Arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques

Date de signature :12/01/2017 Statut du texte :Abrogé
Date de publication :13/01/2017 Emetteur :Ministère de l'économie
Consolidée le : Source :JO du 13 janvier 2017
Date d'entrée en vigueur :14/01/2017
Arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques

Abrogé par l'arrêté du 4 mai 2021


NOR: ECFI1634257A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/12/ECFI1634257A/jo/texte

Publics concernés : aménageurs et opérateurs publics et privés d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ; opérateurs de mobilité ; opérateurs d'une plate-forme d'interopérabilité.

Objet : données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Références : l'arrêté est pris pour application de l'article 13 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatif. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr)


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,


Arrête :

Article 1

En application du premier alinéa de l'article 13 du décret du 12 janvier susvisé, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public pour véhicules électriques sont définies en annexe.

Article 2

Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier a minima au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.

Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 janvier 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure


ANNEXE

Généralités

 


RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV

Encodage : UTF-8

Séparateur : point-virgule

Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur

En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)

Tous les champs sont obligatoires. Si la donnée n'est pas disponible (comme l'identifiant, par exemple) la colonne doit être présente et vide.

Nom du fichier : IRVE_nom_AAAAMMJJ.csv

Avec nom = le nom de l'aménageur ou le nom commercial du réseau

Exemple :
IRVE_SDExx_20161013.csv
ou
IRVE_reseaucharge_20161013.csv

Les mises à jour sont effectuées à partir du fichier communiqué précédemment et en reprennent, en les modifiant le cas échéant, les données qui y figurent déjà

 


Données

 


NOM DU CHAMP

DESCRIPTIF

EXEMPLE

RÈGLE

n_amenageur

le nom de l'aménageur, c'est à dire de l'entité publique ou privée propriétaire des infrastructures

- (entreprise) ABC
- SDE xx
 

n_operateur

Le nom de l'opérateur qui opère le réseau d'infrastructure (l'aménageur ou un tiers auquel a été confié la responsabilité par délégation)
   

n_enseigne

Le nom commercial du réseau
   

id_station

L'identifiant de la station délivré selon les modalités définies à l'article 10 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017

FR* 123* P456* AB789
 

n_station

le nom de la station

- parking X
- quartier Y
- centre commercial Z
 

ad_station

L'adresse de la station

- 3, rue de la Gare, Belmont
- D 715 - Villeneuve

A minima, les noms de la voie ou du lieu-dit et de la commune

code_insee

Le code INSEE de la commune d'implantation
   

Xlongitude

La longitude en degrés décimaux (point comme séparateur décimal) de la localisation de la station exprimée dans le système de coordonnées WGS84

-1.452323

Nombre réel comprenant au moins 4 chiffres après le point décimal

Ylatitude

La latitude en degrés décimaux (point comme séparateur décimal) de la localisation de la station exprimée le système de coordonnées WGS84

46.59698

Nombre réel comprenant au moins 4 chiffres après le point décimal

nbre_pdc

le nombre de points de recharge sur la station
   

et, sur autant de lignes que nécessaires ayant en dénominateur commun les données ci-dessus, les caractéristiques de chacun des points de recharge :

id_pdc

L'identifiant du point de recharge délivré selon les modalités définies à l'article 10 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017

FR* 123* E456* BCGT5
 

puiss_max

la puissance maximale délivrée à chaque point de recharge

. 7
. 18
. 22
. 50

Exprimée en kW, en fonction du contrat d'abonnement de puissance de la station et du type de connecteur

type_prise

les types de prises ou de connecteurs disponibles sur chaque point de charge

- E/F-T2
- T2-Combo2-CHAdeMO

Séparés par des tirets (-)

Les quatre derniers champs du tableau sont les suivants :

acces_recharge

Modalités d'accès à la recharge

- gratuit
- payant

Les détails sont précisés dans le champ « observations »

accessibilité

Amplitude d'ouverture de la station.

- 24/24 7/7 jours
- selon plages horaires

Les détails sont précisés dans le champ « observations »

observations

Champ destiné à préciser les modalités d'accès à la recharge, l'accessibilité, le tarif, les horaires d'ouverture, …
   

date_maj

Date de mise à jour des données

2016/10/10

AAAA/MM/JJ

 


Source Légifrance