Date de signature : | 20/10/2016 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 22/10/2016 | Emetteur : | Ministère du Travail |
Consolidée le : | Source : | JO du 22 octobre 2016 | |
Date d'entrée en vigueur : | 23/10/2016 |
Article 2
L'article D. 3141-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3141-6. - L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. »
Article 3
L'article D. 3141-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3141-28. - L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. »
Article 4
A l'article D. 4622-34 du même code, les mots : « affiche le procès-verbal dans le service de santé au travail » sont remplacés par les mots : « communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés ».
Article 5
A l'article D. 7121-45 du même code, les mots : « affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, » sont remplacés par les mots : « communique par tout moyen aux salariés ».
Titre II : SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DES DOCUMENTS À L'ADMINISTRATION
Article 6
A l'article D. 3123-1 du même code, les mots : « est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Article 7
Au second alinéa de l'article D. 3171-15 du même code, les mots : « communique à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Article 8
L'article D. 3171-17 du même code est abrogé.
Article 9
La dernière phrase de l'article D. 4632-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise. »
Article 10
La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 4632-2 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. »
Article 11
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2016.
Par le Premier ministre :
Manuel Valls
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Source Légifrance