Date de signature : | 12/01/2017 | Statut du texte : | Abrogé |
Date de publication : | 13/01/2017 | Emetteur : | Ministère de l'économie |
Consolidée le : | Source : | JO du 13 janvier 2017 | |
Date d'entrée en vigueur : | 14/01/2017 |
Objet : données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : l'arrêté est pris pour application de l'article 13 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatif. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr)
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Arrête :
Article 1
En application du premier alinéa de l'article 13 du décret du 12 janvier susvisé, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public pour véhicules électriques sont définies en annexe.
Article 2
Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier a minima au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
ANNEXE
Généralités
RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV |
---|
Encodage : UTF-8 |
Séparateur : point-virgule |
Aucune valeur ne peut contenir le caractère « point-virgule » choisi comme séparateur |
En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire) |
Tous les champs sont obligatoires. Si la donnée n'est pas disponible (comme l'identifiant, par exemple) la colonne doit être présente et vide. |
Nom du fichier : IRVE_nom_AAAAMMJJ.csv |
Avec nom = le nom de l'aménageur ou le nom commercial du réseau |
Exemple : IRVE_SDExx_20161013.csv ou IRVE_reseaucharge_20161013.csv |
Les mises à jour sont effectuées à partir du fichier communiqué précédemment et en reprennent, en les modifiant le cas échéant, les données qui y figurent déjà |
Données
NOM DU CHAMP |
DESCRIPTIF |
EXEMPLE |
RÈGLE |
---|---|---|---|
n_amenageur |
le nom de l'aménageur, c'est à dire de l'entité publique ou privée propriétaire des infrastructures |
- (entreprise) ABC - SDE xx |
|
n_operateur |
Le nom de l'opérateur qui opère le réseau d'infrastructure (l'aménageur ou un tiers auquel a été confié la responsabilité par délégation) |
||
n_enseigne |
Le nom commercial du réseau |
||
id_station |
L'identifiant de la station délivré selon les modalités définies à l'article 10 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 |
FR* 123* P456* AB789 |
|
n_station |
le nom de la station |
- parking X - quartier Y - centre commercial Z … |
|
ad_station |
L'adresse de la station |
- 3, rue de la Gare, Belmont - D 715 - Villeneuve |
A minima, les noms de la voie ou du lieu-dit et de la commune |
code_insee |
Le code INSEE de la commune d'implantation |
||
Xlongitude |
La longitude en degrés décimaux (point comme séparateur décimal) de la localisation de la station exprimée dans le système de coordonnées WGS84 |
-1.452323 |
Nombre réel comprenant au moins 4 chiffres après le point décimal |
Ylatitude |
La latitude en degrés décimaux (point comme séparateur décimal) de la localisation de la station exprimée le système de coordonnées WGS84 |
46.59698 |
Nombre réel comprenant au moins 4 chiffres après le point décimal |
nbre_pdc |
le nombre de points de recharge sur la station |
||
et, sur autant de lignes que nécessaires ayant en dénominateur commun les données ci-dessus, les caractéristiques de chacun des points de recharge : |
|||
id_pdc |
L'identifiant du point de recharge délivré selon les modalités définies à l'article 10 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 |
FR* 123* E456* BCGT5 |
|
puiss_max |
la puissance maximale délivrée à chaque point de recharge |
. 7 . 18 . 22 . 50 |
Exprimée en kW, en fonction du contrat d'abonnement de puissance de la station et du type de connecteur |
type_prise |
les types de prises ou de connecteurs disponibles sur chaque point de charge |
- E/F-T2 - T2-Combo2-CHAdeMO |
Séparés par des tirets (-) |
Les quatre derniers champs du tableau sont les suivants : |
|||
acces_recharge |
Modalités d'accès à la recharge |
- gratuit - payant |
Les détails sont précisés dans le champ « observations » |
accessibilité |
Amplitude d'ouverture de la station. |
- 24/24 7/7 jours - selon plages horaires |
Les détails sont précisés dans le champ « observations » |
observations |
Champ destiné à préciser les modalités d'accès à la recharge, l'accessibilité, le tarif, les horaires d'ouverture, … |
||
date_maj |
Date de mise à jour des données |
2016/10/10 |
AAAA/MM/JJ |
Source Légifrance