6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses
6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses
Note de service DGAL/SDSPA/2017-38 du 10 janvier 2017 - Modification de la note DGAL/SDSPA/2016-934 : conditions de dérogation de lâcher de gibier, sur l'ensemble du territoire métropolitain passé en niveau de risque "élevé" lié à la circulation d'IAHP H5N8 dans l'avifaune en France
| Date de signature : | 10/01/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/01/2017 | Emetteur : | Ministère de l'Agriculture |
| Consolidée le : | Source : | BO Agriculture n°2 du 12 janvier 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/01/2017 |
Note de service DGAL/SDSPA/2017-38 du 10 janvier 2017 - Modification de la note DGAL/SDSPA/2016-934 : conditions de dérogation de lâcher de gibier, sur l'ensemble du territoire métropolitain passé en niveau de risque "élevé" lié à la circulation d'IAHP H5N8 dans l'avifaune en France
Résumé : La présente note précise les conditions de dérogation de lâcher de gibier à plumes Galliformes en zone à risque "élevé", notamment en sortie d'élevage mixte palmipèdes/Galliformes.
Textes de référence :
1 Contexte
Des cas d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 ont été détectés chez des oiseaux sauvages dans de nombreux pays d’Europe. Une synthèse épidémiologique est publiée sur le site de la Plateforme ESA :
http://www.plateforme-esa.fr/article/recrudescence-de-foyers-d%E2%80%99iahp-h5n8-en-europe-en-octobre-et-novembre-2016
Ces cas traduisent une circulation importante de ce virus chez les oiseaux sauvages en période de migration, et une forte virulence du virus chez les oiseaux. La situation est extrêmement évolutive.
Le potentiel zoonotique de cette souche a été évalué en 2014 par l’Anses dans l’avis 2014-SA-0239 qui concluait à l’époque à un risque minime d’infection de l’homme en Europe, ces conclusions sont toujours d’actualité. Le pouvoir pathogène de la souche chez les anatidés semble par ailleurs s’être renforcé compte tenu des mortalités importantes observées dans certaines zones.
Dans ce contexte en application de l’arrêté du 16 mars 2016, une élévation du niveau de risque a été décidée : passage en risque « élevé » de l'ensemble des communes de France métropolitaine.
Figure 1 : carte des zones écologiques à risque particulier en France métropolitaine (AM du 16 mars 2016 modifié) – tout le territoire est classé en risque élevé
La liste des communes à risque particulier a été corrigée par la même occasion (une partie des communes à risque n’ayant pas été reprise par erreur lors de la publication initiale de l’arrêté du 16 mars 2016 et un certain nombre de communes ayant fusionné).
2 Renforcement de la surveillance
A) Faune sauvage
L'ONCFS a été saisie pour le renforcement de la surveillance de la faune sauvage.
Compte tenu de la mortalité apparente dans les populations d’anatidés sauvages et de l’étendue géographique des zones à risque, il est préférable, au moins dans un premier temps, de concentrer les efforts sur le renforcement de la surveillance événementielle des oiseaux sauvages trouvés morts, malades ou recueillis en centre de sauvegarde. Les mesures sont détaillées dans l’instruction DGAL/SDSPA/2016-507.
Il est rappelé qu'un critère d'alerte supplémentaire s'ajoute à la surveillance événementielle classique. En cas de mortalités isolées des oiseaux, soit dès la mort d'un oiseau appartenant aux familles anatidé (canards), laridé (goélands, mouettes), rallidé (poules d'eau), la recherche d'influenza aviaire doit être mise en oeuvre.
Il convient de faciliter pour les agents de l’ONCFS et des FDC en charge du réseau SAGIR la détection et la réception d’alertes (en transmettant ou en relayant toute information utile) et les conditions de collecte et de transfert vers des laboratoires des oiseaux trouvés morts entrant dans les critères d’éligibilité de l’instruction sus-visée.
En cas de résultat non négatif, le LDA (ou le LNR pour confirmation) informe la MUS qui assure le relais de l’information à la DDecPP. Une centralisation de l’information du nombre d’oiseaux trouvés morts pris en charge pour analyse influenza aviaire par département est en cours de mise en place afin de permettre des synthèses hebdomadaires.
Les cas de mortalité parmi les appelants ne correspondent pas à des situations de mortalité dans la faune sauvage libre car il y a un détenteur, en conséquence c’est au détenteur (ou son vétérinaire) de prévenir la DDecPP pour la prise en charge de la suspicion. Cette distinction n’étant pas encore toujours bien assimilée, il est possible que le réseau SAGIR soit contacté en premier lieu. Dans le contexte actuel, il est préférable de favoriser la prise en charge rapide de la suspicion mais il appartient aux différents intervenants de rappeler ces règles et de s’assurer que la DDecPP a été alertée pour prendre le relais dans la gestion.
Si besoin, vous contacterez les services techniques de l’ONCFS et de la FDC de votre département pour vous assurer de la fluidité des informations.
B) Volailles domestiques et faune sauvage captive
Les modalités de surveillance clinique sont décrites dans l’instruction DGAL/SDSPA/2015-1145. Une fiche récapitulative des critères d’alerte clinique sera prochainement accessible depuis le site de la Plateforme ESA. Parmi les éléments d’actualisation, la baisse de consommation d’eau est un signe d’alerte précoce.
Les vétérinaires et les détenteurs de volailles et d’oiseaux sauvages captifs sont appelés à la plus grande vigilance vis-à-vis des signes cliniques d'influenza.
Les signes d’alerte en termes de hausse de mortalité, d’abaissement de la consommation ou de chute de ponte doivent être interprétés de façon à avoir la meilleure sensibilité possible (annexe 1 de l’AM du 16/11/2016). Ces seuils plus sensibles sont d’application réglementaire sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Ces mesures concernent également les détenteurs d’appelants et de gibiers à plumes destinés aux lâchers.
Les détenteurs d’exploitations commerciales et les détenteurs d’exploitations non commerciales sont désormais réglementairement tenus à une surveillance quotidienne sur l’ensemble du territoire métropolitain.
3 Rappel des mesures de protection des élevages
Tout détenteur de volailles a des obligations en termes d’application de mesures de biosécurité pour la prévention du risque d’influenza aviaire. Le dispositif national réglementaire de prévention de l’influenza aviaire a été renforcé par l’arrêté du 8 février 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016. En tout temps des mesures destinées à éviter les contacts avec la faune sauvage, notamment aux points d’alimentation et d’abreuvement doivent être prises.
L’ITAVI en partenariat avec la SNGTV, la DGAl et en concertation avec les filières professionnelles a développé des fiches pédagogiques pour l’application de ces dispositions. Ces fiches sont disponibles sur le site http://influenza.itavi.asso.fr/.
Les conditions de contrôle de l’application de cet arrêté sont rappelées dans l’instruction DGAL/SDSPA/2016-810.
L’ensemble des familles professionnelles concernées par l’élevage d’oiseaux sont appelées à se mobiliser pour une stricte application de ces mesures de biosécurité sur l’ensemble du territoire national.
4 Mesures complémentaires applicables en raison de l’élévation du niveau de risque
A) Mesures complémentaires de protection des élevages
Dans les communes concernées par le classement en risque élevé, (l'ensemble du territoire métropolitain actuellement), les mesures renforcées de biosécurité prévues à l’article 7 de l’AM du 8/2/2016 s’appliquent. Il s’agit :
Des dérogations aux mesures de claustration sont possibles pour les détenteurs commerciaux qui ne seraient pas en mesure de se mettre en conformité pour des raisons de bien-être animal, de technique d’élevage ou des contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité.
La dérogation peut être accordée par la DDecPP sur la base de l’examen des raisons qui la motivent (formulaire de demande en annexe 1) et du compte-rendu d’une visite vétérinaire sur l’application des mesures de biosécurité dans l’élevage (voir annexe 2).
La claustration demeure néanmoins la disposition la plus sécuritaire vis à vis des oiseaux sauvages. Une résolution de l’INAO doit permettre dans le contexte actuel le maintien des signes de qualité malgré la claustration.
La visite doit être réalisée aux frais du détenteur, elle est valable pour un an maximum, tant que les conditions d’élevage sont les mêmes. La visite sanitaire annuelle n’ayant pas été conduite dans cet objectif, elle ne peut pas s’y substituer.
Ces dispositions sont applicables aux élevages de gibiers à plumes.
Il n’y a pas de dérogation possible pour les éleveurs non commerciaux. Les oiseaux doivent être systématiquement confinés ou protégés par des filets. Les maires des communes concernés sont invités à rappeler leurs obligations à ces détenteurs.
Les différentes catégories d'intervenants en élevage (équarrisseurs, ramasseurs, livreurs d'aliment, vétérinaires, techniciens) doivent être sensibilisées au contexte particulier. Ils doivent adopter des mesures de biosécurité adaptées et renforcées impliquant, en fonction des circonstances, de changer de tenue, de porter des surbottes, d'augmenter la fréquence du nettoyage et de désinfection des véhicules entre les tournées (roues et bas de caisse), notamment pour les camions d'équarrissage après le ramassage de volailles dans des troupeaux présentant des mortalités élevées. Les messages diffusés au sein des réseaux de ces différents intervenants vous seront diffusés pour information et relai. Des messages pour les autres catégories d'intervenants qui vous semblent pertinent d'associer sont également à porter.
B) Restriction de mouvements
1) Rassemblements d’oiseaux
En matière de rassemblements, le changement de niveau de risque a des conséquences. Une interdiction de rassemblements s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Des dérogations sont prévues et encadrées dans les cas où le risque de contamination par l’avifaune et le risque de diffusion du virus sont maîtrisés. Vous apprécierez les mesures proposées par l’organisateur par rapport aux objectifs ci-dessus avant de proposer de déroger à l’interdiction.
a) Dérogations pour l’organisation de rassemblements
Les rassemblements d’oiseaux réputés vivre en volière et dont les espèces sont listées à l’annexe 2 de l’AM du 16/3/16, peuvent être autorisés, au motif que les oiseaux ne sont pas réputés être en contact avec les oiseaux sauvages.
Les rassemblements des autres espèces d’oiseaux, qui sont susceptibles d’être en contact avec des oiseaux sauvages, peuvent être autorisés, sous réserve de respecter plusieurs conditions (points 1.a et 1.b de l’article 7), dont les objectifs sont les suivants :
Il convient de limiter le nombre d’exposants en fonction des spécificités de la zone de rassemblement (taille du marché, etc.). Il est souhaitable de ne pas dépasser 5 exposants sauf cas particulier justifié au regard de la maîtrise du risque. Si des exposants sont connus pour des défaillances sur les mesures de biosécurité, ils ne doivent pas bénéficier de dérogation.
La présentation de palmipèdes vivants doit être proscrite. Le nombre de volailles présentées doit être le plus limité possible pour éviter les retours en élevage. Certains marchés parviennent à organiser la collecte des invendus par un volailler qui assure un abattage rapide.
En complément, il convient de chercher les moyens physiques ou de fonctionnement les plus adaptés pour prévenir une éventuelle contamination entre exposants, en prenant en compte la circulation des acheteurs potentiels : séparation matérialisée et suffisante entre le public et les animaux, séparation physique ou distance de l’ordre de la centaine de mètres entre les exposants, non déchargement des oiseaux.
2) Lâchers de pigeons
Les lâchers de pigeons étant interdits depuis ou vers les communes concernées par le classement en risque modéré et le risque élevé, il en découle que dans la situation actuelle, les compétitions de pigeons voyageurs avec lâchers sont interdites.
3) Déplacement d’oiseaux liés aux activités cynégétiques
a) Mesures relatives à la chasse
Les conditions d’exercice de la chasse au gibier à plumes ne sont pas modifiées, y compris dans les zones à risque particulier.
b) Mesures relatives aux détenteurs d'appelants pour la chasse au gibier d'eau
Sur l’ensemble du territoire métropolitain, les appelants pour la chasse au gibier d’eau ayant été mis en place pour la chasse, avant la publication de l'arrêté du 16 mars 2016 modifié au 17 novembre 2016, ne peuvent être déplacés ni transportés afin d’éviter le risque de contamination des appelants ou de propagation de l’infection.
Dans l’intérêt même de leurs détenteurs, les mouvements d’appelants devraient être limités autant que faire se peut.
Les conditions de dérogation en vigueur sont les suivantes :
Le maintien de ces conditions générales de dérogations est conditionné à l’observation du respect des mesures de biosécurité définies précédemment, que ce soit en zone d’élevage ou lors de la chasse. Par ailleurs, dans les zones réglementées spécifiquement en raison de la mise en évidence d’un cas, les conditions de circulation des oiseaux définies par arrêté préfectoral peuvent rendre caduques les présentes dérogations.
c) Mesures relatives aux détenteurs de gibier à plumes pour le transport et le lâcher de gibier
Le transport et le lâcher de gibier à plumes depuis ou à destination d’un site de détention situé en zone à risque élevé sont interdits.
Il n’y a aucune dérogation possible pour les lâchers de palmipèdes.
Pour les lâchers de gibiers de l’ordre des Galliformes, des dérogations pour le transport et le lâcher peuvent être données dans les conditions suivantes, le formulaire de demande de dérogation figure en annexe 3. Pour les élevages détenant des palmipèdes, le formulaire figure en annexe 5.
Cette dérogation s'applique de la même façon pour tout transport de gibier à plumes gallinacés (faisans et perdrix) d'un élevage à un autre élevage de gibier à plumes. Les même conditions de dérogation s'appliquent à l'éleveur d'origine. A destination, la livraison doit se faire à distance de la zone d'élevage. L'éleveur de destination devra adresser une demande de dérogation en cas de sortie des animaux pour lâcher.
Pour les élevages ne détenant pas de palmipèdes, une visite vétérinaire doit être réalisée pour :
Pour les élevages détenant des palmipèdes, une visite vétérinaire des Galliformes doit être réalisée selon les conditions ci-dessus, ainsi qu'une visite vétérinaire et un dépistage des palmipèdes pour attester du bon état clinique des animaux et s'assurer de l'absence d'excrétion virale.
Chaque parc de volières de palmipèdes doit faire l'objet d'un dépistage dans les 72 heures maximum avant le départ des animaux. 60 animaux doivent faire l'objet d'un dépistage virologique, soit 60 écouvillons cloacaux. Des résultats favorables doivent être obtenus pour accorder la dérogation de lâcher des Galliformes du site d'élevage.
Pour les lâchers, le transport doit être effectué dans des conditions sécurisées, sans rupture de charge (pas de tournée), depuis le lieu d’élevage jusqu’au lieu de livraison. Les caisses de transport doivent être en matériel désinfectable (plastique) et rigoureusement nettoyées et désinfectées selon un protocole validé par le vétérinaire ou, et de préférence, à usage unique. Le camion doit être nettoyé et désinfecté avant et après transport.
Pour les lâchers, l’opérateur du lâcher doit prendre toutes les précautions pour éviter les risques de contamination par les oiseaux sauvages à risque :
d) Mesures de biosécurité renforcées
Il est rappelé que les conditions de biosécurité doivent être respectées par l'ensemble des détenteurs de gibier à plumes et des chasseurs. Les personnes ayant achevé une activité de chasse, doivent changer de tenue, nettoyer leurs chaussures et le matériel utilisé pendant la chasse. Les caisses de transport utilisées doivent être nettoyées et désinfectées après chaque utilisation.
En fonction des volumes jetés, les déchets de chasse (plumes, viscères, etc.) doivent être incinérés ou traités par une méthode assainissante.
Tout contact direct et indirect entre les oiseaux chassés et capturés, et les oiseaux domestiques doit être évité.
5 Mesures applicables en zone de contrôle temporaire
En cas de suspicion forte en élevage ou de confirmation d’un cas d’IAHP dans la faune sauvage ou chez des oiseaux captifs, les dispositions prévues aux articles 6 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 susvisé s’appliquent. Un modèle d’arrêté préfectoral de zone de contrôle temporaire est proposé en annexe 4.
La zone de contrôle temporaire est définie par les communes situées dans un périmètre fixé selon l'analyse de risque menée par la DDecPP, de rayon minimum de 5 km, centré sur l’exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou sur le lieu sur lequel l'oiseau a été trouvé mort.
L’arrêté reste en vigueur jusqu'aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique, ou après l’infirmation de la suspicion en élevage. En cas de confirmation en élevage, il est remplacé par un APDI et des zones de protection et de surveillance.
La délimitation de la zone de contrôle temporaire sera matérialisée sur les routes principales par des panneaux.
Les dispositions applicables en zone de contrôle temporaire sont les suivantes :
1/ Recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'oiseaux captifs.
2/ Enquête épidémiologique dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte, ou dans les exploitations de la zone autour du cas confirmé dans l'avifaune.
3/ Interdiction de mouvements d’entrée et de sortie des exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs.
4/ Mise en œuvre par les détenteurs de mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, notamment en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockages d’aliments.
5/ Maintien des oiseaux en claustration afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Autant que possible, le terme claustration est utilisé de préférence au terme confinement utilisé jusqu’alors. La claustration signifie l’enfermement, le confinement ajoute la notion d’enfermement dans un espace réduit, ce qui n’est pas l’objectif recherché. L’idée est bien de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Sur demande de l’exploitant, et après autorisation préfectorale, il est possible de déroger à l’obligation de claustration pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité. Ces dérogations sont possibles uniquement chez les exploitants à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes et sous réserve qu’ils détiennent plus de 100 volailles ainsi que dans les parcs zoologiques.
6/ Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
7/ Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDecPP. Les autorisations seront délivrées sur la base d’une demande écrite et du respect des mesures de biosécurité.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’exploitation tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
5° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
6° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits.
7° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Lorsque des dérogations sont prévues aux dispositions ci-dessus, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.
Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de cette note.
Le directeur général adjoint de l'alimentation
Chef du service de la gouvernance
et de l'international
CVO
Loïc EVAIN
ANNEXE 1 : DEMANDE DE DEROGATION A L’OBLIGATION DE CLAUSTRATION1 ET DE MISE SOUS FILETS DES PARCOURS2
Références réglementaires :
1 Le confinement implique un toit étanche et des parois latérales interdisant toute pénétration d’oiseaux et sans continuité avec le milieu extérieur par l’eau.
2 La protection d’un élevage ou d’un lieu de détention d’oiseaux par des filets implique la pose de filets recouvrant l’ensemble du parcours auquel ont accès les oiseaux et doivent interdire l’accès aux oiseaux sauvages de l’ensemble du plan d’eau mis éventuellement à disposition des oiseaux captifs.
3 Le détenteur des oiseaux est la personne physique ou morale qui en assure la garde, il peut ne pas en être le propriétaire
Je soussigné ................................................................................................ (nom et prénom du détenteur)
- Ne suis pas en mesure d’assurer le confinement ou la mise sous filet de mon élevage pour la raison suivante
(cocher la case correspondant à la situation de l’élevage) :
O bien-être animal : préciser :
O technique d’élevage : préciser :
O cahier des charges liées à un signe officiel de qualité : préciser :
- Désigne pour réaliser la visite le vétérinaire sanitaire ...................................................................... (nom et prénom) sous réserve de son acceptation
Je demande à bénéficier d’une dérogation telle que prévue par l’article 6 de l’arrêté du 16 mars 2016 sus-visé et :
Date et signature
ANNEXE 2 : VISITE VETERINAIRE D’INSPECTION SANITAIRE DES VOLAILLES ET D’EVALUATION DES MESURES DE BIOSECURITE EN VUE DE LA DEROGATION A L’OBLIGATION DE CONFINEMENT
ET DE MISE SOUS FILETS DES PARCOURS
Références réglementaires :
Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
Arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire
Pour chaque item indiquer une note de la façon suivante :
A : conforme - B : mesure en place mais à améliorer - C : mesures non opérationnelle - SO : sans objet
CONCLUSION
Le Docteur Vétérinaire ..................................................... , N° Ordre ..................
suite à la visite sanitaire réalisée le ................. , évalue que les mesures de protection mises en place :
permettent de déroger au confinement ou à la mise sous filets des parcours
ne permettent pas en l’état de déroger au confinement ou à la mise sous filets des parcours
Cachet et signature :
ANNEXE 3 : DEMANDE DE DEROGATION A L’INTERDICTION DE TRANSPORT ET DE LÂCHER DE GIBIER A PLUMES
Références réglementaires :
Je soussigné ................................................................................................ (nom et prénom du détenteur) demande à bénéficier d’une dérogation telle que prévue par l’article 10 de l’arrêté du 16 mars 2016 et l'article 1er de
l'arrêté du 16 novembre 2016 sus-visés et :
Date et signature
1 Tous les éleveurs de gibier sont concernés par la demande de dérogation, y compris ceux n'ayant pas d'activité de reproduction.
2 Seuls les lâchers de gibiers galliformes peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION PREFECTURE de.............
DES POPULATIONS DE........................
ARRETE n°............................................................. . DETERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE DANS LA FAUNE SAUVAGE / SUITE A UNE SUSPICION
FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
ou
Considérant la suspicion clinique ou analytique forte d'influenza aviaire dans l'exploitation de M. ... située à ...
ou
Considérant la suspicion forte d'influenza aviaire dans l'exploitation de M. ... située à ..., exploitation en lien épidémiologique avec l'exploitation ... reconnue infectée d'influenza aviaire
ARRETE :
Article 1er
Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
Je soussigné ................................................................................................ (nom et prénom du détenteur) demande à bénéficier d’une dérogation telle que prévue par l’article 10 de l’arrêté du 16 mars 2016 et l'article 1er de
l'arrêté du 16 novembre 2016 sus-visés et :
Date et signature
1 Tous les éleveurs de gibier sont concernés par la demande de dérogation, y compris ceux n'ayant pas d'activité de reproduction.
2 Seuls les lâchers de gibiers galliformes peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation.
Résumé : La présente note précise les conditions de dérogation de lâcher de gibier à plumes Galliformes en zone à risque "élevé", notamment en sortie d'élevage mixte palmipèdes/Galliformes.
Textes de référence :
- Arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
- Arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
- Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
- Arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont autorisés en application de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
- Arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
- Arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
1 Contexte
Des cas d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 ont été détectés chez des oiseaux sauvages dans de nombreux pays d’Europe. Une synthèse épidémiologique est publiée sur le site de la Plateforme ESA :
http://www.plateforme-esa.fr/article/recrudescence-de-foyers-d%E2%80%99iahp-h5n8-en-europe-en-octobre-et-novembre-2016
Ces cas traduisent une circulation importante de ce virus chez les oiseaux sauvages en période de migration, et une forte virulence du virus chez les oiseaux. La situation est extrêmement évolutive.
Le potentiel zoonotique de cette souche a été évalué en 2014 par l’Anses dans l’avis 2014-SA-0239 qui concluait à l’époque à un risque minime d’infection de l’homme en Europe, ces conclusions sont toujours d’actualité. Le pouvoir pathogène de la souche chez les anatidés semble par ailleurs s’être renforcé compte tenu des mortalités importantes observées dans certaines zones.
Dans ce contexte en application de l’arrêté du 16 mars 2016, une élévation du niveau de risque a été décidée : passage en risque « élevé » de l'ensemble des communes de France métropolitaine.
Figure 1 : carte des zones écologiques à risque particulier en France métropolitaine (AM du 16 mars 2016 modifié) – tout le territoire est classé en risque élevé
La liste des communes à risque particulier a été corrigée par la même occasion (une partie des communes à risque n’ayant pas été reprise par erreur lors de la publication initiale de l’arrêté du 16 mars 2016 et un certain nombre de communes ayant fusionné).
2 Renforcement de la surveillance
A) Faune sauvage
L'ONCFS a été saisie pour le renforcement de la surveillance de la faune sauvage.
Compte tenu de la mortalité apparente dans les populations d’anatidés sauvages et de l’étendue géographique des zones à risque, il est préférable, au moins dans un premier temps, de concentrer les efforts sur le renforcement de la surveillance événementielle des oiseaux sauvages trouvés morts, malades ou recueillis en centre de sauvegarde. Les mesures sont détaillées dans l’instruction DGAL/SDSPA/2016-507.
Il est rappelé qu'un critère d'alerte supplémentaire s'ajoute à la surveillance événementielle classique. En cas de mortalités isolées des oiseaux, soit dès la mort d'un oiseau appartenant aux familles anatidé (canards), laridé (goélands, mouettes), rallidé (poules d'eau), la recherche d'influenza aviaire doit être mise en oeuvre.
Il convient de faciliter pour les agents de l’ONCFS et des FDC en charge du réseau SAGIR la détection et la réception d’alertes (en transmettant ou en relayant toute information utile) et les conditions de collecte et de transfert vers des laboratoires des oiseaux trouvés morts entrant dans les critères d’éligibilité de l’instruction sus-visée.
En cas de résultat non négatif, le LDA (ou le LNR pour confirmation) informe la MUS qui assure le relais de l’information à la DDecPP. Une centralisation de l’information du nombre d’oiseaux trouvés morts pris en charge pour analyse influenza aviaire par département est en cours de mise en place afin de permettre des synthèses hebdomadaires.
Les cas de mortalité parmi les appelants ne correspondent pas à des situations de mortalité dans la faune sauvage libre car il y a un détenteur, en conséquence c’est au détenteur (ou son vétérinaire) de prévenir la DDecPP pour la prise en charge de la suspicion. Cette distinction n’étant pas encore toujours bien assimilée, il est possible que le réseau SAGIR soit contacté en premier lieu. Dans le contexte actuel, il est préférable de favoriser la prise en charge rapide de la suspicion mais il appartient aux différents intervenants de rappeler ces règles et de s’assurer que la DDecPP a été alertée pour prendre le relais dans la gestion.
Si besoin, vous contacterez les services techniques de l’ONCFS et de la FDC de votre département pour vous assurer de la fluidité des informations.
B) Volailles domestiques et faune sauvage captive
Les modalités de surveillance clinique sont décrites dans l’instruction DGAL/SDSPA/2015-1145. Une fiche récapitulative des critères d’alerte clinique sera prochainement accessible depuis le site de la Plateforme ESA. Parmi les éléments d’actualisation, la baisse de consommation d’eau est un signe d’alerte précoce.
Les vétérinaires et les détenteurs de volailles et d’oiseaux sauvages captifs sont appelés à la plus grande vigilance vis-à-vis des signes cliniques d'influenza.
Les signes d’alerte en termes de hausse de mortalité, d’abaissement de la consommation ou de chute de ponte doivent être interprétés de façon à avoir la meilleure sensibilité possible (annexe 1 de l’AM du 16/11/2016). Ces seuils plus sensibles sont d’application réglementaire sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Ces mesures concernent également les détenteurs d’appelants et de gibiers à plumes destinés aux lâchers.
Les détenteurs d’exploitations commerciales et les détenteurs d’exploitations non commerciales sont désormais réglementairement tenus à une surveillance quotidienne sur l’ensemble du territoire métropolitain.
3 Rappel des mesures de protection des élevages
Tout détenteur de volailles a des obligations en termes d’application de mesures de biosécurité pour la prévention du risque d’influenza aviaire. Le dispositif national réglementaire de prévention de l’influenza aviaire a été renforcé par l’arrêté du 8 février 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016. En tout temps des mesures destinées à éviter les contacts avec la faune sauvage, notamment aux points d’alimentation et d’abreuvement doivent être prises.
L’ITAVI en partenariat avec la SNGTV, la DGAl et en concertation avec les filières professionnelles a développé des fiches pédagogiques pour l’application de ces dispositions. Ces fiches sont disponibles sur le site http://influenza.itavi.asso.fr/.
Les conditions de contrôle de l’application de cet arrêté sont rappelées dans l’instruction DGAL/SDSPA/2016-810.
L’ensemble des familles professionnelles concernées par l’élevage d’oiseaux sont appelées à se mobiliser pour une stricte application de ces mesures de biosécurité sur l’ensemble du territoire national.
4 Mesures complémentaires applicables en raison de l’élévation du niveau de risque
A) Mesures complémentaires de protection des élevages
Dans les communes concernées par le classement en risque élevé, (l'ensemble du territoire métropolitain actuellement), les mesures renforcées de biosécurité prévues à l’article 7 de l’AM du 8/2/2016 s’appliquent. Il s’agit :
- de la claustration des volailles et autres oiseaux captifs ou leur protection par filet ;
- la réduction des parcours de sorte que soit évitée la proximité des points d’eau naturel, cours d’eau ou mares.
Des dérogations aux mesures de claustration sont possibles pour les détenteurs commerciaux qui ne seraient pas en mesure de se mettre en conformité pour des raisons de bien-être animal, de technique d’élevage ou des contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité.
La dérogation peut être accordée par la DDecPP sur la base de l’examen des raisons qui la motivent (formulaire de demande en annexe 1) et du compte-rendu d’une visite vétérinaire sur l’application des mesures de biosécurité dans l’élevage (voir annexe 2).
La claustration demeure néanmoins la disposition la plus sécuritaire vis à vis des oiseaux sauvages. Une résolution de l’INAO doit permettre dans le contexte actuel le maintien des signes de qualité malgré la claustration.
La visite doit être réalisée aux frais du détenteur, elle est valable pour un an maximum, tant que les conditions d’élevage sont les mêmes. La visite sanitaire annuelle n’ayant pas été conduite dans cet objectif, elle ne peut pas s’y substituer.
Ces dispositions sont applicables aux élevages de gibiers à plumes.
Il n’y a pas de dérogation possible pour les éleveurs non commerciaux. Les oiseaux doivent être systématiquement confinés ou protégés par des filets. Les maires des communes concernés sont invités à rappeler leurs obligations à ces détenteurs.
Les différentes catégories d'intervenants en élevage (équarrisseurs, ramasseurs, livreurs d'aliment, vétérinaires, techniciens) doivent être sensibilisées au contexte particulier. Ils doivent adopter des mesures de biosécurité adaptées et renforcées impliquant, en fonction des circonstances, de changer de tenue, de porter des surbottes, d'augmenter la fréquence du nettoyage et de désinfection des véhicules entre les tournées (roues et bas de caisse), notamment pour les camions d'équarrissage après le ramassage de volailles dans des troupeaux présentant des mortalités élevées. Les messages diffusés au sein des réseaux de ces différents intervenants vous seront diffusés pour information et relai. Des messages pour les autres catégories d'intervenants qui vous semblent pertinent d'associer sont également à porter.
B) Restriction de mouvements
1) Rassemblements d’oiseaux
En matière de rassemblements, le changement de niveau de risque a des conséquences. Une interdiction de rassemblements s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Des dérogations sont prévues et encadrées dans les cas où le risque de contamination par l’avifaune et le risque de diffusion du virus sont maîtrisés. Vous apprécierez les mesures proposées par l’organisateur par rapport aux objectifs ci-dessus avant de proposer de déroger à l’interdiction.
a) Dérogations pour l’organisation de rassemblements
Les rassemblements d’oiseaux réputés vivre en volière et dont les espèces sont listées à l’annexe 2 de l’AM du 16/3/16, peuvent être autorisés, au motif que les oiseaux ne sont pas réputés être en contact avec les oiseaux sauvages.
Les rassemblements des autres espèces d’oiseaux, qui sont susceptibles d’être en contact avec des oiseaux sauvages, peuvent être autorisés, sous réserve de respecter plusieurs conditions (points 1.a et 1.b de l’article 7), dont les objectifs sont les suivants :
- s’assurer qu’il n’y a pas de contact direct ou indirect, pendant la durée du rassemblement avec des oiseaux sauvages à risque - à ce stade sont concernés les oiseaux d’eau ;
- limiter le risque de contamination entre détenteurs du fait de la proximité ou des mouvements humains ;
- empêcher que des oiseaux susceptibles d’être en incubation de la maladie puissent participer à un rassemblement ;
- être en mesure d’effectuer une enquête épidémiologique le cas échéant.
Il convient de limiter le nombre d’exposants en fonction des spécificités de la zone de rassemblement (taille du marché, etc.). Il est souhaitable de ne pas dépasser 5 exposants sauf cas particulier justifié au regard de la maîtrise du risque. Si des exposants sont connus pour des défaillances sur les mesures de biosécurité, ils ne doivent pas bénéficier de dérogation.
La présentation de palmipèdes vivants doit être proscrite. Le nombre de volailles présentées doit être le plus limité possible pour éviter les retours en élevage. Certains marchés parviennent à organiser la collecte des invendus par un volailler qui assure un abattage rapide.
En complément, il convient de chercher les moyens physiques ou de fonctionnement les plus adaptés pour prévenir une éventuelle contamination entre exposants, en prenant en compte la circulation des acheteurs potentiels : séparation matérialisée et suffisante entre le public et les animaux, séparation physique ou distance de l’ordre de la centaine de mètres entre les exposants, non déchargement des oiseaux.
2) Lâchers de pigeons
Les lâchers de pigeons étant interdits depuis ou vers les communes concernées par le classement en risque modéré et le risque élevé, il en découle que dans la situation actuelle, les compétitions de pigeons voyageurs avec lâchers sont interdites.
3) Déplacement d’oiseaux liés aux activités cynégétiques
a) Mesures relatives à la chasse
Les conditions d’exercice de la chasse au gibier à plumes ne sont pas modifiées, y compris dans les zones à risque particulier.
b) Mesures relatives aux détenteurs d'appelants pour la chasse au gibier d'eau
Sur l’ensemble du territoire métropolitain, les appelants pour la chasse au gibier d’eau ayant été mis en place pour la chasse, avant la publication de l'arrêté du 16 mars 2016 modifié au 17 novembre 2016, ne peuvent être déplacés ni transportés afin d’éviter le risque de contamination des appelants ou de propagation de l’infection.
Dans l’intérêt même de leurs détenteurs, les mouvements d’appelants devraient être limités autant que faire se peut.
Les conditions de dérogation en vigueur sont les suivantes :
- le détenteur s’engage au respect des conditions de biosécurité de l’arrêté du 1er août 2006, qui prévoit notamment la séparation avec d’autres types d’oiseaux et le signalement des mortalités, des poursuites devront être engagées envers les contrevenants ;
- sur un même lieu de chasse (à l’échelle de la hutte) ou de parcage, tous les appelants doivent appartenir au même détenteur : il ne doit pas y avoir de mélange de lots ou de contact entre appelants de différents détenteurs ;
- les détenteurs ont une obligation de mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour éviter la contamination des appelants pendant et après la chasse, et notamment les mesures suivantes :
- limiter le nombre d’appelants présents, 5 à 10 appelants maximum ;
- pas de contact direct des appelants avec le plan d’eau ;
- manipulation des appelants avec des gants, distincts de ceux utilisés pour manipuler les oiseaux d’eau sauvages tirés ;
- désinfection du matériel en contact avec les appelants et du matériel en contact avec les oiseaux d’eau sauvages tirés ;
- transport des appelants dans un véhicule distinct du transport des oiseaux sauvages tirés, ces derniers devant être transportés dans un sac étanche.
Le maintien de ces conditions générales de dérogations est conditionné à l’observation du respect des mesures de biosécurité définies précédemment, que ce soit en zone d’élevage ou lors de la chasse. Par ailleurs, dans les zones réglementées spécifiquement en raison de la mise en évidence d’un cas, les conditions de circulation des oiseaux définies par arrêté préfectoral peuvent rendre caduques les présentes dérogations.
c) Mesures relatives aux détenteurs de gibier à plumes pour le transport et le lâcher de gibier
Le transport et le lâcher de gibier à plumes depuis ou à destination d’un site de détention situé en zone à risque élevé sont interdits.
Il n’y a aucune dérogation possible pour les lâchers de palmipèdes.
Pour les lâchers de gibiers de l’ordre des Galliformes, des dérogations pour le transport et le lâcher peuvent être données dans les conditions suivantes, le formulaire de demande de dérogation figure en annexe 3. Pour les élevages détenant des palmipèdes, le formulaire figure en annexe 5.
Cette dérogation s'applique de la même façon pour tout transport de gibier à plumes gallinacés (faisans et perdrix) d'un élevage à un autre élevage de gibier à plumes. Les même conditions de dérogation s'appliquent à l'éleveur d'origine. A destination, la livraison doit se faire à distance de la zone d'élevage. L'éleveur de destination devra adresser une demande de dérogation en cas de sortie des animaux pour lâcher.
Pour les élevages ne détenant pas de palmipèdes, une visite vétérinaire doit être réalisée pour :
- évaluer l’application des mesures de biosécurité sur la base du référentiel de visite en annexe 2 ;
- attester le bon état clinique des animaux dans les différentes volières ; en cas de suspicion la DDecPP doit être alertée sans délai et les prélèvements effectués.
Pour les élevages détenant des palmipèdes, une visite vétérinaire des Galliformes doit être réalisée selon les conditions ci-dessus, ainsi qu'une visite vétérinaire et un dépistage des palmipèdes pour attester du bon état clinique des animaux et s'assurer de l'absence d'excrétion virale.
Chaque parc de volières de palmipèdes doit faire l'objet d'un dépistage dans les 72 heures maximum avant le départ des animaux. 60 animaux doivent faire l'objet d'un dépistage virologique, soit 60 écouvillons cloacaux. Des résultats favorables doivent être obtenus pour accorder la dérogation de lâcher des Galliformes du site d'élevage.
Pour les lâchers, le transport doit être effectué dans des conditions sécurisées, sans rupture de charge (pas de tournée), depuis le lieu d’élevage jusqu’au lieu de livraison. Les caisses de transport doivent être en matériel désinfectable (plastique) et rigoureusement nettoyées et désinfectées selon un protocole validé par le vétérinaire ou, et de préférence, à usage unique. Le camion doit être nettoyé et désinfecté avant et après transport.
Pour les lâchers, l’opérateur du lâcher doit prendre toutes les précautions pour éviter les risques de contamination par les oiseaux sauvages à risque :
- favoriser les facteurs permettant un taux de prélèvement élevé pour une réduction très rapide de la quantité d’oiseaux lâchés restant dans le milieu naturel (mobilisation des chasseurs, limitation du nombre d’oiseaux lâchers, etc.) ;
- pratiquer les lâchers avec le maximum d’éloignement des zones de chasse au gibier d'eau visées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement où les oiseaux d’eau sauvages à risque sont susceptibles de se concentrer. Il n’y a pas à cet égard de distance réglementaire mais on peut considérer que la distance d’exploration d’un faisan lâché est de l’ordre de 1 kilomètre. Par ailleurs, il conviendrait de renoncer à tout lâcher sur un site en présence d’une colonie d’anatidés migrateurs.
d) Mesures de biosécurité renforcées
Il est rappelé que les conditions de biosécurité doivent être respectées par l'ensemble des détenteurs de gibier à plumes et des chasseurs. Les personnes ayant achevé une activité de chasse, doivent changer de tenue, nettoyer leurs chaussures et le matériel utilisé pendant la chasse. Les caisses de transport utilisées doivent être nettoyées et désinfectées après chaque utilisation.
En fonction des volumes jetés, les déchets de chasse (plumes, viscères, etc.) doivent être incinérés ou traités par une méthode assainissante.
Tout contact direct et indirect entre les oiseaux chassés et capturés, et les oiseaux domestiques doit être évité.
5 Mesures applicables en zone de contrôle temporaire
En cas de suspicion forte en élevage ou de confirmation d’un cas d’IAHP dans la faune sauvage ou chez des oiseaux captifs, les dispositions prévues aux articles 6 de l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 susvisé s’appliquent. Un modèle d’arrêté préfectoral de zone de contrôle temporaire est proposé en annexe 4.
La zone de contrôle temporaire est définie par les communes situées dans un périmètre fixé selon l'analyse de risque menée par la DDecPP, de rayon minimum de 5 km, centré sur l’exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou sur le lieu sur lequel l'oiseau a été trouvé mort.
L’arrêté reste en vigueur jusqu'aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique, ou après l’infirmation de la suspicion en élevage. En cas de confirmation en élevage, il est remplacé par un APDI et des zones de protection et de surveillance.
La délimitation de la zone de contrôle temporaire sera matérialisée sur les routes principales par des panneaux.
Les dispositions applicables en zone de contrôle temporaire sont les suivantes :
1/ Recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'oiseaux captifs.
2/ Enquête épidémiologique dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte, ou dans les exploitations de la zone autour du cas confirmé dans l'avifaune.
3/ Interdiction de mouvements d’entrée et de sortie des exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs.
4/ Mise en œuvre par les détenteurs de mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, notamment en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockages d’aliments.
5/ Maintien des oiseaux en claustration afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Autant que possible, le terme claustration est utilisé de préférence au terme confinement utilisé jusqu’alors. La claustration signifie l’enfermement, le confinement ajoute la notion d’enfermement dans un espace réduit, ce qui n’est pas l’objectif recherché. L’idée est bien de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages.
Sur demande de l’exploitant, et après autorisation préfectorale, il est possible de déroger à l’obligation de claustration pour des raisons de bien-être animal ou pour l'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité. Ces dérogations sont possibles uniquement chez les exploitants à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes et sous réserve qu’ils détiennent plus de 100 volailles ainsi que dans les parcs zoologiques.
6/ Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de pédiluves, de changement de tenue, de stationnement des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
7/ Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDecPP. Les autorisations seront délivrées sur la base d’une demande écrite et du respect des mesures de biosécurité.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
8/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’exploitation tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
5° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
6° Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits.
7° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Lorsque des dérogations sont prévues aux dispositions ci-dessus, les conditions de dérogation seront étudiées selon une analyse des risques et précisées en accord avec la DGAL dans les arrêtés de zone.
Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de cette note.
Le directeur général adjoint de l'alimentation
Chef du service de la gouvernance
et de l'international
CVO
Loïc EVAIN
ANNEXE 1 : DEMANDE DE DEROGATION A L’OBLIGATION DE CLAUSTRATION1 ET DE MISE SOUS FILETS DES PARCOURS2
Références réglementaires :
- Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
- Arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire
| Nom et prénom (ou raison sociale) du détenteur 3 : Numéro EDE de l’élevage ou numéro INUAV : |
Adresse du site d’élevage avicole : |
||||
| Elevage spécialisé de | Nombre présent à +/- 20% |
Elevage spécialisé de | Nombre présent à +/- 20% |
Elevage spécialisé de | Nombre présent à +/- 20% |
| Poulets de chair | Ratites | Elevage d’oiseaux d’ornement | |||
| Poules pondeuses | Cailles | Etablissement de vente d’oiseaux d’ornement |
|||
| Dindes | Faisans | Centre de soins, zoo ou parc zoologique | |||
| Pintades | Perdrix | Autre élevage spécialisé, espèce : |
|||
| Oies | Pigeons destinés à la consommation | ||||
| Canards (races domestiques) |
Pigeons voyageurs |
||||
| Canards colvert ou autres de canards gibier | Elevage fermier | ||||
1 Le confinement implique un toit étanche et des parois latérales interdisant toute pénétration d’oiseaux et sans continuité avec le milieu extérieur par l’eau.
2 La protection d’un élevage ou d’un lieu de détention d’oiseaux par des filets implique la pose de filets recouvrant l’ensemble du parcours auquel ont accès les oiseaux et doivent interdire l’accès aux oiseaux sauvages de l’ensemble du plan d’eau mis éventuellement à disposition des oiseaux captifs.
3 Le détenteur des oiseaux est la personne physique ou morale qui en assure la garde, il peut ne pas en être le propriétaire
Je soussigné ................................................................................................ (nom et prénom du détenteur)
- Ne suis pas en mesure d’assurer le confinement ou la mise sous filet de mon élevage pour la raison suivante
(cocher la case correspondant à la situation de l’élevage) :
O bien-être animal : préciser :
O technique d’élevage : préciser :
O cahier des charges liées à un signe officiel de qualité : préciser :
- Désigne pour réaliser la visite le vétérinaire sanitaire ...................................................................... (nom et prénom) sous réserve de son acceptation
Je demande à bénéficier d’une dérogation telle que prévue par l’article 6 de l’arrêté du 16 mars 2016 sus-visé et :
- je m’engage à respecter les conditions de biosécurité définies par l’arrêté du 8 février 2016 sus-visé, y compris la réduction des parcours pour éviter les risques de contacts avec les oiseaux sauvages dans les zones humides ;
- je joins à ma demande une copie du compte rendu de la visite vétérinaire visant à évaluer mes pratiques de biosécurité.
Date et signature
ANNEXE 2 : VISITE VETERINAIRE D’INSPECTION SANITAIRE DES VOLAILLES ET D’EVALUATION DES MESURES DE BIOSECURITE EN VUE DE LA DEROGATION A L’OBLIGATION DE CONFINEMENT
ET DE MISE SOUS FILETS DES PARCOURS
Références réglementaires :
Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
Arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire
| Nom et prénom (ou raison sociale) du détenteur : Numéro EDE de l’élevage ou numéro INUAV : |
Adresse du site d’élevage avicole : |
Pour chaque item indiquer une note de la façon suivante :
A : conforme - B : mesure en place mais à améliorer - C : mesures non opérationnelle - SO : sans objet
| Identification et délimitation satisfaisantes du site de l’élevage avicole et des différentes zones d’élevage | Note | Commentaire |
| Existence d'un plan de biosécurité | ||
| Formation en biosécurité du détenteur et du personnel | ||
| La délimitation du site d’élevage est-elle matérialisée pour le contrôle des accès ? (chaînettes, barrières, grillage) | ||
| Y a-t-il des parkings à l’extérieur du site d’élevage ? | ||
| Absence d’animaux autres que les volailles présents sur le site | ||
| Le camion d’équarrissage reste à l’extérieur des zones d’élevage ? | ||
| Possibilité de réaliser le nettoyage et désinfection des roues et bas de caisses de tout véhicule entrant en Zone Professionnelle. | ||
| Est-ce que la gestion des flux (animaux, intrants, matériel, produits, sous-produits) permet d'éviter leur croisement, surtout entre flux entrants et sortants ? | ||
| Conditions d’entrée des personnes dans la zone d’élevage, sas sanitaire et pédiluve | ||
| Existence d'un registre entrées /sorties | ||
| Le propriétaire porte-t-il une tenue vestimentaire et des chaussures exclusivement réservées à son élevage ? | ||
| Le propriétaire met-il à disposition le nécessaire pour les visiteurs ? | ||
| Chaque zone d’élevage dispose-t-elle d’un sas sanitaire divisé en 2 zones (propre/sale) ? | ||
| Sinon, un local sanitaire central comportant un seul accès est-il présent ? | ||
| Le sas est-il propre, rangé, nettoyé et désinfecté entre chaque lot? | ||
| Y a-t-il dans le sas un lavabo fonctionnel avec savon, essuie-main jetable et poubelle ? | ||
| Y a-t-il un pédiluve à disposition ? | ||
| La solution désinfectante est-elle renouvelée tous les 2 jours ? | ||
| Abords des parcours et des bâtiments et aire bétonnée | ||
| Les abords des bâtiments sont-ils dégagés et propres, sans stockage de matériel ? | ||
| Existe-t-il un aménagement devant les trappes de sortie des volailles sous l’auvent ? (afin de préserver la propreté du bâtiment et afin d’empêcher l’apparition de zones humides ou boueuses) |
||
| Cet aménagement est-il nettoyé lors des vides sanitaires ? | ||
| Les gouttières sont-elles opérationnelles au-dessus des trappes ? | ||
| Abris nettoyables et désinfectables | ||
| Les parcours non protégés intégralement par des filets sont-ils clôturées afin d’empêcher toute sortie de volailles au delà de leurs limites ? | ||
| Les interventions de nettoyage et de désinfection des bâtiments et des abords sont-elles enregistrées ? | ||
| Cas particuliers des ateliers de pondeuses, lors des ramassages par les chauffeurs : la salle de stockage des œufs est-elle nettoyée et désinfectée après chaque passage ? | ||
| Clôtures bien entretenues, évitant tout contact entre volailles d’unités de production différentes | ||
| Réduction des parcours pour éviter les contacts avec des cours d’eau, des mares ou des sources susceptibles d’accueillir des oiseaux sauvages | ||
| Conduite sanitaire et surveillance des volailles | ||
| Litière neuve stockée en bâtiment fermé ou avec une protection empêchant le contact avec les oiseaux sauvages | ||
| Ramassage quotidien et stockage au froid des volailles mortes | ||
| Nettoyage et désinfection réguliers du bac de stockage des cadavres et de ses abords | ||
| Présence de basse-cour ou de palmipèdes sur le site d’élevage avec mesures de séparation entre les 2 activités | ||
| Est-ce que chaque unité de production est physiquement délimitée? | ||
| Pas de mélange de palmipèdes avec d'autres espèces de volailles dans les unités de production | ||
| Stade physiologique homogène au sein des bandes uniques | ||
| L’éleveur procède à une surveillance quotidienne de chacune des zones d’élevage pour déceler l’apparition de symptômes ou la présence de cadavres de volailles et éventuellement d’oiseaux sauvages sur les parcours. | ||
| L’éleveur connaît-il les critères d’alerte ? | ||
| L’éleveur déclarerait sans délai au vétérinaire tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux ou tout signe de maladie grave, les mortalités anormalement élevées et toute baisse anormale de la consommation d’eau ou d’aliment | ||
| Protection de l’alimentation et de l’abreuvement des volailles | ||
| L’approvisionnement (aliments, eau de boisson) est-il réalisé à l’intérieur d’un bâtiment ? | ||
| En cas d’approvisionnement extérieur, existe-t-il des dispositions pour éviter l’accès des oiseaux sauvages à l’aliment et à l’eau d’abreuvement et pour éviter toute souillure des équipements d’alimentation et d’abreuvement ? | ||
| Les trémies sont-elles ouvertes uniquement pendant les heures de repas ? | ||
| L’abreuvement à l’extérieur du bâtiment fait-il appel à des pipettes ? | ||
| Les silos stockant les aliments et les céréales, sont-ils inaccessibles aux oiseaux sauvages ? (couvercle fermé, pose de filets, etc...) | ||
| Absence de traces d’aliment sous les silos (absence de fuite, vigilance lors de la livraison) | ||
| Au cas où l’abreuvement est assuré à partir d’eaux de surface, y-a-t-il un procédé d’inactivation d’un éventuel virus | ||
| Au cas où des contraintes de bien-être animal rendent indispensable l’existence d’un plan d’eau, ce dernier est-il protégé d’un accès par les oiseaux sauvages ? |
CONCLUSION
Le Docteur Vétérinaire ..................................................... , N° Ordre ..................
suite à la visite sanitaire réalisée le ................. , évalue que les mesures de protection mises en place :
permettent de déroger au confinement ou à la mise sous filets des parcours
ne permettent pas en l’état de déroger au confinement ou à la mise sous filets des parcours
Cachet et signature :
ANNEXE 3 : DEMANDE DE DEROGATION A L’INTERDICTION DE TRANSPORT ET DE LÂCHER DE GIBIER A PLUMES
Références réglementaires :
- article L. 424-6 du code de l'environnement ;
- arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
- arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
- arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
- arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 .
| ELEVAGE DE PROVENANCE1 Nom et prénom (ou raison sociale) du détenteur : Numéro EDE de l’élevage ou numéro INUAV : |
|||||
| Animaux présents futurs reproducteurs |
Nombre présent à +/- 20% |
Animaux à lâcher jusqu'à la fin de la saison de vente2 |
Nombre présent à +/- 20% |
Nombre à lâcher faisant l'objet de la demande |
Nombre de lots |
| Faisans | Faisans | ||||
| Perdrix | Perdrix | ||||
| Canards colverts | |||||
Je soussigné ................................................................................................ (nom et prénom du détenteur) demande à bénéficier d’une dérogation telle que prévue par l’article 10 de l’arrêté du 16 mars 2016 et l'article 1er de
l'arrêté du 16 novembre 2016 sus-visés et :
- j'enregistre les Sociétés de chasse auxquelles sont destinés des lots d'oiseaux dans le registre d'élevage ;
- je m’engage à respecter les conditions de biosécurité définies par l’arrêté du 12 mai 2006 et l'arrêté du 8 février 2016 sus-visés ;
- je désigne pour réaliser la visite le vétérinaire sanitaire .................................................................... (nom et prénom) sous réserve de son acceptation ;
- je joins à ma demande une copie du compte rendu de la visite vétérinaire visant à évaluer l'état sanitaire des animaux, qui a été réalisée dans les 7 jours avant la sortie des animaux de l'élevage.
- déclarer toute mortalité anormale d'oiseaux dans mon élevage ;
- réaliser un seul transport par site de livraison sans rupture de charge, du lieu d'élevage jusqu'au lieu de livraison, ou réaliser un circuit de livraison pour plusieurs acheteurs pour lesquels la distribution doit se faire sur un site à distance du site d'élevage ;
- informer chaque client des conditions de biosécurité lors du transport des oiseaux à l'occasion du lâcher, et des précautions à prendre lors du lâcher notamment mobiliser les chasseurs pour un taux de prélèvement rapide et massif, et éviter les lâchers à proximité des zones de chasse au gibier d'eau visées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement.
Date et signature
1 Tous les éleveurs de gibier sont concernés par la demande de dérogation, y compris ceux n'ayant pas d'activité de reproduction.
2 Seuls les lâchers de gibiers galliformes peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation.
| Date .../.../2016 |
Plan national d'intervention sanitaire d'urgence Plan Influenza aviaire HP |
Révision n° |
| MODELE D’AP de zonage | ||
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION PREFECTURE de.............
DES POPULATIONS DE........................
ARRETE n°............................................................. . DETERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE A UN CAS D'INFLUENZA AVIAIRE DANS LA FAUNE SAUVAGE / SUITE A UNE SUSPICION
FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
- VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
- VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
- VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8
- VU l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
- VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire.
- VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire.
- VU l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
ou
Considérant la suspicion clinique ou analytique forte d'influenza aviaire dans l'exploitation de M. ... située à ...
ou
Considérant la suspicion forte d'influenza aviaire dans l'exploitation de M. ... située à ..., exploitation en lien épidémiologique avec l'exploitation ... reconnue infectée d'influenza aviaire
ARRETE :
Article 1er
Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
- l’exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ,
- ou la commune sur laquelle l'oiseau a été trouvé mort
- une zone de contrôle définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDecPP comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises autour de l’exploitation suspecte/ de la commune où a été découvert l'oiseau reconnu infecté et listées en annexe 2.
Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant « zone de contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »
Article 2
Mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments .
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDecPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-produits animaux, équarrissages, centre d’emballage.
10° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDecPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3
Levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée :
1° Dans le cas d'un cas d'influenza aviaire dans la faune sauvage, les mesures s'appliquent soit jusqu'aux conclusions favorables de l'enquête épidémiologique ;
2° Dans le cas d'une suspicion forte en élevage, la zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4
Exécution
Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de ...., les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de...et affiché en mairie de .....
Fait à ............................ , le........................
Le PRÉFET
ANNEXE 5 : DEMANDE DE DEROGATION A L’INTERDICTION DE TRANSPORT ET DE LÂCHER DE GIBIER A PLUMES – CAS DES ELEVAGES MIXTES
Références réglementaires :
- article L. 424-6 du code de l'environnement ;
- arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;
- arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
- arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
- arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 .
| ELEVAGE DE PROVENANCE1 Nom et prénom (ou raison sociale) du détenteur : Numéro EDE de l’élevage ou numéro INUAV : |
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| Animaux présents futurs reproducteurs |
Nombre présent à +/- 20% | Animaux à lâcher jusqu'à la fin de la saison de vente2 |
Nombre présent à +/- 20% |
Nombre à lâcher faisant l'objet de la demande | Nombre de lots |
| Faisans | Faisans | ||||
| Perdrix | Perdrix | ||||
| Canards colverts | |||||
| Canards de production | |||||
Je soussigné ................................................................................................ (nom et prénom du détenteur) demande à bénéficier d’une dérogation telle que prévue par l’article 10 de l’arrêté du 16 mars 2016 et l'article 1er de
l'arrêté du 16 novembre 2016 sus-visés et :
- j'enregistre les Sociétés de chasse auxquelles sont destinés des lots d'oiseaux dans le registre d'élevage ;
- je m’engage à respecter les conditions de biosécurité définies par l’arrêté du 12 mai 2006 et l'arrêté du 8 février
- 2016 sus-visés ;
- je désigne pour réaliser la visite le vétérinaire sanitaire .................................................................... (nom et prénom) sous réserve de son acceptation ;
- je joins à ma demande une copie du compte rendu de la visite vétérinaire visant à évaluer l'état sanitaire des animaux, qui a été réalisée dans les 72 heures avant la sortie des animaux de l'élevage ;
- je joins à ma demande les résultats virologiques favorables suite au dépistage de mes animaux palmipèdes réalisé dans les 72 heures avant le départ des faisans et/ou perdrix.
- déclarer toute mortalité anormale d'oiseaux dans mon élevage ;
- réaliser un seul transport par site de livraison sans rupture de charge, du lieu d'élevage jusqu'au lieu de livraison, ou réaliser un circuit de livraison pour plusieurs acheteurs pour lesquels la distribution doit se faire sur un site à distance du site d'élevage ;
- informer chaque client des conditions de biosécurité lors du transport des oiseaux à l'occasion du lâcher, et des précautions à prendre lors du lâcher notamment mobiliser les chasseurs pour un taux de prélèvement rapide et massif, et éviter les lâchers à proximité des zones de chasse au gibier d'eau visées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement.
Date et signature
1 Tous les éleveurs de gibier sont concernés par la demande de dérogation, y compris ceux n'ayant pas d'activité de reproduction.
2 Seuls les lâchers de gibiers galliformes peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation.