3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles

Arrêté du 23 novembre 2016 fixant les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle pour l'année 2017


NOR: AFSS1633522A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/23/AFSS1633522A/jo/texte

La ministre des affaires sociales et de la santé,

• Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6, D. 242-6-8 et D. 242-34 ;
• Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
• Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 novembre 2016,

Arrête :

Article 1

Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 susvisés sont fixés en annexe du présent arrêté pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau

ANNEXE
BARÈMES 2017 DES COÛTS MOYENS INCAPACITÉ TEMPORAIRE ET INCAPACITÉ PERMANENTE

 

Comité technique national	Coûts moyens (en euros)
	Catégories d'incapacité temporaire (IT)						Catégories d'incapacité permanente (IP)
	Sans arrêt de travail ou arrêts de travail de moins de 4 jours	Arrêts de travail de 4 jours à 15 jours	Arrêts de travail de 16 jours à 45 jours	Arrêts de travail de 46 jours à 90 jours	Arrêts de travail de 91 jours à 150 jours	Arrêts de travail de plus de 150 jours	IP de moins de 10%	IP de 10% à 19%	IP de 20% à 39%	IP de 40% et plus ou décès de la victime
Industries de la métallurgie CTN A	279	553	1 881	5 164	10 032	34 581	2 110	54 809	107 375	534 908
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (hors départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)	387	499	1 627	4 594	8 615	33 838	2 201	106 244 (Gros œuvre) (1)
								103 252 (Second œuvre) (2)
								120 081 (Bureau) (3)
Industries du bâtiment et des travaux publics CTN B (pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle)	387	499	1 627	4 594	8 615	33 838	2 201	52 146	98 673	444 316
Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C	318	576	1 767	4 768	8 753	31 389	2 159	52 548	102 009	441 839
Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D	388	439	1 462	4 072	7 577	26 530	2 161	45 779	87 817	355 399
Industries de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie CTN E	407	585	1 958	5 344	10 060	33 740	2 193	52 907	108 879	560 102
Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, de vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres à feu CTN F	408	550	1 818	4 844	9 099	32 337	2 176	49 879	98 384	471 442
Commerces non alimentaires CTN G	296	504	1 628	4 535	8 201	30 667	2 164	49 633	97 171	447 656
Activités de services 1 CTN H	129	385	1 292	3 930	7 717	27 083	2 088	49 472	104 160	464 718
Activités de services 2 CTN I	242	406	1 315	3 598	6 579	24 663	2 152	44 159	85 146	346 991
(1) Les activités de gros œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.1AA, 45.2BE, 45.2CD, 45.2ED, 45.2PB. (2) Les activités de second œuvre mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous les codes risque suivants : 45.2JD, 45.3AF, 45.4CE, 45.4LE, 45.5ZB, 74.2CE. (3) Les activités de bureau mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé sont identifiées sous le code risque suivant : 00.00A.

 

Source Légifrance