Arrêté du 26 décembre 2016 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Date de signature :26/12/2016 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/01/2017 Emetteur :Ministère du travail
Consolidée le : Source :JO du 4 janvier 2017
Date d'entrée en vigueur :05/01/2017
Arrêté du 26 décembre 2016 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

NOR: ETST1634221A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/ETST1634221A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,


Arrête :


Article 1

Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, les organismes énumérés ci-après :
Article 2

Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, les organismes énumérés ci-après :
Article 3

Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les organismes énumérés ci-après :
Article 4

Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.

Article 5

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 


Fait le 26 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Source Légifrance