6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses
6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses
Instruction technique DGAL/SDSPA/2017-1 du 6 janvier 2017 - Précisions sur les mesures d'abattage préventif de palmipèdes dans certains départements définies par l'arrêté du 4 janvier 2017 suite à la circulation de virus influenza aviaire H5N8
| Date de signature : | 06/01/2017 | Statut du texte : | Abrogé |
| Date de publication : | 12/01/2017 | Emetteur : | Ministère de l'Agriculture |
| Consolidée le : | Source : | BO Agriculture n°2 du 12 janvier 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/01/2017 |
Instruction technique DGAL/SDSPA/2017-1 du 6 janvier 2017 - Précisions sur les mesures d'abattage préventif de palmipèdes dans certains départements définies par l'arrêté du 4 janvier 2017 suite à la circulation de virus influenza aviaire H5N8
Abrogée par l'instruction du 5 janvier 2021
Résumé : Les modalités de l'abattage préventif de palmipèdes prescrit dans certains départements sont précisées dans la présente instruction. A ce jour les départements concernés sont le Gers, les Landes, les Hautes Pyrénées et les Pyrénées Atlantiques
Textes de référence : Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
A la suite de la circulation du virus de l’influenza aviaire H5N8 en Europe en général et plus particulièrement dans certains départements français, une stratégie d’abattage préventif est mise en place dans certaines parties du territoire où les foyers sont concentrés.
La situation sanitaire est évolutive et régulièrement mise à jour sur le site de la Plateforme ESA : http://www.plateforme-esa.fr/
La stratégie retenue consiste à abattre préventivement les lots de palmipèdes dans les zones où se concentrent les foyers avec l’objectif d’enrayer une dissémination plus large du virus. Ce sont les professionnels qui proposent et mettent en place une organisation logistique encadrée par l’administration.
La présente note précise les mesures techniques prises par l’arrêté du 4 janvier 2017, notamment les règles d’élaboration et de validation des listes d’exploitations de palmipèdes qui feront l’objet d’un abattage préventif, les différents contrôles à réaliser en vue de s’assurer que toutes les dispositions sont prises pour prévenir la diffusion du virus, et les dispositions finales pour préparer les dossiers financiers.
I – Elaboration de listes d’exploitations
Les communes concernées par l’abattage préventif sont listées par le ministre puis la liste des exploitations dans lesquelles les palmipèdes seront abattus préventivement sera arrêtée par le préfet et sera mise à jour régulièrement en fonction de l’évolution de la situation et des plannings d’abattage.
La planification des abattages préventifs de palmipèdes proposés par les organisations professionnelles sera envoyée par messagerie aux DDecPP concernées. Elle vous servira de base pour proposer une liste d’exploitations dans lesquelles les palmipèdes seront abattus préventivement. Dans un premier temps, seuls des palmipèdes des départements 32, 40, 64 et 65 sont concernés, mais d’autres départements voire d’autres espèces pourraient être impliqués à l’avenir si la situation venait à se dégrader.
A ce stade (5 janvier 2017), trois zones sont distinguées : zone de surveillance nord, zone de protection nord, zone de protection sud (voir carte ci-après). Des affectations des élevages des différentes zones par abattoir sont effectuées de sorte à minimiser le risque de propagation du virus entre zone de statut différent.
La planification des abattages est faite avec une visibilité à 2 ou 3 jours d’avance pour tenir compte à la fois des contraintes de réactivité vis à vis de l’évolution de la situation et des contraintes de programmation des interventions impliquées dans l’enlèvement (visite vétérinaire, disponibilité de l’éleveur, équipes d’enlèvement, transporteur).
En cas d’apparition de foyers ou de forte suspicion (résultat positif en PCR), susceptible de faire évoluer le statut d’une commune listée et l’affectation des élevages à un abattoir donné, il est prévu de :
Etant donné la situation sanitaire très évolutive et la nécessité de programmer l’utilisation optimale des abattoirs et équarrissages, vous indiquerez dans l’arrêté une date limite de réalisation des abattages, avec une première liste de lots à abattre en fonction des Premières planifications, et préciserez s’il est nécessaire de procéder à la recherche d’influenza aviaire avant le transport.
II – Visites vétérinaires
Les visites vétérinaires comprennent une inspection clinique des animaux visant à s’assurer de l’absence de signes cliniques d’influenza aviaire, une vérification des registres d’élevage notamment les entrées, sorties et relevés de mortalités et dans certains cas le prélèvement d’échantillons pour PCR Influenza aviaire.
Les visites vétérinaires sont organisées en prenant toutes les précautions de biosécurité nécessaires. Elles s’effectuent impérativement des zones à risque moins élevé vers les zones à risque plus élevé. Il serait à ce titre souhaitable que des vétérinaires différents soient en charge des visites en ZP et en ZS.
Un compte-rendu de visite favorable accompagnera les animaux jusqu’à l’abattoir. Il est décidé d’utiliser la fiche d’information sur la chaîne alimentaire (ICA), qui est déjà pré-remplie par l’éleveur et sur laquelle le vétérinaire vérifiera que l’éleveur a renseigné les caractéristiques des animaux transportés et complétera les parties I (clinique) et V (registres) et ajoutera la date de la visite, la distance totale parcourue, ainsi que ses numéro d’ordre, cachet et signature.
Un document pédagogique sur le renseignement de la fiche, préparé par la DRAAF
Occitanie est disponible auprès des DDecPP et SRAL concernés.
Un compte-rendu de visite favorable ne dispense pas l’éleveur ou tout intervenant de déclarer toute suspicion d’influenza aviaire ou toute mortalité anormale qui serait constatée avant le transport à l’abattoir.
La recherche virologique préalable au transport se fera en fonction de la disponibilité en écouvillons et concernera prioritairement les élevages en lien épidémiologique avec un foyer dont les animaux infectés n’ont pas encore été abattus, les élevages à proximité géographique d’un foyer, en particulier lorsqu’aucune barrière naturelle ou artificielle ne sépare les sites et dans la limite d’une distance de 1km. En tout état de cause, compte tenu des délais, ces analyses ne seront pas exigées pour les abattages du 5 au 7 janvier 2017.
Lorsque des prélèvements sont requis avant le transport, ils sont réalisés sur 60 oiseaux, avec un écouvillon cloacal par oiseau. Les analyses sont réalisées immédiatement selon l’organisation proposée par les professionnels pour que les résultats soient disponibles et accompagnent les oiseaux lors de leur transport à l’abattoir qui a lieu dans les 48 heures après la visite clinique.
III – Respect des règles de biosécurité
Le respect de l’ensemble des règles de biosécurité est indispensable pour l’efficacité des mesures prévues. Les règles sont précisées dans les notes de service DGAL/SDSPA/2016-810 et DGAL/SDSPA/2016-898. Il est indispensable d’utiliser de l’eau chaude pour le nettoyage des caisses de transport de volailles et un produit désinfectant selon un protocole validé.
Une vigilance particulière sera apportée aux risques de diffusion d’influenza aviaire aux autres espèces d’oiseaux présentes sur l’exploitation le cas échéant et au matériel partagé entre exploitants. L’aide entre éleveurs de volailles, par une personne ayant une activité en contact avec des volailles ou l’exercice d’une deuxième activité au contact des volailles sont proscrits. Des précautions particulières sont prises par les détenteurs d’élevages mixtes gallinacés et palmipèdes.
Les premiers retours sur les abattages menés montrent l’intérêt de renforcer le personnel présent pour le nettoyage et la vérification du nettoyage du matériel de transport.
En zone de protection, pendant le transport, le bâchage est recommandé lorsqu’il est possible. Dans le cas des exploitations proches (moins d’un km) des foyers n’ayant pas fait l’objet d’un abattage et qui n’auraient pu être dépistées avant le transport, une rangée de caisses vides est laissée tout autour du chargement. Les circuits de transport doivent être validés par l’administration et concernent les grands axes routiers, routes nationales et éventuellement départementales, à l’exclusion des voies de dessertes des élevages.
IV – Abattages dans des abattoirs dédiés
L’organisation logistique des opérations d’abattage (sans saignée ni éviscération) est proposée par les professionnels et les opérations conduites sous l’autorité du préfet qui peut faire appel aux compétences d’agents disponibles en DRAAF pour la coordination ou le suivi. Les SRAL concernés mettent en place une permanence d’information à destination de tous les acteurs pendant la période d’abattage préventif.
Préalablement à l'envoi des volailles à l'abattoir, la DDPP doit prendre contact avec l'établissement afin de s'assurer de la capacité de l'établissement à mettre à mort les catégories d'animaux concernées (espèces et gabarit des volailles).
L’abatteur s’assure que les animaux arrivent avec une fiche ICA renseignée comportant le compte-rendu de la visite du vétérinaire sanitaire, un document de transport validé et le cas échéant des résultats d’analyses. Il assure le décompte des oiseaux abattus en les classant par espèce, âge, sexe et destination (ex engrais ou reproduction) et porte les informations sur la fiche ICA qui servira de support au PV d’abattage.
Si une mortalité anormale est constatée à l’arrivée, la DDecPP est informée d’une éventuelle suspicion afin de prendre les mesures de gestion appropriées.
A la fin de la journée, les locaux de l'abattoir, ainsi que le matériel ayant servi à la manipulation des canards vivants ou morts, doivent être nettoyés avec la plus grande rigueur et désinfectés avec un produit virucide dont l'efficacité est reconnue vis-à-vis des virus influenza.
Les abattoirs sont réquisitionnés pour l’opération, un modèle d’arrêté vous est transmis par messagerie.
A - Conduite à tenir lors de la mise à mort dans un abattoir dédié
Les volailles seront allotées par taille homogène.
A chaque début de lot, l'exploitant devra réaliser des contrôles de l'efficacité du processus de mise à mort (fréquence inférieure ou égale à 50hz) afin de s'assurer de l'absence de signes de vie en sortie du bac et avant le décrochage, sur un échantillon représentatif du lot.
Lorsqu’il est préférable pour des raisons techniques d’opter pour un simple étourdissement suivi d'une saignée l'exploitant devra réaliser des contrôles de l'efficacité de l'étourdissement et de la mort conformément à ses modes opératoires normalisés.
Les services vétérinaires procéderont à un contrôle de second niveau des opérations afin de vérifier le respect dispositions du règlement n°1099/2009.
B – Analyses de dépistage des lots abattus
Les dépistages des lots sont faits par prélèvements d’écouvillons cloacaux à l’abattoir à raison de 60 oiseaux par élevage et par jour d’abattage.
Les prélèvements sont envoyés vers des laboratoires distants de la zone afin de ne pas saturer les capacités d’analyse des laboratoires pouvant être mobilisés pour les suspicions et les analyses dans les zones ZP et ZS.
D’après les capacités analytiques des laboratoires, il conviendrait d’orienter les prélèvements de Maubourguet vers les LDA 01, 21 et 22, les prélèvements de Délice d’Auzan vers les LDA 44, 14 et 67 les prélèvements de Puntoun vers le LDA 14 et 79 et les prélèvements de Vic Faizansac vers les LDA 30 et 31.
Les écouvillons sont réalisés sous la responsabilité directe de l’administration par un agent de la DDecPP ou un vétérinaire.
Vous demanderez aux laboratoires de réaliser les PCR sans délai (sans pour autant exiger une mise en œuvre de réalisation sous astreinte) afin d’adapter les mesures de gestion en fonction des résultats : évolution des ZP, ZS, procédure de N/D et identification d’élevages exposés lors du transport.
Les résultats des analyses doivent être enregistrés dans SIGAL dans des conditions qui seront détaillées prochainement. Dans l’attente, le laboratoire agréé transmet le RAI sous forme d’intervention non programmée (INP).
C – Procès verbal d’abattage
L’abatteur vérifie l’exactitude des informations figurant sur la fiche ICA en termes de décompte d’animaux abattus par espèce, âge, catégorie, sexe et destination et le cas échéant ajoute les informations sur les constats qu’il a réalisés.
Les services de la DDecPP recueillent les fiches ICA et valident le service fait en indiquant sur la fiche la date de l’abattage, le nombre, la catégorie et le poids des animaux abattus, et en apposant ses cachet et signature. Ce document est utilisé comme PV d’abattage validé par le service d’inspection de l’abattoir.
Si les informations portées sur l’ICA ne permettent pas de renseigner ces informations il convient de chercher à compléter les informations par d’autres sources (fiche transport, registre éleveur), de les annexer à l’ICA au besoin, mais de conserver le support de l’ICA afin de fluidifier l’instruction ultérieure des dossiers d’indemnisation.
V – Devenir des animaux euthanasiés
A - Catégorisation et devenir des animaux euthanasiés
Pour rappel, les palmipèdes euthanasiés sont des sous-produits de catégorie 2. Ils doivent donc être expédiés vers une usine de même catégorie (catégorie 2), voire, le cas échéant, vers une usine de catégorie plus contraignante (catégorie 1).
Comme toute expédition de sous-produits animaux, les chargements devront être accompagnés d'un document commercial (DAC), tel que prévu à l'article 21 du règlement (CE) n°1069/2009 et à l'annexe VIII du règlement (UE) n°142/2011.
A minima les informations suivantes devront y figurer : date, catégorie (2), espèce, quantité, le nom, l'adresse et le numéro d'agrément de l'abattoir, le nom et l'adresse du transporteur, le nom, l'adresse et le numéro d'agrément de l'usine de transformation destinataire, la signature du responsable du site. Ces documents doivent également comporter un numéro d'incrémentation unique.
B - Opérations de chargement des cadavres en abattoir
Les opérations de chargement des cadavres de canards dans les remorques ou les caissons mis à disposition par les équarrisseurs dans les abattoirs, doivent s'effectuer conformément aux règles de biosécurité, à savoir :
Avant le départ des camions, il conviendra également de vérifier la bonne étanchéité des bennes et des caissons.
C - Transport vers les usines de transformation et déchargement
Le transport des cadavres doit être effectué de façon directe depuis l'abattoir vers l'usine de transformation, sans passer par une aire d'optimisation logistique (AOL) ni par un site d'entreposage intermédiaire.
Les cadavres présents dans l'abattoir de Maubourguet sont pris en charge par SARIA. Ceux présents dans les 3 autres abattoirs sont pris en charge par ATEMAX. Parallèlement, pendant cette période de dépeuplement, les sites d'entreposage de Villefranche de Rouergue (12) et de Graulhet (81) expédieront les matières collectées non pas vers le site habituel ATEMAX du Passage d’Agen (47) mais vers le site de la SOPA (15).
Etant donné que les animaux transportés à l'abattoir sont sans symptômes (visite en élevage avant départ), et que la souche H5N8 en circulation ne présente pas de caractère zoonotique, les consignes de biosécurité et de protection des travailleurs à appliquer en usine de transformation sont identiques à celles en vigueur pour la manipulation des cadavres d'animaux.
Après déchargement et avant départ de l'usine, les camions et les bennes sont nettoyés et désinfectés avec un produit virucide dont l'efficacité est reconnue vis à vis des virus influenza.
En cas de contrainte sur le nombre de bennes C2 à disposition pour les transports de cadavres, il est possible de réaliser les transferts abattoirs-usines avec des bennes C3 qui seront dédiées en C2 le temps du déroulement de ces opérations. Des instructions quant aux modalités de nettoyage/désinfection pour leur réaffectation en C3 seront prochainement arrêtées et diffusées.
Cas où une saignée est réalisée.
Les animaux ayant subi une inspection ante mortem afin de vérifier l'absence de signe de maladie, le sang collecté est catégorisé en 3 (article 10 point d du R.1069/2009).
La collecte du sang étant organisée au départ de l'usine ATEMAX du Passage d'Agen, par tournée (sur plusieurs abattoirs), il a été demandé à cet opérateur de réorganiser les tournées de collecte en commençant par les abattoirs situés en ZI, puis ZS et de terminer par les abattoirs en ZP.
La collecte du sang devra s'effectuer avec les mêmes précautions de biosécurité que celle des cadavres, à savoir pompage de la manière la plus propre possible (avec maîtrise des souillures) et aspersion de la citerne, de l'embout de pompage et des roues avant départ avec un désinfectant virucide.
VI – Zone de contrôle temporaire autour des abattoirs dédiés
La zone de contrôle temporaire est mise en place selon les modalités décrites dans la NS DGAL/SDSPA/2016-1019. Il est nécessaire en particulier d’assurer un recensement des oiseaux de la zone et de s’assurer qu’il n’y a pas d’échanges d’oiseaux vers la zone indemne et de mouvements d’abattage.
La zone de contrôle temporaire est levée après :
Si des lots abattus ont présenté des résultats positifs en virologie influenza, une enquête épidémiologique sera conduite dans les lots ou élevages en lien ainsi que dans les exploitations à proximité des grands axes routiers empruntés. Les modalités de cette activité de surveillance seront précisées ultérieurement. Sous réserve d’actualisation de l’inventaire, sur la commune de Maubourguet, où il n’y a pas d’élevages commerciaux de volailles, la ZCT pourrait être levée dans les quelques jours suivants l’arrêt de l’abattage.
La zone de contrôle temporaire est levée lorsque la conclusion de l’enquête épidémiologique est favorable.
VII – Mesures financières
A – Prise en charge des opérations de dépistage et de visite vétérinaire
Ces opérations sont prises en charge selon les mêmes modalités que lors des opérations de police sanitaire. Pour les vétérinaires c’est le compte rendu de visite sur l’ICA qui permet d’attester le service fait, d’où l’importance de renseigner correctement les différents éléments (numéro d’ordre, distance parcourue).
B – Prise en charge des frais liés à l’abattage
Les frais de transport, d’équarrissage et d’abattage sont pris en charge par les DDecPP sous régime de délégation de crédit spécifiques, sur présentation de factures.
Il convient de s’assurer préalablement des tarifs qui seront proposés et de disposer des éléments justificatifs des opérations (notamment grâce au PV d’abattage et au PV d’enlèvement des équarrisseurs). Ces éléments sont susceptibles d’être demandés lors d’audit financiers, notamment de la part de la Commission européenne.
Les frais de transport comprennent les frais d’enlèvement, ils sont facturés séparément ou de façon intégrée à la prestation d’abattage. Ce point doit être clarifié sur les factures présentées.
C – Indemnisations des éleveurs
Une procédure d’indemnisation sur la base de barème forfaitaire sera établie prochainement sur la base des coûts constatés lors de la crise précédente. Il conviendra de clarifier que les coûts de transport ne sont pas compris dans ces barèmes.
Les PV d’abattage serviront de pièce comptable.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente instruction par messagerie à l’adresse suivante : [email protected]
Le directeur général adjoint de l’alimentation
Chef du service de la gouvernance
et de l’international
CVO
Loïc EVAIN
Abrogée par l'instruction du 5 janvier 2021
Résumé : Les modalités de l'abattage préventif de palmipèdes prescrit dans certains départements sont précisées dans la présente instruction. A ce jour les départements concernés sont le Gers, les Landes, les Hautes Pyrénées et les Pyrénées Atlantiques
Textes de référence : Arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements
A la suite de la circulation du virus de l’influenza aviaire H5N8 en Europe en général et plus particulièrement dans certains départements français, une stratégie d’abattage préventif est mise en place dans certaines parties du territoire où les foyers sont concentrés.
La situation sanitaire est évolutive et régulièrement mise à jour sur le site de la Plateforme ESA : http://www.plateforme-esa.fr/
La stratégie retenue consiste à abattre préventivement les lots de palmipèdes dans les zones où se concentrent les foyers avec l’objectif d’enrayer une dissémination plus large du virus. Ce sont les professionnels qui proposent et mettent en place une organisation logistique encadrée par l’administration.
La présente note précise les mesures techniques prises par l’arrêté du 4 janvier 2017, notamment les règles d’élaboration et de validation des listes d’exploitations de palmipèdes qui feront l’objet d’un abattage préventif, les différents contrôles à réaliser en vue de s’assurer que toutes les dispositions sont prises pour prévenir la diffusion du virus, et les dispositions finales pour préparer les dossiers financiers.
I – Elaboration de listes d’exploitations
Les communes concernées par l’abattage préventif sont listées par le ministre puis la liste des exploitations dans lesquelles les palmipèdes seront abattus préventivement sera arrêtée par le préfet et sera mise à jour régulièrement en fonction de l’évolution de la situation et des plannings d’abattage.
La planification des abattages préventifs de palmipèdes proposés par les organisations professionnelles sera envoyée par messagerie aux DDecPP concernées. Elle vous servira de base pour proposer une liste d’exploitations dans lesquelles les palmipèdes seront abattus préventivement. Dans un premier temps, seuls des palmipèdes des départements 32, 40, 64 et 65 sont concernés, mais d’autres départements voire d’autres espèces pourraient être impliqués à l’avenir si la situation venait à se dégrader.
A ce stade (5 janvier 2017), trois zones sont distinguées : zone de surveillance nord, zone de protection nord, zone de protection sud (voir carte ci-après). Des affectations des élevages des différentes zones par abattoir sont effectuées de sorte à minimiser le risque de propagation du virus entre zone de statut différent.
La planification des abattages est faite avec une visibilité à 2 ou 3 jours d’avance pour tenir compte à la fois des contraintes de réactivité vis à vis de l’évolution de la situation et des contraintes de programmation des interventions impliquées dans l’enlèvement (visite vétérinaire, disponibilité de l’éleveur, équipes d’enlèvement, transporteur).
En cas d’apparition de foyers ou de forte suspicion (résultat positif en PCR), susceptible de faire évoluer le statut d’une commune listée et l’affectation des élevages à un abattoir donné, il est prévu de :
- prendre en compte le nouveau zonage pour la modification des plannings d’abattage prévu dans les 24h après leur publication par arrêté préfectoral au plus tard (plus tôt si la DDecPP est en mesure de préciser le zonage à venir) ;
- prendre en compte le risque sanitaire, dès la connaissance du stade suspicion forte, en appliquant toutes les précautions supplémentaires possibles vis-à-vis du transport : itinéraire optimisé pour éviter les passages en zone indemne et risque de transmission lors du transport (voir ci-après).
II – Visites vétérinaires
Les visites vétérinaires comprennent une inspection clinique des animaux visant à s’assurer de l’absence de signes cliniques d’influenza aviaire, une vérification des registres d’élevage notamment les entrées, sorties et relevés de mortalités et dans certains cas le prélèvement d’échantillons pour PCR Influenza aviaire.
Les visites vétérinaires sont organisées en prenant toutes les précautions de biosécurité nécessaires. Elles s’effectuent impérativement des zones à risque moins élevé vers les zones à risque plus élevé. Il serait à ce titre souhaitable que des vétérinaires différents soient en charge des visites en ZP et en ZS.
Un compte-rendu de visite favorable accompagnera les animaux jusqu’à l’abattoir. Il est décidé d’utiliser la fiche d’information sur la chaîne alimentaire (ICA), qui est déjà pré-remplie par l’éleveur et sur laquelle le vétérinaire vérifiera que l’éleveur a renseigné les caractéristiques des animaux transportés et complétera les parties I (clinique) et V (registres) et ajoutera la date de la visite, la distance totale parcourue, ainsi que ses numéro d’ordre, cachet et signature.
Un document pédagogique sur le renseignement de la fiche, préparé par la DRAAF
Occitanie est disponible auprès des DDecPP et SRAL concernés.
Un compte-rendu de visite favorable ne dispense pas l’éleveur ou tout intervenant de déclarer toute suspicion d’influenza aviaire ou toute mortalité anormale qui serait constatée avant le transport à l’abattoir.
La recherche virologique préalable au transport se fera en fonction de la disponibilité en écouvillons et concernera prioritairement les élevages en lien épidémiologique avec un foyer dont les animaux infectés n’ont pas encore été abattus, les élevages à proximité géographique d’un foyer, en particulier lorsqu’aucune barrière naturelle ou artificielle ne sépare les sites et dans la limite d’une distance de 1km. En tout état de cause, compte tenu des délais, ces analyses ne seront pas exigées pour les abattages du 5 au 7 janvier 2017.
Lorsque des prélèvements sont requis avant le transport, ils sont réalisés sur 60 oiseaux, avec un écouvillon cloacal par oiseau. Les analyses sont réalisées immédiatement selon l’organisation proposée par les professionnels pour que les résultats soient disponibles et accompagnent les oiseaux lors de leur transport à l’abattoir qui a lieu dans les 48 heures après la visite clinique.
III – Respect des règles de biosécurité
Le respect de l’ensemble des règles de biosécurité est indispensable pour l’efficacité des mesures prévues. Les règles sont précisées dans les notes de service DGAL/SDSPA/2016-810 et DGAL/SDSPA/2016-898. Il est indispensable d’utiliser de l’eau chaude pour le nettoyage des caisses de transport de volailles et un produit désinfectant selon un protocole validé.
Une vigilance particulière sera apportée aux risques de diffusion d’influenza aviaire aux autres espèces d’oiseaux présentes sur l’exploitation le cas échéant et au matériel partagé entre exploitants. L’aide entre éleveurs de volailles, par une personne ayant une activité en contact avec des volailles ou l’exercice d’une deuxième activité au contact des volailles sont proscrits. Des précautions particulières sont prises par les détenteurs d’élevages mixtes gallinacés et palmipèdes.
Les premiers retours sur les abattages menés montrent l’intérêt de renforcer le personnel présent pour le nettoyage et la vérification du nettoyage du matériel de transport.
En zone de protection, pendant le transport, le bâchage est recommandé lorsqu’il est possible. Dans le cas des exploitations proches (moins d’un km) des foyers n’ayant pas fait l’objet d’un abattage et qui n’auraient pu être dépistées avant le transport, une rangée de caisses vides est laissée tout autour du chargement. Les circuits de transport doivent être validés par l’administration et concernent les grands axes routiers, routes nationales et éventuellement départementales, à l’exclusion des voies de dessertes des élevages.
IV – Abattages dans des abattoirs dédiés
L’organisation logistique des opérations d’abattage (sans saignée ni éviscération) est proposée par les professionnels et les opérations conduites sous l’autorité du préfet qui peut faire appel aux compétences d’agents disponibles en DRAAF pour la coordination ou le suivi. Les SRAL concernés mettent en place une permanence d’information à destination de tous les acteurs pendant la période d’abattage préventif.
Préalablement à l'envoi des volailles à l'abattoir, la DDPP doit prendre contact avec l'établissement afin de s'assurer de la capacité de l'établissement à mettre à mort les catégories d'animaux concernées (espèces et gabarit des volailles).
L’abatteur s’assure que les animaux arrivent avec une fiche ICA renseignée comportant le compte-rendu de la visite du vétérinaire sanitaire, un document de transport validé et le cas échéant des résultats d’analyses. Il assure le décompte des oiseaux abattus en les classant par espèce, âge, sexe et destination (ex engrais ou reproduction) et porte les informations sur la fiche ICA qui servira de support au PV d’abattage.
Si une mortalité anormale est constatée à l’arrivée, la DDecPP est informée d’une éventuelle suspicion afin de prendre les mesures de gestion appropriées.
A la fin de la journée, les locaux de l'abattoir, ainsi que le matériel ayant servi à la manipulation des canards vivants ou morts, doivent être nettoyés avec la plus grande rigueur et désinfectés avec un produit virucide dont l'efficacité est reconnue vis-à-vis des virus influenza.
Les abattoirs sont réquisitionnés pour l’opération, un modèle d’arrêté vous est transmis par messagerie.
A - Conduite à tenir lors de la mise à mort dans un abattoir dédié
Les volailles seront allotées par taille homogène.
A chaque début de lot, l'exploitant devra réaliser des contrôles de l'efficacité du processus de mise à mort (fréquence inférieure ou égale à 50hz) afin de s'assurer de l'absence de signes de vie en sortie du bac et avant le décrochage, sur un échantillon représentatif du lot.
Lorsqu’il est préférable pour des raisons techniques d’opter pour un simple étourdissement suivi d'une saignée l'exploitant devra réaliser des contrôles de l'efficacité de l'étourdissement et de la mort conformément à ses modes opératoires normalisés.
Les services vétérinaires procéderont à un contrôle de second niveau des opérations afin de vérifier le respect dispositions du règlement n°1099/2009.
B – Analyses de dépistage des lots abattus
Les dépistages des lots sont faits par prélèvements d’écouvillons cloacaux à l’abattoir à raison de 60 oiseaux par élevage et par jour d’abattage.
Les prélèvements sont envoyés vers des laboratoires distants de la zone afin de ne pas saturer les capacités d’analyse des laboratoires pouvant être mobilisés pour les suspicions et les analyses dans les zones ZP et ZS.
D’après les capacités analytiques des laboratoires, il conviendrait d’orienter les prélèvements de Maubourguet vers les LDA 01, 21 et 22, les prélèvements de Délice d’Auzan vers les LDA 44, 14 et 67 les prélèvements de Puntoun vers le LDA 14 et 79 et les prélèvements de Vic Faizansac vers les LDA 30 et 31.
Les écouvillons sont réalisés sous la responsabilité directe de l’administration par un agent de la DDecPP ou un vétérinaire.
Vous demanderez aux laboratoires de réaliser les PCR sans délai (sans pour autant exiger une mise en œuvre de réalisation sous astreinte) afin d’adapter les mesures de gestion en fonction des résultats : évolution des ZP, ZS, procédure de N/D et identification d’élevages exposés lors du transport.
Les résultats des analyses doivent être enregistrés dans SIGAL dans des conditions qui seront détaillées prochainement. Dans l’attente, le laboratoire agréé transmet le RAI sous forme d’intervention non programmée (INP).
C – Procès verbal d’abattage
L’abatteur vérifie l’exactitude des informations figurant sur la fiche ICA en termes de décompte d’animaux abattus par espèce, âge, catégorie, sexe et destination et le cas échéant ajoute les informations sur les constats qu’il a réalisés.
Les services de la DDecPP recueillent les fiches ICA et valident le service fait en indiquant sur la fiche la date de l’abattage, le nombre, la catégorie et le poids des animaux abattus, et en apposant ses cachet et signature. Ce document est utilisé comme PV d’abattage validé par le service d’inspection de l’abattoir.
Si les informations portées sur l’ICA ne permettent pas de renseigner ces informations il convient de chercher à compléter les informations par d’autres sources (fiche transport, registre éleveur), de les annexer à l’ICA au besoin, mais de conserver le support de l’ICA afin de fluidifier l’instruction ultérieure des dossiers d’indemnisation.
V – Devenir des animaux euthanasiés
A - Catégorisation et devenir des animaux euthanasiés
Pour rappel, les palmipèdes euthanasiés sont des sous-produits de catégorie 2. Ils doivent donc être expédiés vers une usine de même catégorie (catégorie 2), voire, le cas échéant, vers une usine de catégorie plus contraignante (catégorie 1).
Comme toute expédition de sous-produits animaux, les chargements devront être accompagnés d'un document commercial (DAC), tel que prévu à l'article 21 du règlement (CE) n°1069/2009 et à l'annexe VIII du règlement (UE) n°142/2011.
A minima les informations suivantes devront y figurer : date, catégorie (2), espèce, quantité, le nom, l'adresse et le numéro d'agrément de l'abattoir, le nom et l'adresse du transporteur, le nom, l'adresse et le numéro d'agrément de l'usine de transformation destinataire, la signature du responsable du site. Ces documents doivent également comporter un numéro d'incrémentation unique.
B - Opérations de chargement des cadavres en abattoir
Les opérations de chargement des cadavres de canards dans les remorques ou les caissons mis à disposition par les équarrisseurs dans les abattoirs, doivent s'effectuer conformément aux règles de biosécurité, à savoir :
- collecte des cadavres de canards, après euthanasie, et transvasement dans les bennes ou les caissons mis à disposition par l'équarrisseur, en évitant les débordements et les souillures,
- à la fin de ces opérations de chargement : bâchage des bennes et des caissons, et aspersion de la bâche, de la benne et des roues du camion avec un désinfectant virucide.
Avant le départ des camions, il conviendra également de vérifier la bonne étanchéité des bennes et des caissons.
C - Transport vers les usines de transformation et déchargement
Le transport des cadavres doit être effectué de façon directe depuis l'abattoir vers l'usine de transformation, sans passer par une aire d'optimisation logistique (AOL) ni par un site d'entreposage intermédiaire.
Les cadavres présents dans l'abattoir de Maubourguet sont pris en charge par SARIA. Ceux présents dans les 3 autres abattoirs sont pris en charge par ATEMAX. Parallèlement, pendant cette période de dépeuplement, les sites d'entreposage de Villefranche de Rouergue (12) et de Graulhet (81) expédieront les matières collectées non pas vers le site habituel ATEMAX du Passage d’Agen (47) mais vers le site de la SOPA (15).
Etant donné que les animaux transportés à l'abattoir sont sans symptômes (visite en élevage avant départ), et que la souche H5N8 en circulation ne présente pas de caractère zoonotique, les consignes de biosécurité et de protection des travailleurs à appliquer en usine de transformation sont identiques à celles en vigueur pour la manipulation des cadavres d'animaux.
Après déchargement et avant départ de l'usine, les camions et les bennes sont nettoyés et désinfectés avec un produit virucide dont l'efficacité est reconnue vis à vis des virus influenza.
En cas de contrainte sur le nombre de bennes C2 à disposition pour les transports de cadavres, il est possible de réaliser les transferts abattoirs-usines avec des bennes C3 qui seront dédiées en C2 le temps du déroulement de ces opérations. Des instructions quant aux modalités de nettoyage/désinfection pour leur réaffectation en C3 seront prochainement arrêtées et diffusées.
Cas où une saignée est réalisée.
Les animaux ayant subi une inspection ante mortem afin de vérifier l'absence de signe de maladie, le sang collecté est catégorisé en 3 (article 10 point d du R.1069/2009).
La collecte du sang étant organisée au départ de l'usine ATEMAX du Passage d'Agen, par tournée (sur plusieurs abattoirs), il a été demandé à cet opérateur de réorganiser les tournées de collecte en commençant par les abattoirs situés en ZI, puis ZS et de terminer par les abattoirs en ZP.
La collecte du sang devra s'effectuer avec les mêmes précautions de biosécurité que celle des cadavres, à savoir pompage de la manière la plus propre possible (avec maîtrise des souillures) et aspersion de la citerne, de l'embout de pompage et des roues avant départ avec un désinfectant virucide.
VI – Zone de contrôle temporaire autour des abattoirs dédiés
La zone de contrôle temporaire est mise en place selon les modalités décrites dans la NS DGAL/SDSPA/2016-1019. Il est nécessaire en particulier d’assurer un recensement des oiseaux de la zone et de s’assurer qu’il n’y a pas d’échanges d’oiseaux vers la zone indemne et de mouvements d’abattage.
La zone de contrôle temporaire est levée après :
- la fin des abattages préventifs
- la vérification de l’absence de risques de contamination locale par les animaux abattus
- la fin des opérations de nettoyage/désinfection a l'abattoir des équipements de transport de volailles vivantes qui figurent dans la note DGAL/SDSPA/2016-417.
Si des lots abattus ont présenté des résultats positifs en virologie influenza, une enquête épidémiologique sera conduite dans les lots ou élevages en lien ainsi que dans les exploitations à proximité des grands axes routiers empruntés. Les modalités de cette activité de surveillance seront précisées ultérieurement. Sous réserve d’actualisation de l’inventaire, sur la commune de Maubourguet, où il n’y a pas d’élevages commerciaux de volailles, la ZCT pourrait être levée dans les quelques jours suivants l’arrêt de l’abattage.
La zone de contrôle temporaire est levée lorsque la conclusion de l’enquête épidémiologique est favorable.
VII – Mesures financières
A – Prise en charge des opérations de dépistage et de visite vétérinaire
Ces opérations sont prises en charge selon les mêmes modalités que lors des opérations de police sanitaire. Pour les vétérinaires c’est le compte rendu de visite sur l’ICA qui permet d’attester le service fait, d’où l’importance de renseigner correctement les différents éléments (numéro d’ordre, distance parcourue).
B – Prise en charge des frais liés à l’abattage
Les frais de transport, d’équarrissage et d’abattage sont pris en charge par les DDecPP sous régime de délégation de crédit spécifiques, sur présentation de factures.
Il convient de s’assurer préalablement des tarifs qui seront proposés et de disposer des éléments justificatifs des opérations (notamment grâce au PV d’abattage et au PV d’enlèvement des équarrisseurs). Ces éléments sont susceptibles d’être demandés lors d’audit financiers, notamment de la part de la Commission européenne.
Les frais de transport comprennent les frais d’enlèvement, ils sont facturés séparément ou de façon intégrée à la prestation d’abattage. Ce point doit être clarifié sur les factures présentées.
C – Indemnisations des éleveurs
Une procédure d’indemnisation sur la base de barème forfaitaire sera établie prochainement sur la base des coûts constatés lors de la crise précédente. Il conviendra de clarifier que les coûts de transport ne sont pas compris dans ces barèmes.
Les PV d’abattage serviront de pièce comptable.
Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l’application de la présente instruction par messagerie à l’adresse suivante : [email protected]
Le directeur général adjoint de l’alimentation
Chef du service de la gouvernance
et de l’international
CVO
Loïc EVAIN