Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

Date de signature :24/10/2016 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/11/2016 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 3 novembre 2016
Date d'entrée en vigueur :01/01/2017
Arrêté du 24 octobre 2016 portant modification du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique


NOR: INTE1619743A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/24/INTE1619743A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,


Arrête :

Article 1

A la section II du chapitre VI du titre III de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, le § 1 de l'article GH W 5 est ainsi modifié :

« - GH W 1 :
« - en période d'occupation de l'immeuble : un chef d'équipe ;
« - en période de non-occupation et en dérogation aux dispositions de l'article GH 62 : une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application. ».

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani 

Source Légifrance