3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
Arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
| Date de signature : | 23/11/2016 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/12/2016 | Emetteur : | Ministère de la Santé |
| Consolidée le : | Source : | JO du 1er décembre 2016 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/12/2016 |
NOR: AFSS1633436A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AFSS1633436A/jo/texte
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-6 et D. 242-6-8 ;
- Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les mesures d'ajustement des coûts moyens ;
- Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens ;
- Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 novembre 2016,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
- le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-Attractions foraines (sauf les artistes), avec et sans montage de manèges ou de chapiteaux, et autres spectacles et services récréatifs. » ;
- les septième et huitième alinéas sont supprimés.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Source Légifrance