1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Chaudières et installations consommant de l'énergie thermique
Arrêté du 13 octobre 2016 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux
| Date de signature : | 13/10/2016 | Statut du texte : | Abrogé |
| Date de publication : | 22/10/2016 | Emetteur : | Ministère de l'Economie |
| Consolidée le : | Source : | JO du 22 octobre 2016 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/10/2016 |
Abrogé par l'arrêté du 4 février 2022
NOR: ECFI1628080A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/13/ECFI1628080A/jo/texte
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
- Vu le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, notamment son article 9 ;
- Vu la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, notamment ses articles 7 et 8, et ses annexes III à V ;
- Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;
- Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 224-17 et R. 224-61 et suivants ;
- Vu l'arrêté du 9 mai 1994 modifié relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage pris pour application de la directive 92/42/CEE susvisée, notamment ses articles 8 et 10, et ses annexes II et III ;
- Vu la demande présentée par la société Certigaz SAS en date du 4 mai 2015, complétée le 3 mars 2016,
Arrêtent :
Article 1
La société Certigaz SAS, sise 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92200 Neuilly-sur-Seine, est agréée jusqu'au 31 décembre 2021 pour mettre en œuvre les procédures décrites aux articles 8 et 10 de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé dans les conditions définies par l'annexe du présent arrêté.
Article 2
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé ou aux conditions de l'annexe du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Article 3
L'arrêté du 6 mars 1996 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage est abrogé.
Article 4
Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 13 octobre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
ANNEXE
L'organisme agréé :
1. Respecte les critères énoncés à l'annexe V de la directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux.
2. Met en place et maintient un système d'assurance de la qualité conforme aux normes pertinentes de la série NF EN ISO 45000 et NF EN ISO 17000 pour l'ensemble des procédures décrites aux annexes II et III de l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé.
3. Est accrédité par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation, pour l'ensemble des tâches qu'il effectue directement au titre de la directive 92/42/CEE susvisée.
4. Dispose d'une assurance de responsabilité civile et informe le ministère chargé de l'énergie de toute intention de modification concernant celle-ci afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire.
5. Se soumet et collabore aux audits qui pourraient être réalisés par le ministère chargé de l'énergie ou une personne mandatée par le ministère et destinés à vérifier le respect des dispositions règlementaires applicables. Lorsqu'il est réalisé par une personne extérieure à l'administration, le coût de l'audit est à la charge de l'organisme agréé.
6. Informe au préalable le ministère chargé de l'énergie lorsqu'il envisage de sous-traiter une quelconque part des opérations dont il est chargé. L'organisme agréé conserve la responsabilité des opérations réalisées dans le cadre de cette sous-traitance. Il s'assure de la compétence de l'organisme sous-traitant, qui est accrédité pour l'activité concernée. Le ministère chargé de l'énergie peut s'opposer à une opération de sous-traitance s'il estime que l'organisme sous-traitant ne présente pas toutes les garanties requises.
7. Participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes notifiés français. Il participe également en tant que de besoin aux instances de coordination mises en place au niveau européen au titre du règlement (UE) n° 813/2013 qui concerne les exigences applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes.
8. Applique les dispositions d'interprétation de la réglementation élaborées par la Commission européenne et qui lui sont communiquées par le ministère chargé de l'énergie.
9. Communique régulièrement au ministère chargé de l'énergie ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qui lui sont communiquées par les autres organismes notifiés européens sur les certificats d'examen CE de type.
10. Informe le ministère chargé de l'énergie de toute décision de refus ou de retrait d'un certificat d'examen CE de type en exposant les motifs de cette décision.
11. Adresse annuellement au ministère chargé de l'énergie un compte-rendu de son activité exercée au titre du présent agrément.
12. Participe en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les exigences applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes.
Source Légifrance