mineure	C : Non conformité moyenne		D : Non conformité majeure
Existence d'un plan de biosécurité : CONFORME □        NON CONFORME □ Adaptation du plan de biosécurité à l'exploitation CONFORME □        NON CONFORME □
Éléments constitutifs du plan de biosécurité
Éléments de biosécurité du registre d'élevage
Autres enregistrements (hors registre d'élevage)
Certificat de formation en biosécurité du détenteur CONFORME □      NON CONFORME □  du personnel permanent CONFORME □     NON CONFORME □
VOLET 2 : CONTRÔLE SUR LE TERRAIN (visite de l’exploitation) SUR LE TERRAIN (visite de l'exploitation)
Espèces détenues sur le site d'exploitation :	Canards    □  Oies   □  Gallinacées   □  Autres    □ Préciser
Type(s) d’atelier(s)	Démarrage □ PAG □ Gavage □ Élevage Canards maigres □ Gibiers à plumes □ Volaille de chair □ Poules pondeuses □ Autre (futurs reproducteurs, reproducteurs, couvoir, ...), indiquer le(s) type(s) d'atelier :
Numéros des INUAV inspectés

 

Généralités sur le zonage et les flux d'activités	Commentaires	A : Conforme	B : Non- conformité mineure	C : Non conformité moyenne	D : Non conformité majeure
Définition et délimitation des zones du site d'exploitation Est-ce que les zones sont bien définies dans le plan de biosécurité ? Est-ce que les zones sont bien délimitées (chaînettes, clôtures, haies,...) et signalées par des panneaux ?
Plan de circulation Existe-t-il un plan de circulation ? Est-il bien signalé ?
Gestion des flux (animaux, intrants, matériel, produits, sous-produits) Est-ce que la gestion des flux permet d'éviter leur croisement, surtout entre flux entrants et sortants ?
Dans l'espace
Dans le temps
Aire stabilisée pour N/D des véhicules entre Zone Publique et Zone Professionnelle, pour effectuer un N/D facile des roues et bas de caisses de tout véhicule entrant en Zone Professionnelle.
Aire de stationnement pour les visiteurs (en Zone Publique), pour éviter l’entrée des véhicules dans la zone professionnelle
Aire stabilisée pour le bac d'équarrissage en limite du site d'exploitation, permettant à l’équarrisseur de collecter les cadavres sans rentrer en zone professionnelle.

 

Unités de Production (UP)	Commentaires	A : Conforme	B : Non- conformité mineure	C : Non conformité moyenne	D : Non conformité majeure
Définition et délimitation Est-ce que dans le plan de l'exploitation les différentes UP sont bien identifiées et définies ? Est-ce que chaque UP est physiquement délimitée?
Conduite en Bande Unique par unité de production
Introduction des lots dans la même période
Pas de mélange de palmipèdes avec d'autres espèces de volailles
Stade physiologique homogène
Surveillance quotidienne des bâtiments, des parcours et des animaux
Sas et mode d'emploi
Disposition et équipement (séparation entre zone sale et zone propre, facilement nettoyable et désinfectable, lavabo,...)
Utilisation (présence de tenues de rechange dédiées ou à usage unique, présence de savon et d'eau courante pour se laver les mains,...)
Conception et entretien des bâtiments et matériels
Facilité de nettoyage et désinfection des bâtiments
Accessibilité des circuits d'aération, d'abreuvement, d'alimentation et d'évacuation des lisiers, fumiers et fientes
Entretien des abords des bâtiments
Soubassements lisses et pente sur le sol en absence de pratiques de paillage
Matériel dédié par unité de production ou nettoyage et désinfection après utilisation
Conception et entretien des parcours
Parcours bien entretenus et sans stockage de matériel
Abris nettoyables et désinfectables
Clôtures bien entretenues, évitant tout contact entre volailles d’unités de production différentes
Protection vis-à-vis des autres animaux domestiques, des nuisibles et de l'avifaune sauvage
Absence d'animaux domestiques en zone d'élevage hors chiens de travail
Aliment et eau de boisson protégés des oiseaux sauvages
Autres mesures de protection (confinement, effarouchement,...)
Lutte contre les nuisibles
Présence d'un protocole de lutte
Enregistrements des interventions

 

Nettoyage et Désinfection	Commentaires	A : Conforme	B : Non- conformité mineure	C : Non conformité moyenne	D : Non conformité majeure
Protocole de N/D, incluant les autocontrôles
Enregistrements des N/D effectués et des résultats des autocontrôles, suites données aux résultats défavorables
Protocole de vide sanitaire
Gestion des intrants	Commentaires	A : Conforme	B : Non- conformité mineure	C : Non conformité moyenne	D : Non conformité majeure
Stockage des aliments
Stockage de la litière
Gestion des sous-produits	Commentaires	A : Conforme	B : Non- conformité mineure	C : Non conformité moyenne	D : Non conformité majeure
Gestion des lisiers, fumiers et fientes
Conditions de stockage
Modalités d’assainissement
Destination
Gestion des cadavres
Collecte quotidienne des cadavres
Conditions de conservation des cadavres
Gestion du bac d'équarrissage
Gestion des sous-produits animaux autres que les cadavres et les lisiers
Elimination vers des installations agréées

Synthèse et commentaires :
....................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................

Evaluation des mesures de biosécurité et décisions :

A titre indicatif :

• s'il y a seulement des non conformités mineures ou moyennes, faire des recommandations, sans suites administratives
• s'il y a un certain nombre de non conformités majeures qui mettent en doute l’efficacité du plan de biosécurité, faire des recommandations et donner un délai pour les appliquer.
• s'il n'y a pas de plan de biosécurité et/ou si les mesures de biosécurités préconisées ne sont pas appliquées exposant l'exploitation à un risque élevé d'introduction

et diffusion du virus IA, ordonner des mesures correctives dans un délai défini....

Dans l’évaluation globale et avant de prendre des décisions sur les suites à donner il faut prendre en considération les éventuelles demandes de dérogation présentées par l'éleveur à la DDecPP, comme prévu à l'article 15 de l'arrêté du 15 Juillet 2016.

Évaluation globale : conforme □    non conformités mineures □    non conformités majeures □

NB : choix exhaustif, ne cocher qu'une seule case.


Nom de l’inspecteur :                                                               Signature :



ANNEXE 3 : DEMANDE DE DÉLAI
pour la mise en œuvre des aménagements et travaux strictement nécessaires à la mise en place des mesures de biosécurité et/ou au passage au fonctionnement en bande unique par unité de production dans les exploitations de volailles

Référence: arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'Influenza aviaire.

Demande de délai à envoyer à la DDecPP au plus tard avant le 15 novembre 2016
 

Établissement
N° SIRET
Nom de l’éleveur
Adresse complète
Téléphone Adresse électronique
Espèces détenues sur le site d'exploitation1 (précisez la capacité d'accueil de l'exploitation par espèce)
Types d'ateliers présents sur le site d'exploitation2

 
Motif de la demande de délai:

• mise en œuvre des aménagements et travaux strictement nécessaires à la mise en place des mesures de biosécurité
• mise en œuvre des aménagements et travaux strictement nécessaires au passage au fonctionnement en bande unique
• cessation d'activité avant le 1er juillet 2018

Date prévisionnelle d'arrêt:


1 gallus, dinde, canard, oie, autres (précisez)
2 démarrage, PAG, gavage, élevage canards maigres, gibier à plumes, volailles de chair, poules pondeuses, futurs reproducteurs, reproducteurs, autre (précisez)



Attestation de formation concernant les mesures de biosécurité:
oui                   Date :            Joindre une copie de l'attestation
non                  Date prévisionnelle:

Aménagements et travaux qui seront réalisés avant le 1er juillet 2018
 

Aménagements et travaux			Échéancier
Zones concernées 3	INUAV (si pertinent)	Descriptif

 
Joindre un plan des installations et futurs aménagements envisagés, ou tout élément nécessaire à la compréhension du dossier de demande de délai.

Les éléments pertinents du plan de biosécurité sont notamment :

• Le plan de circulation incluant la délimitation de la zone publique et du site d’exploitation, les aires de stationnement et de lavage et le sens de circulation ;
• Le plan de gestion des flux dans l'espace et/ou dans le temps (circuits entrants et sortants des animaux, du matériel, des intrants, des produits et des sous-produits animaux) ;
• Le plan de nettoyage-désinfection et de vides sanitaires, par unité de production ;
• Le plan de gestion des sous-produits animaux.

3 zone publique, zone professionnelle, zone d'élevage/unités de production


Si les aménagements ou travaux concernent des INUAV, merci de remplir le tableau suivant :
 

N° INUAV (N° bâtiment)	Espèces de volailles détenues 4	Capacité d’accueil	Surface	Type d'ateliers 5

 
Avez-vous prévu de demander une subvention (renseignement sur les aides au financement auprès de la DDT ou du Conseil Régional):
       oui                   PCAE               Autres Précisez
       non


Je soussigné(e) (Nom Prénom):

• demande à bénéficier d'un délai pour la mise en œuvre des aménagements et travaux strictement nécessaires à la mise en place des mesures de biosécurité et/ ou au passage au fonctionnement en bande unique.
• m'engage à réaliser les dits aménagements et travaux selon l'échéancier susmentionné.
• suis informé(e) que des mesures complémentaires et/ou un programme de dépistage à mes frais peuvent m'être imposés pendant la durée dudit délai.

                                                                          Date et signature


4 gallus, dinde, canard, oie, autres (précisez)
5 démarrage, PAG, gavage, élevage canards maigres, gibier à plumes, volailles de chair, poules pondeuses, futurs reproducteurs, reproducteurs, autre (précisez)


Partie à remplir par l’administration:

Décision concernant la demande de délai pour la mise en œuvre des aménagements et travaux strictement nécessaires à la mise en place des mesures de biosécurité et/ou au passage au fonctionnement en bande unique par unité de production du directeur de la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations: Délai accordé    Programme de dépistage*:    oui                  non    Autres mesures* :                  oui                  non Délai refusé* Délais et voie de recours: Tout recours contre la présente décision devra être introduit devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision                                                                                                                                          Date et signature   * détail dans le courrier ci-joint