Arrêté du 7 janvier 2017 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale

Date de signature :07/01/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/01/2017 Emetteur :Ministère de la santé
Consolidée le : Source :JO du 10 janvier 2017
Date d'entrée en vigueur :10/04/2017
Arrêté du 7 janvier 2017 portant application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale

NOR: AFSP1700581A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/7/AFSP1700581A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 30 novembre 2016 ;

Considérant qu'il y a lieu de soumettre les médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d'un risque de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné,


Arrête :

Article 1 

Les médicaments à base de zolpidem administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-33 à l'exception du premier alinéa du code de la santé publique.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur 90 jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

Source Légifrance