Circulaire du 14 novembre 2016 relative aux exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, aux importations de matériels de guerre, armes et munitions, aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et au transit d'armes et de matériels de guerre

Date de signature :14/11/2016 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :17/11/2016 Emetteur :Ministère de l'Economie
Consolidée le : Source :http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Date d'entrée en vigueur :18/11/2016

Circulaire du 14 novembre 2016 relative aux exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, aux importations de matériels de guerre, armes et munitions, aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et au transit d'armes et de matériels de guerre

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