Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

Version consolidée au 7 novembre 2018

NOR: PRMX1622076D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/PRMX1622076D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/4/2016-1491/jo/texte

Publics concernés : public, administrations.

Objet : recensement des démarches réalisées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2016 .

Notice : le décret, pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, exclut, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu'il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 août 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 août 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section sociale, section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.

Article 2

Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.

Article 4

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2016.

Par le Premier ministre :
Manuel Valls

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé

ANNEXES

ANNEXE 1
EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF

Pour motif de bonne administration :

Urbanisme et construction

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)	Code de la construction et de l'habitation Article L. 111-8 Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20 et article R. 123-22
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-8 et D. 111-19-34
Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public	Code de la construction et de l'habitationQuatrième alinéa de l'article L. 111-7-3 Article R. 111-19-10
Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination	Code de la construction et de l'habitation Article L. 111-7-2 Article R. 111-18-10
Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public	Code de la construction et de l'habitation Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II
Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)	Code de la construction et de l'habitation Article L. 122-1 Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4
Demande d'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques)	Code de l'urbanisme Article L. 472-2
Demande d'autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques	Code de l'urbanisme Article L. 472-4

ANNEXE 2
EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021
Modifiée par le décret n°2018-954 du 5 novembre 2018

Pour motif de bonne administration :
Urbanisme et construction

OBJET DE LA DEMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes	Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Code de l'urbanisme Article R. 425-13
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé	Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial	Code de l'urbanisme Articles L. 214-1, R. 214-4
Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles	Code de l'urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux	Code de l'urbanismeArticles L. 462-1 à L. 462-2
Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité	Code de l'urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9
Demande de permis de démolir	Code de l'urbanismeArticles L. 451-1 à L. 451-3
Demande de transfert de permis délivré en cours de validité	Création jurisprudentielle
Demande de certificat d'urbanisme	Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3
Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes	Code de l'urbanismeArticles L. 421-1 à L. 424-9 Article R.* 421-1
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R.* 423-1 à R.* 423-2
Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions	Code de l'urbanismeArticles R.* 421-19 à R.* 421-22

Travail et social

OBJET DE LA DÉMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille	Code de l'action sociale et des familles Articles L. 146-3, R.146-25 et R. 146-26
Demande de revenu de solidarité active	Code de l'action sociale et des familles Articles L. 262-1, L. 262-15 et D. 262-26

Source Légifrance

Date de signature :	04/11/2016	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	06/11/2016	Emetteur :
Consolidée le :	07/11/2018	Source :	JO du 6 novembre 2016
Date d'entrée en vigueur :	07/11/2016