2.2. ERP 2.2.5. Formation
Arrêté du 31 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité civile en Polynésie française
| Date de signature : | 31/12/2016 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/01/2017 | Emetteur : | Ministère des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 6 janvier 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 07/01/2017 |
NOR: OMEO1700086A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/31/OMEO1700086A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
- Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
- Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
- Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 relatif à la formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers ;
- Vu l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers,
Arrêtent :
Article 1
Après l'article 16 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, les références au directeur départemental des services d'incendie et de secours et au chef du service public d'incendie compétent sont remplacées par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile ; la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.»
Article 2
Après l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, la référence au directeur départemental des services d'incendie et de secours est remplacée par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile. »
Article 3
Après l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2015 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, la référence au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est remplacée par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile ; la référence au service départemental d'incendie et de secours est remplacée par la référence au service d'incendie et de secours ; la référence à l'union départementale des sapeurs-pompiers est remplacée par la référence à la fédération polynésienne des sapeurs-pompiers ; la référence à l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers est remplacée par la référence à l'union polynésienne de jeunes sapeurs-pompiers en Polynésie française ; la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; la référence au directeur départemental des services d'incendie et de secours est remplacée par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile.»
Article 4
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 décembre 2016.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prevost
Source Légifrance