Arrêté du 15 décembre 2016 portant transfert d’agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs

Date de signature :05/12/2016 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :25/12/2016 Emetteur :Ministère de l'Environnement
Consolidée le : Source :BO Environnement n°2016/23 du 25 décembre 2016
Date d'entrée en vigueur :31/12/2016
Arrêté du 15 décembre 2016 portant transfert d’agrément d’un organisme pour effectuer les contrôles prévus par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs

NOR : DEVP1636106A

(Texte non paru au Journal officiel)

Publics concernés : installateurs, utilisateurs de véhicules habitables de loisirs.

Objet : transfert de l’activité de contrôle de la société Bureau Veritas SA à la société Bureau Veritas Exploitation.

Entrée en vigueur : 31 décembre 2016.

Notice : cet arrêté transfère l’agrément délivré par l’arrêté du 10 avril 2015 au bénéfice de la société Bureau Veritas SA à la société Bureau Veritas Exploitation.

Références : arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs.


La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Arrête :

Article 1er

L’agrément attribué à la société Bureau Veritas SA par l’arrêté du 10 avril 2015 susvisé est transféré à la société Bureau Veritas Exploitation.

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article 1er, la société Bureau Veritas Exploitation, sise 66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, est agréée jusqu’au 31 mars 2021 pour effectuer les vérifications prévues à l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 susvisé.

Article 3

Pour maintenir cet agrément, la société Bureau Veritas Exploitation est tenue de respecter les conditions définies ci-après :

1. Mettre en oeuvre et maintenir un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l’ensemble des procédures relatives au présent agrément, procédures non couvertes par une accréditation prononcée par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d’accréditation signataire d’un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.

Ces procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition de la ministre chargée de la sécurité du gaz.

2. S e prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par la ministre chargée de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.

3. Participer aux réunions organisées à la demande de l’administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.

4. Maintenir la séparation des activités en qualité d’organisme agréé de celles qu’elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.

Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré à la ministre chargée de la sécurité du gaz.

5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.

6. I nformer préalablement la ministre chargée de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.

7. Adresser annuellement à la ministre chargée de la sécurité du gaz un compte rendu de l’activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur l’activité de la société Bureau Veritas Exploitation. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l’année considérée.

Article 4

Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré en cas de non-respect des obligations fixées par l’arrêté du 7 juin 2002 susvisé ou des conditions fixées par l’article 3 du présent arrêté.

Article 5

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.

Fait le 15 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
P. Merle