Arrêté du 18 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020

NOR: DEVA1631469A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/18/DEVA1631469A/jo/texte

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 748/2009 de la Commission modifié concernant la liste des exploitants d'aéronefs ayant exercé une activité aérienne visée à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil à compter du 1er janvier 2006 et précisant l'Etat membre responsable de chaque exploitant d'aéronefs ;
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
Vu la décision 2011/638/UE de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs conformément à l'article 3 sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-37-1 à R. 229-40 ;
Vu le décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2011 modifié fixant la procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020,

Arrête :

Article 1

Le tableau figurant au a de l'annexe à l'arrêté du 12 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :

I. - Sont supprimées les lignes ci-dessous :

26897	AIRLINAIR	12 914 496	8 777	8 290
637	BRITAIR	115 296 709	78 366	74 042
28265	REGIONAL CAE	179 794 303	122 205	114 972

II. - Est insérée la ligne ci-dessous :

39317

HOP !

308 005 508

209 348

197 304

Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel

Source Légifrance

Date de signature :	18/11/2016	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	03/12/2016	Emetteur :	Ministère de l'environnement
Consolidée le :		Source :	JO du 3 décembre 2016
Date d'entrée en vigueur :	04/12/2016