4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté

Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires

NOR: INTD1622643D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/INTD1622643D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1859/jo/texte

Publics concernés : police et gendarmerie nationales, organismes de coopération internationale et services de police étrangers.

Objet : communication aux organismes de coopération internationale et services de police étrangers des données du traitement d'antécédents judiciaires pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret permet aux organismes de coopération internationale et aux services de police étrangers d'être destinataires des données du traitement d'antécédents judiciaires pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative.

Références : le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
 

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

• Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 40-29 ;
• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 235-1 ;
• Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
• Vu le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
• Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 

L'article R. 40-29 du code de procédure pénale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au I, pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative et dans la limite du besoin d'en connaître, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure. »

Article 2 

I.-L'article R. 251 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début des premier, deuxième et troisième alinéas, sont insérées, respectivement, les références : « I », « II » et « III » ;
2° Après les premier, deuxième et troisième alinéas, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 40-29 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 ».

II.-Le II de l'article 4 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire est ainsi rédigé :
« II.-Les I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
“ Le titre XX bis du livre IV est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016. ” »

Article 3 

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 23 décembre 2016.

Par le Premier ministre :
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Source Légifrance