4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés

Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »


NOR: INTD1615136D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/INTD1615136D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/26/2016-1447/jo/texte

Publics concernés : personnes placées en garde à vue, police nationale, gendarmerie nationale, préfecture de police.

Objet : création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d'enregistrer les données relatives aux gardes à vue afin de faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie et de permettre le suivi et le contrôle des mesures de garde à vue. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et le droit d'accès aux données.

Références : le code de procédure pénale (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

• Vu le code de procédure pénale, notamment son article 64 ;
• Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 26 ;
• Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 4 ;
• Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 26 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« Du registre des gardes à vue dématérialisé

« Art. R. 15-33-77. - Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Informatisation de la gestion des gardes à vue”.
« Le traitement a pour objet l'enregistrement des informations et données à caractère personnel relatives aux mesures de garde à vue afin de :
« 1° Faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie ;
« 2° Permettre le suivi des mesures de gardes à vue et le contrôle de leur régularité pendant et après leur mise en œuvre.

« Art. R. 15-33-78. - Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et données à caractère personnel suivantes :
« 1° Concernant la personne faisant l'objet de la mesure de garde à vue :
« a) Nom(s), prénom(s), alias éventuels ;
« b) Date et lieu de naissance, nationalité ;
« c) Domicile ;
« d) Photographie ;
« e) Antécédents judiciaires justifiant des mesures de sûreté particulières ;
« f) Eléments connus relatifs à la santé de la personne ;
« 2° Concernant les personnels de police et de gendarmerie :
« a) Grade, nom, prénom, numéro de matricule des enquêteurs intervenant dans la garde à vue ;
« b) Grade, nom, prénom, numéro de matricule des personnels en charge de la surveillance ;
« c) Grade, nom, prénom, numéro de matricule, sexe des personnels ayant mis en œuvre des mesures de sûreté ;
« d) Grade, nom, prénom, numéro de matricule, sexe des effectifs chargés de la signalisation ;
« 3° Concernant la mesure de garde à vue :
« a) Raisons ayant conduit au placement de la personne en garde à vue, circonstances de l'interpellation ;
« b) Date et heure du début de la garde à vue ;
« c) Date et heure des prolongations (avec ou sans présentation préalable au magistrat) de la garde à vue ;
« d) Date et heure de la fin de la garde à vue ;
« e) Numéro de procédure ;
« f) Cadre d'enquête ;
« g) Dates et heures des auditions, confrontations, perquisitions et parades d'identification ;
« h) Dates et heures des fouilles intégrales réalisées par l'officier de police judiciaire ;
« i) Date et heures des investigations corporelles réalisées à la demande de l'officier de police judiciaire ;
« j) Dates et heures des repos et des repas ;
« k) Contre-indications alimentaires ;
« l) Surveillance particulière dont fait l'objet la personne ;
« m) Identité des magistrats intervenant dans la garde à vue ;
« n) Suites de la garde à vue ;
« 4° Concernant les droits de la personne placée en garde à vue :
« a) Droits demandés ou refusés ;
« b) Dates et heures de l'avis à l'avocat ;
« c) Identité de l'avocat ;
« d) Dates, heures et durée du ou des entretiens avec l'avocat ;
« e) Avis demandés, dates et heures des avis effectués ;
« f) Identité du médecin ;
« g) Date et heure de l'examen médical ;
« h) Avis du médecin sur la compatibilité ou l'incompatibilité de l'état de santé de la personne avec la mesure ;
« i) Suivi d'un traitement médical ;
« j) Identité de l'interprète ;
« k) Date et heure de la présence de l'interprète ;
« l) Identité des personnes prévenues : proche, curateur, tuteur, employeur ;
« m) Date et heure d'avis aux autorités consulaires si la personne placée en garde en vue est de nationalité étrangère ;
« 5° Effets personnels écartés au début de la garde à vue et restitués à l'issue ;
« 6° Mesures de sûreté pratiquées sur la personne en garde à vue.
« Le traitement peut enregistrer celles des données prévues au présent article de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.

« Art. R. 15-33-79. - I. - Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 15-33-78, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
« 1° Les agents de la police nationale intervenant dans la mesure de garde à vue, individuellement désignés et spécialement habilités par les chefs des services territoriaux de la police nationale, par les chefs de services actifs de la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
« 2° Les militaires de la gendarmerie nationale intervenant dans la mesure de garde à vue, individuellement désignés et spécialement habilités par les commandants de groupement, par les commandants de la gendarmerie dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par les commandants de région, par les commandants des gendarmeries spécialisées, par le sous-directeur de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« 3° Les supérieurs hiérarchiques des personnes mentionnées aux 1° et 2°, les personnels des états-majors des directions des services gérant les gardes à vue, les groupes de commandements des échelons territoriaux et les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires ;
« 4° Les agents et militaires des inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales.
« II. - Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations :
« 1° Les magistrats compétents pour le contrôle des mesures de garde à vue ;
« 2° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
« 3° Le Défenseur des droits.

« Art. R. 15-33-80. - Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 15-33-78 sont conservées pendant une durée de un an à compter de leur enregistrement.
« A l'issue de ce délai, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 15-33-78 sont conservées pendant une durée de neuf ans et uniquement accessibles aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du I et au II de l'article R. 15-33-79.

« Art. R. 15-33-81. - Les créations, mises à jour, suppressions et consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Les informations relatives à ces consultations sont conservées pendant cinq ans.

« Art. R. 15-33-82. - I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
« II. - Le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978. »

Article 2

Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2016-867 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 ».

Article 3

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2016.

Par le Premier ministre :
Manuel Valls

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Source Légifrance