3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
Arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
| Date de signature : | 22/12/2016 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/12/2016 | Emetteur : | Ministère de la santé |
| Consolidée le : | 01/01/2020 | Source : | JO du 28 décembre 2016 |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2017 |
Version consolidée au 1er janvier 2020
NOR: AFSS1637223A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/AFSS1637223A/jo/texte
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article D. 242-6-5 ;
- Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
- Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2016,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - La référence à l'article D. 242-6-3 est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-5 ;
II. - Au II, les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-six » ;
III. - Au III, les mots : « vingt-six » sont remplacés par les mots : « trente-et-une ».
Article 2
Modifié par l'arrêté du 24 décembre 2019
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Article 3
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
Source Légifrance