4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières
| Date de signature : | 22/12/2016 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/12/2016 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 28 décembre 2016 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2017 |
NOR: INTC1632868A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/22/INTC1632868A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur,
- Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
- Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministre des outre-mer, notamment son article 20 ;
- Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières ;
- Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 18 octobre 2016 ;
- Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 12 décembre 2016,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La direction centrale de la police aux frontières est le point de contact national de l'agence européenne Frontex.
A ce titre, elle coordonne les moyens mis à disposition de l'agence par les ministères et administrations concernés dans le cadre des opérations organisées aux frontières extérieures. »
Article 2
L'article 3 du même arrêté est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«
- le responsable central de la sécurité des systèmes d'information, dont les missions sont définies à l'article 11-1 ;
- le pôle national d'analyse migratoire dont les missions sont définies à l'article 11-2. ».
Article 3
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité ; » ;
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle procède à l'examen technique des documents d'identité et de voyage, centralise et diffuse l'information sur les techniques de fraude, conçoit et dispense les formations à la détection. Sans préjudice des missions exercées par le secrétariat général du ministère de l'intérieur, elle concourt à l'amélioration des méthodes de détection des documents apocryphes et de la sécurité de la délivrance des titres. Elle coordonne la lutte opérationnelle contre la fraude documentaire et à l'identité. Elle centralise et analyse les informations opérationnelles au profit des services de contrôle et d'investigation. »
Article 4
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « la mission de l'organisation, de la prospective et de la performance » sont remplacés par les mots : « - la division du pilotage et de la maîtrise des risques ; » ;
2° Après le huitième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« Les missions logistiques sont assurées en liaison avec le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Elle participe à la coordination de l'activité de la chaîne de soutien informatique aux utilisateurs. » ;
3° Au dixième alinéa, après le mot : « normalisation » sont ajoutés les mots : « portant sur l'amélioration de l'organisation ou du fonctionnement des services. Elle participe, sans préjudice des attributions dévolues à l'inspection générale de la police nationale, au contrôle interne de la police aux frontières et met en place un ensemble de dispositifs pour assurer une meilleure maîtrise des risques stratégiques et opérationnels. » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle met en œuvre le contrôle de gestion.
Elle coordonne et anime les actions menées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. »
Article 5
Après le dernier alinéa de l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit la statistique nationale de la délinquance constatée dans les transports en commun. »
Article 6
Au I de l'article 9 du même arrêté, après les mots : « sur le territoire français » sont ajoutés les mots : « Elle effectue des missions d'assistance à l'embarquement à bord d'aéronefs de personnes reconduites. »
Article 7
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le mot : « douanière » sont ajoutés les mots : « anime et » ;
2° Les mots : « , centralise l'information en la matière et s'assure de » sont remplacés par les mots : « . Il veille à ».
Article 8
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le responsable central de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'animation de la coordination de la sécurité des systèmes d'information au plan national pour les services de la police aux frontières.
Il est le relais du responsable général de la sécurité des systèmes d'information pour la sécurité des systèmes d'information de la police aux frontières. »
Article 9
Après l'article 11-1, il est inséré un article 11-2 ainsi rédigé :
« Art. 11-2. - Le pôle national d'analyse migratoire développe une expertise des flux migratoires irréguliers à des fins tactiques et stratégiques.
L'analyse porte sur les flux migratoires en amont du territoire national, aux frontières ainsi que sur le territoire métropolitain et ultramarin. »
Article 10
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 11
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2016.
Bruno Le Roux
Source Légifrance