Instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant

Date de signature :05/01/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :25/01/2017 Emetteur :Ministère de l'Environnement
Consolidée le : Source :BO Environnement n°2017/1 du 25 janvier 2017
Date d'entrée en vigueur :26/01/2017

Instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
 
NOR : DEVR1700340J
 
(Texte non paru au Journal officiel)

Date de mise en application : immédiate.
 
Résumé : l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfec­torales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par arrêté du 26 août 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des mesures d’urgence adopté le 26 mars 2014 afin de permettre aux préfets :

 
Par ailleurs, la structure de l’arrêté du 26 mars 2014 ainsi abrogé est revue afin d’améliorer la lisibilité du dispositif.
 
Cette instruction présente les dispositions à intégrer dans les arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux, qui devront être modifiés avant le 7 avril 2017.
 
Catégorie : instruction adressée par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
 
Domaine : écologie, développement durable.
 
Type : instruction du Gouvernement et aux services déconcentrés.
 
Mots clés liste fermée : <Énergie_Environnement/>.
 
Mots clés libres : pollution de l’air – mesures d’urgence – particules – ozone – dioxyde d’azote – dioxyde de soufre – circulation différenciée – pic de pollution.
 
Références :

 
Annexes :

 
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, aux préfets de zone de défense et de sécurité métropolitaines ; aux préfets de zone de défense et de sécurité outre-mer ; aux préfets de département ; au préfet de police de Paris (pour attribution) ; au secrétariat général du Gouvernement; au secrétariat général du MEEM et du MLHD ; à la direction générale de l’aviation civile ; aux préfets de région (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie ; direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement) ; direction départementale des territoires ; direction départementale des territoires et de la mer ; direction départemen­tale de la protection des populations ; direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; direction régionale interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; à la direction générale de la santé ; aux agences régionales de santé ; à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques ; au Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air ; aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (pour information).
 

I. – PRÉAMBULE
 
L’arrêté interministériel du 7 avril 2016, modifié par l’arrêté du 26 août 2016, abroge l’arrêté du 26 mars 2014 et réforme le dispositif de gestion des pics de pollution atmosphérique afin de mettre en œuvre les principales recommandations de la mission d’inspection diligentée par les ministres en charge de l’environnement, de la santé et de l’intérieur suite à l’épisode de pollution aux parti­cules de grande ampleur qui a touché la France en mars 2015.
 
L’épisode persistant de pollution aux particules de décembre 2016 renforce la nécessité d’adopter dans les plus brefs délais, et au plus tard avant le 7 avril 2017, les arrêtés préfectoraux déclinant ce nouveau cadre national.
 
L’instruction technique du 24 septembre 2014 relative au déclenchement des procédures préfec­torales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant reste en vigueur. Elle est ajustée par les éléments de la présente instruction.
 
Un tableau des normes de qualité de l’air françaises pour les PM10, le NO2 et l’O3 figure en annexe de l’instruction.

 
II. – LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L’ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2016 MODIFIÉ
 
II.1. Persistance des épisodes et maintien des mesures préfectorales
 
La notion de persistance des épisodes de pollution est étendue1 à l’ozone (O3) et évolue afin de permettre de déclencher plus rapidement des mesures dès qu’un épisode de pollution prolongé est prévu.
 
Des mesures contraignantes peuvent ainsi être déclenchées dès le premier jour de prévision de dépassement d’un seuil d’alerte et dès qu’un dépassement du seuil d’information et recommanda­tion pour l’ozone ou les particules est prévu pour le jour même et le lendemain.
 
Vous maintiendrez les mesures préfectorales engagées tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement en deçà des seuils réglementaires.
 
En d’autres termes, si les experts, sur la base des travaux des prévisionnistes de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), estiment que des conditions météorologiques défavorables à la dispersion risquent de se poursuivre, alors les mesures contraignantes engagées sont maintenues, voire renforcées si la situation risque de se dégrader davantage.
 
 
 
1 Elle existe déjà pour les particules « PM10 » et également pour le NO2 avec la modulation du seuil d’alerte pour ce polluant prévue à l’article R. 221-1 du code de l’environnement.
 
 
II.2. Consultation d’un comité associant les collectivités territoriales
 
Vous adopterez les mesures d’urgence après consultation d’un comité regroupant les organismes mentionnés à l’article 13 de l’arrêté interministériel modifié, à savoir : les services déconcentrés de l’État concernés et l’agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercom­munale à fiscalité propre, les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l’épisode de pollution. Ce comité s’appuiera notamment sur l’expertise de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air.
 
Cette consultation pourra se faire soit physiquement, soit au travers de moyens de télécommunication adaptés aux contraintes d’échelles géographiques. L’arrêté préfectoral déclinant le document-cadre du préfet de zone de défense et de sécurité précisera les modalités de cette consultation.
 
Afin de faciliter les échanges ultérieurs, vous consulterez l’ensemble des membres du comité avant l’adoption de l’arrêté préfectoral.
 

II.3. Mise à jour des mesures et bilan des épisodes
 
L’annexe de l’arrêté du 7 avril 2016 modifié est simplifiée :

 
Vous veillerez à adapter les mesures d’urgence en fonction de la nature de l’épisode de pollution, de sa durée et de son ampleur.
 
Conformément à l’article 15 de l’arrêté du 7 avril 2016 modifié, vous présenterez chaque année en CODERST un bilan de la gestion des épisodes de pollution. Ce bilan permettra d’établir un retour d’expérience et d’améliorer la gestion du dispositif, si nécessaire. Il sera rendu public.
 

III. – POINTS DE VIGILANCE
 
III.1. Harmonisation des mesures d’urgence
 
Vous veillerez à ce que les règles de gestion des épisodes de pollution soient harmonisées à l’échelle de la zone de défense et de sécurité afin de garantir la lisibilité et l’efficacité de l’action de l’État lors des épisodes de pollution de grande ampleur. À cette fin, vous chercherez à établir des arrêtés inter-préfectoraux à l’échelle de la zone de défense.
 

III.2. Restrictions de circulation basées sur les certificats qualité de l’air
 
Le dispositif des certificats qualité de l’air « Crit’Air » permettant d’identifier les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes est opérationnel depuis le 1er juillet 2016 sur le site internet dédié : www.certificat-air.gouv.fr.
 
Vous remplacerez la circulation alternée basée sur le numéro d’immatriculation par des restric­tions de circulation différenciées en fonction de la classification des véhicules au regard de leurs émissions de polluants atmosphériques.
 
Pour faciliter la mise en œuvre de cette mesure dans les délais les plus courts et dans de bonnes conditions, il convient de définir les règles de mise en œuvre dans l’arrêté préfectoral.
 
Vous définirez en particulier les catégories de véhicules ne pouvant pas circuler, en veillant à ce que la circulation différenciée permette de réduire, dans les situations les plus sévères de pollution, d’au moins 50 % les émissions liées au trafic routier. Une approche graduée dont les règles seront définies dans l’arrêté pourra être mise en place en fonction de la durée de l’épisode de pollution. Vous préciserez également dans l’arrêté préfectoral les dérogations aux restrictions de circulation, en veillant à réduire le nombre de dérogations accordées.
 
Les véhicules ne présentant pas de certificat qualité de l’air ou dont le certificat qualité de l’air correspond aux catégories les plus polluantes auront l’interdiction de circuler.
 
La mise en place de cette circulation différenciée et son contrôle supposent que les usagers s’équipent massivement en certificats qualité de l’air. Dans cette optique, vous imposerez dans l’arrêté préfectoral l’apposition du certificat qualité de l’air pour circuler lors des épisodes de pollution. L’absence de certificat pourra ainsi faire l’objet d’une contravention de 2e classe pour non-respect des dispositions de l’arrêté préfectoral (article r. 411-19 du code de la route).
 
Pour encourager les usagers à s’équiper en certificats qualité de l’air et leur laisser un délai raisonnable, vous pourrez, pendant une période transitoire, maintenir le principe de la circulation alternée avec des dérogations pour les véhicules équipés d’un certificat qualité de l’air ou des certi­ficats qualité de l’air les mieux classés, en veillant à l’intelligibilité des règles retenues pour le grand public.
 
Vous anticiperez la mise en place de la circulation différenciée, basée sur les certificats qualité de l’air, en communiquant largement à l’attention des usagers de la route pour les informer sur le dispositif et les inviter à s’équiper au plus vite de certificats qualité de l’air.
 
Vous pourrez vous appuyer sur le kit de communication réalisé par le ministère en charge de l’environnement. La campagne de communication devra prévoir a minima une diffusion d’informations dans la presse écrite ainsi que de l’affichage dans des lieux en relation avec les usagers de la route (par exemple : centres de contrôle technique, centres de permis de conduire, centres de rattrapage de points, stations-services, points de vente de véhicules, parkings, bornes de paiement de stationnement, etc.).
 
Cette communication pourra utilement être élaborée en lien avec les collectivités territoriales et les autorités en charge des transports pour assurer l’harmonisation des actions de communication, la facilité d’accès aux transports en commun et le plan de contrôle du respect des restrictions de circulation.
 

III.3. Mesures visant le secteur industriel
 
Les mesures d’urgence que vous devez prendre en cas d’épisode de pollution peuvent imposer aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) une baisse des valeurs limites d’émissions ou la réduction ou la suspension de certaines activités industrielles, sur le seul fondement de l’article L. 223-1 du code de l’environnement sans passer par des décisions indivi­duelles. En tant que de besoin, des arrêtés préfectoraux complémentaires peuvent naturellement, en amont des pics de pollution, préciser par avance les modalités de mise en œuvre des restrictions pour l’installation concernée.
 
Pour choisir les mesures à mettre en œuvre, vous vous appuierez sur l’expertise des services en charge de l’inspection de l’environnement (installations classées) en prenant en compte les carac­téristiques de l’épisode de pollution.
 
Ainsi, les pics de pollution au dioxyde de soufre (SO2), qui sont dorénavant extrêmement rares, doivent entraîner des mesures de réduction des émissions dans le secteur industriel responsable de 95 % des émissions.
 
Les épisodes de pollution à l’ozone doivent déclencher des mesures dans les installations forte­ment émettrices d’oxydes d’azote et de composés organiques volatils, tandis que les épisodes de pollution aux particules doivent non seulement entraîner des mesures ciblées sur les activités fortement émettrices de poussières mais également sur les émetteurs des précurseurs des particules secondaires, c’est à dire les émetteurs de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx), de composés organiques volatils (COV) et d’ammoniac (NH3).
 
Les mesures dans le secteur industriel peuvent notamment prévoir l’utilisation des combustibles les moins polluants pour les installations pouvant fonctionner avec plusieurs combustibles, le report des redémarrages, tests ou arrêts techniques quand ces opérations génèrent de fortes émissions, le renforcement par les exploitants de la surveillance du bon fonctionnement des installations de traitement des émissions, voire des réductions d’activité.
 
Ces mesures d’urgence complètent le dispositif d’actions de fond à amplifier qui permet d’adopter des mesures préventives, d’application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique pour atteindre les objectifs définis par le plan de protection de l’atmosphère. Ces mesures de fond doivent être transcrites par arrêté préfectoral complémen­taire pour chaque installation classée pour la protection de l’environnement (article L. 222-6 du code de l’environnement).
 

III.4. Consultations préalables à l’adoption de l’arrêté préfectoral
 
Vous veillerez à consulter tous les acteurs du comité d’experts ainsi que le CODERST avant publi­cation de l’arrêté préfectoral. En application de la dérogation prévue à l’article L. 120-2 (1o) du code de l’environnement et sous réserve de l’appréciation du juge administratif, la consultation du public n’est pas obligatoire dans la mesure où l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié a fait l’objet d’une consultation du public.
 
Il vous appartient toutefois d’évaluer localement l’opportunité de consulter le public au regard des enjeux et du contexte local.
 

III.5. Renseignement de l’outil « vigilance atmosphérique »
 
Je vous rappelle qu’il est essentiel de mettre en place une organisation adaptée au sein de vos services pour que l’outil « vigilance atmosphérique » mis en place par le ministère en charge de l’environnement (consultable publiquement à l’adresse http://www.lcsqa.org/vigilance-atmospherique) soit renseigné dès que des mesures préfectorales sont arrêtées, tel que prévu à l’article 7 de l’arrêté du 7 avril 2016 modifié.
 
Ces informations sont indispensables pour suivre les mesures engagées localement, relayer auprès des médias et du public les mesures en vigueur dans chaque département, et rendre compte à la population des mesures mises en œuvre en cas de pic de pollution touchant une large part du territoire national.
 
 
 
Je vous demande de bien vouloir modifier les arrêtés préfectoraux existants pour tenir compte de l’ensemble de ces modifications, dans les meilleurs délais et au plus tard le 7 avril 2017.
 
Vous voudrez bien m’adresser une copie des arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux dès signature et de me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instructions.
 
La présente instruction du Gouvernement sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
 

Fait le 5 janvier 2017.
 

SÉGOLÈNE ROYAL
 

ANNEXE 1 - TABLEAU DES NORMES DE QUALITÉ DE L’AIR FRANÇAISES POUR LES POLLUANTS PM10, NO2 ET O3

SEUILS PM10 NO2 O3
Information-recommandation 50 µg/m3 en moyenne journalière 200 µg/m3 en moyenne horaire 180 µg/m3 en moyenne horaire
Alerte 80 µg/m3 en moyenne journalière 400 µg/m3 en moyenne horaire pendant 3 heures consécutives ou 
200 µg/m3 en moyenne horaire si ce seuil de
200 µg/m3 a été dépassé la veille et qu’il est prévu un dépassement de ce seuil le jour même et le lende­main		 1er seuil : 240 µg/m3 en moyenne Horaire pendant
3 heures consécutives
2e seuil : 300 µg/m3 en moyenne Horaire pendant
3 heures consécutives
3e seuil : 360 µg/m3 en moyenne horaire
 
 
ANNEXE 2
 
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE


Direction générale de l’énergie et du climat
 
Direction générale de la santé
 
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE,
DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
 
Direction générale des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires
 

Instruction du 24 septembre 2014 technique relative au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant
 
(Texte non paru au Journal officiel)
 

Résumé : dans le cadre de l’amélioration des modalités de prévision et de gestion des pics de pollution, l’arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant propose un cadre national homogène qui permet d’harmoniser les pratiques préfectorales en cas d’épisodes de pollution. La présente instruction complète et précise certains points de l’arrêté afin de clarifier et d’assurer une interprétation harmonisée des nouvelles dispositions.
 
Catégorie : instruction adressée par la ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles.
 
Domaine : écologie, développement durable.
 
Mots clés liste fermée : <Energie_Environnement/>.
 
Mots clés libres : pollution de l’air – mesures d’urgence – particules – ozone – dioxyde d’azote – dioxyde de soufre.
 
Dossier suivi par : bureau de la qualité de l’air/Nicolas MICHELOT, tél. : 01 40 81 97 71.
 
Référence : arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant.
 
Circulaires abrogées :

 
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets de zone de défense et de sécurité métropolitaines et préfets de zone de défense et de sécurité outre­mer concernés ; aux préfets de département ; au préfet de police de Paris (pour exécu­tion) ; aux préfets de région (DREAL ; DRIEE ; DEAL ; DGAC ; DRAAF ; DRIAAF ; DDT-M ; DDPP ; DDCSPP ; DGS ; ARS ; INERIS ; LCSQA ; AASQA) (pour information).
 
Régulièrement, certaines zones du territoire national sont concernées par des épisodes de pollution de l’air ambiant, au cours desquels le niveau d’un ou de plusieurs polluants atmosphériques est supérieur au seuil d’information-recommandation ou au seuil d’alerte, fixés par le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air.
 
Ces épisodes de pollution sont par nature complexes, évolutifs d’un jour sur l’autre, couvrant souvent plusieurs départements et régions. Ces particularités sont sources de difficultés administratives face auxquelles il est apparu nécessaire de réorganiser les modalités de déclenchement des procédures préfectorales dans le but d’harmoniser au mieux la gestion de ces évènements. C’est l’objet de l’arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution dans l’air ambiant. Il vous appartient désormais de décliner localement cet arrêté par la révision des arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux correspondants. La présente instruction a pour objet de vous guider dans cette révision.
 

1. Le rôle du préfet de zone de défense et de sécurité
 
Les récents épisodes de pollution, étendus sur tout le territoire national et ne s’arrêtant pas aux limites administratives des départements, ont montré l’intérêt d’adopter une approche interdépar­tementale de la gestion des épisodes de pollution de grande ampleur. L’harmonisation des critères de mise en œuvre des mesures d’urgence et de leur gradation, la nécessité de fournir une informa­tion cohérente d’un département à l’autre et d’une région à l’autre et la nécessité d’harmoniser les procédures d’un département à l’autre plaident également pour ce type d’approche.
 
Le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise d’une particulière gravité pouvant avoir des effets dépassant le cadre d’un département. Une gestion efficace des mesures d’urgence et de leur mise en œuvre suppose d’anticiper toute l’organisation du mieux possible. C’est la raison pour laquelle le préfet de zone de défense et de sécurité établit, avec le concours des préfets de département, le document-cadre relatif aux procédures préfectorales et aux actions particulières de dimension interdéparte­mentale lors d’épisodes de pollution.
 
Ce document cadre relatif aux procédures préfectorales lors d’épisodes de pollution est établi en tant que document d’échelon zonal. Il est établi sous la supervision de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) en lien avec les services interministériels de défense et de protection civiles (SIDPC) de la zone de défense et de sécurité (ZDS), l’agence régionale de santé (ARS) de zone et la/ les DRIEE/DREAL/DEAL avec l’appui des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA). Il peut notamment contenir :

 
Durant un épisode de pollution, et particulièrement lorsque celui-ci dépasse les limites d’un département, il est souhaité que le préfet de zone ait la possibilité, si cela se justifie au vu des caractéristiques du territoire et de l’épisode de pollution, d’intervenir en tant que coordonnateur du dispositif des mesures d’urgence. En effet, seul ce schéma organisationnel permet de mettre en œuvre des actions harmonisées à l’échelle de la zone. En outre, une cellule de crise zonale devrait être mobilisée afin :

 
Les préfets de zone sont invités à se concerter pour la gestion d’évènements interzones, notam­ment pour les pollutions à l’ozone, aux PM10 ou lorsque des mesures sont susceptibles d’impacter une zone voisine (report de trafic par exemple).
 
 
 
1 Seule l’Île-de-France est une zone de défense et de sécurité confondue avec la région administrative et ne connaît à ce titre qu’une AASQA. Les autres ZDS métropolitaines et d’outre-mer comprennent plusieurs régions administratives, et donc plusieurs AASQA, sauf la Polynésie qui n’a pas de réseau, la Nouvelle-Calédonie qui possède un réseau juridiquement à part, et la ZDS de l’Océan Indien qui ne comprend actuellement que le réseau réunionnais.
 
 
2. Le rôle du préfet de département
 
Le préfet de département prend un arrêté préfectoral organisant le dispositif opérationnel afin de mettre en œuvre des mesures d’information, de recommandation et de réduction des émissions en cas d’épisode de pollution, en cohérence avec le document cadre zonal. En particulier, vous veillerez à vous appuyer sur l’expertise technique des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF), des AASQA et de l’ARS.
 
Dans la mesure où, d’une part, un épisode de pollution (notamment à l’ozone et aux PM10) peut s’étendre sur plusieurs départements et, d’autre part, le réseau routier concerné par des dépas­sements au nO2 s’étend sans discontinuité sur plusieurs départements, il sera recherché autant que possible la prise d’un arrêté interpréfectoral pour organiser le dispositif à respecter. Si l’arrêté interpréfectoral couvre toute la zone, et qu’il est cosigné par le préfet de zone, alors le document cadre zonal et l’arrêté inter-préfectoral pourront ne former qu’un seul et même document auquel s’appliquent les points 1 et 2 de la présente instruction.
 
L’arrêté pourra notamment comprendre :

 
Localement, les modalités de mise en œuvre de chaque mesure sont à définir précisément dans l’arrêté préfectoral ou interpréfectoral (périmètre d’application, critères d’activation et de désacti­vation, rôles respectifs des acteurs désignés, suivi et si possible évaluation de ces mesures). Cet arrêté préfectoral ou interpréfectoral-cadre peut aussi renvoyer à des arrêtés préfectoraux ultérieurs le soin de définir ces modalités.
 
Les arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux font l’objet d’un passage en CODERST. En outre, ils feront l’objet d’une participation du public prévue par les articles L. 120-1 et suivants du code de l’environnement, sauf si les mesures correspondantes sont déjà prévues dans le plan de protection de l’atmosphère en vigueur. En particulier, vous considérerez que la présence de mesures, dans les arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux, qui n’auraient pas été explicitement prévues dans le plan de protection de l’atmosphère (PPA), le cas échéant, impliquera la nécessité de recourir à la participation du public. Cette participation sera également nécessaire lorsque le périmètre couvert par l’arrêté préfectoral ou interpréfectoral sera plus large que le périmètre défini par le PPA et que l’enquête publique de ce dernier n’aura pas permis à tout le public concerné par l’arrêté de proposer ses observations sur les mesures.
 
Concernant le secteur de l’aviation civile, dès lors que le seuil d’alerte est atteint, le préfet de la zone géographique contenant l’aérodrome en informe la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) compétente. La DSAC concernée décide éventuellement d’activer tout ou partie des mesures prévues dans l’arrêté préfectoral (hors plan national d’actions de l’aviation). En cas de pic de pollution prolongé, si la procédure préfectorale d’alerte est activée pendant trois jours de suite et que le préfet a été conduit à prendre certaines des mesures les plus contraignantes pour les transports, le plan national d’actions de l’aviation peut être mis en œuvre en tout ou partie. La ou les mesures prises au seuil d’alerte sont maintenues en cas de mise en œuvre du plan national d’actions de l’aviation.
 
En outre, des exemples d’arrêtés préfectoraux ou interpréfectoraux sont disponibles sous l’application informatique du MEDDE « alfresco » accessible aux correspondants « air » des DREAL.
 

3. Complétude et cohérence de l’information technique reçue
 
Vous chercherez à obtenir quotidiennement l’information relative à la qualité de l’air constatée et prévue la plus complète et la plus cohérente possible. À cette fin, vous vous appuierez sur l’expertise du prévisionniste de l’AASQA. À ce titre, vous veillerez notamment que cette expertise ait systématiquement pris en compte, a minima, les informations provenant de la plate-forme natio­nale Prév’air, coordonnée par l’INERIS.
 
À des fins de cohérence et de bonne communication, vous vous assurerez que le prévisionniste de l’AASQA ait averti rapidement l’INERIS lorsque que son expertise conduit à des conclusions différentes de celles fournies par les outils nationaux. Cette information vise notamment à assurer la cohérence entre les communications régionale et nationale.
 
Dans tous les cas, le déclenchement d’un épisode de pollution doit s’appuyer sur les informations fournies par l’AASQA.
 

4. Harmonisation des critères de déclenchement d’un épisode de pollution et du déroulé des procédures préfectorales
 
Vous chercherez systématiquement à adopter des critères et un déroulé de procédure préfectorale qui soit le plus possible harmonisé au sein de la même zone de défense et de sécurité (cf. annexe 1).
 

5. Adaptation des mesures au contexte local
 
Les mesures d’urgence à déclencher en cas de dépassement du seuil d’alerte sont à adapter, dans la formulation comme dans les modalités de mise en œuvre, au contexte local, en tenant compte, si possible, de leur éventuel impact socio-économique. Vous prendrez donc soin de prévoir des modalités de mise en œuvre dont les impacts seront le plus possible proportionnés à la gravité de l’épisode de pollution afin de limiter l’impact sur le tissu socio-économique des territoires tout en répondant aux impératifs sanitaires.
 
Pour garantir la mise en œuvre efficace des mesures d’urgence et leur acceptabilité, il convient d’assurer au préalable, en dehors des épisodes de pollutions, une large concertation avec les parties prenantes et de définir des plans d’actions permettant de faciliter cette mise en œuvre dans des délais très courts. Par exemple, les modalités de mise en œuvre des restrictions de circulation peuvent être définies dans un plan de circulation d’urgence, discuté au préalable avec les collec­tivités et les entreprises pour favoriser durant ces périodes le recours aux transports en commun, co-voiturage, télétravail, etc.
 
Concernant les périodes de restriction de la circulation, outre les véhicules d’intérêt général mentionnés dans l’arrêté du 26 mars 2014 (véhicules d’intérêt général, d’intérêt général prioritaire et d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage cités à l’article R. 311-1 du code de la route) et les engins de service hivernal cités à l’article R. 311-1 du code de la route, vous veillerez à considérer soigneusement la liste de dérogations locales que vous accorderez. En particulier, vous examinerez systématiquement le cas des véhicules :

 
Concernant le secteur industriel, il convient, d’une part, de prendre des mesures pour les secteurs localement les plus émetteurs et, d’autre part, des mesures facilement et rapidement applicables, comme le report d’opérations par exemple. En revanche, il faut considérer l’arrêt ou la restriction de certaines activités industrielles comme des mesures lourdes à ne mettre en œuvre qu’en cas de particulière gravité de l’épisode et sous réserve de faisabilité et de sécurité.
 
Concernant l’étude préalable d’impact économique et social des mesures visant le secteur indus­triel mentionnée en annexe de l’arrêté du 26 mars 2014, vous recommanderez à l’inspection des installations classées de sélectionner les sites responsables localement des émissions les plus importantes par substance susceptible d’engendrer un dépassement du seuil d’information et de recommandation ou du seuil d’alerte. Pour ces sites, sur la base des conclusions de l’étude d’impact économique et social susvisée, l’exploitant propose des mesures à mettre en œuvre en cas de dépassement du seuil d’information et de recommandation ou du seuil d’alerte. Après analyse par l’inspection des installations classées, les mesures pertinentes de réduction des émissions sont prescrites par arrêté complémentaire, pour être engagées en cas d’épisode de pollution où le seuil d’alerte est dépassé (mesures réglementaires). Les mesures identifiées dans les cas de dépasse­ment du seuil d’information et de recommandation seront recommandées par le préfet aux exploi­tants tel que prévu par l’arrêté ministériel du 26 mars 2014.
 
Concernant le secteur agricole et agroalimentaire, les mesures seront considérées attentivement selon le principe de proportionnalité eu égard aux enjeux et impacts économiques et sociaux sur les exploitations agricoles, des pratiques culturales et des impératifs liés aux cycles biologiques des végétaux et des animaux. À cette fin, vous préparerez, en lien étroit avec les représentants du secteur agricole, les mesures à mettre en œuvre adaptées aux spécificités et contraintes locales, dont celles des exploitations agricoles et de leur filière de production.
 

6. Adaptation des mesures aux caractéristiques de l’épisode de pollution
 
Vous veillerez à adapter les mesures mises en œuvre en cas de pic de pollution aux connaissances des sources d’émissions dont vous disposez.
 
À titre d’exemple, la pollution aux oxydes d’azote provient très majoritairement des émissions des transports. Concernant la pollution aux particules PM10, vous pourrez vous baser sur les inven­taires d’émissions locaux ou, lorsque cela est possible, sur des outils de caractérisation chimique des particules permettant de retracer les principales sources d’émissions. Vous vous appuierez notamment sur l’expertise des AASQA en termes de chimie atmosphérique. Elles sont en mesure de définir des typologies de situations saisonnières où les effets de pollution de l’air sont habituel­lement attribués aux mêmes causes. À titre d’exemple, les émissions de particules primaires émises par le chauffage au bois et le trafic routier en automne et hiver, de même que la création de particules secondaires issues de précurseurs gazeux (comme l’ammoniac émis lors d’épandages agricoles et des oxydes d’azote du transport routier au printemps) sont des situations récurrentes constatées sur le territoire national.
 
Vous veillerez aussi à graduer les mesures mises en œuvre en cas de déclenchement de la procé­dure d’alerte en fonction de la durée de l’épisode de pollution. En particulier, vous structurerez la procédure d’alerte (hors ozone pour lequel la gradation des mesures est encadrée par le code de l’environnement) selon trois niveaux, avec la mise en place de mesures de plus en plus contrai­gnantes :

 
7. Communication
 
Le préfet informe les médias et les autorités du déclenchement des procédures préfectorales d’information et de recommandation ou d’alerte. Il a également la charge de communiquer sur les recommandations et mesures adoptées, y compris sur leurs causes, conséquences et modalités de mises en œuvre (choix des mesures, dispositif de contrôle et sanction, etc.). Il peut déléguer ces missions à l’AASQA.
 
Cette dernière a par ailleurs la charge de communiquer sur les recommandations comportemen­tales et messages sanitaires associés élaborés en lien étroit avec l’ARS.
 
La communication sur la caractérisation technique de la pollution constatée ou prévue est de la responsabilité des AASQA.
 
Dans la mesure où le préfet peut confier la diffusion des informations à l’AASQA, tant au niveau d’information-recommandations qu’au niveau d’alerte, celle-ci peut prendre en charge la commu­nication standard lors des procédures sur la base d’un modèle de communiqué préalablement convenu entre préfecture-DREAL-DRAAF-ARS-AASQA, intégrant un catalogue de recommandations comportementales et messages sanitaires préétabli par les préfectures après avis de l’ARS. Le préfet porte la responsabilité de mettre en place et d’adapter les mesures d’urgences à la situation et d’en communiquer directement la nature.
 

8. Remplissage du portail national « pics de pollution »
 
En cas de déclenchement d’une procédure préfectorale, le portail national (à partir de l’URL www. lcsqa.org) élaboré par le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA) pour le ministère du développement durable sera renseigné quotidiennement, afin de permettre au minis­tère de connaître quotidiennement la situation relative aux procédures d’urgence engagées et de permettre ainsi de pouvoir communiquer (particulièrement en cas d’épisode d’ampleur nationale).
 
Le détail des procédures d’information et de recommandation, des procédures d’alerte et des mesures d’urgence mises en œuvre permet de fournir des informations pour renseigner les autorités, les médias et le public sur l’ensemble des actions mises en œuvre en réponse à une situa­tion atmosphérique particulière. La publication éventuelle de cartes régionales doit être réalisée en cohérence avec les codes de couleur retenus au niveau national dans une logique de « Vigilance pollution » :

 
Vous veillerez à distinguer les trois échelles spatiales à considérer lors d’un épisode de pollution :

 
Les préfets ont en charge les déclenchements des procédures. La DREAL ou les services préfec­toraux renseignent et mettent à jour quotidiennement les données administratives avant 16 heures locales sur le portail national. La DREAL ou la préfecture, ou les AASQA par délégation, renseignent les données de surveillance du portail national. Outre le type de procédure préfectorale en cours, l’information fournie comprendra :

 
La mise à jour quotidienne de ces informations sera réalisée avant 16 heures locales. Une infor­mation peut être renseignée a posteriori (épisode manqué, week-ends ou jours fériés par exemple) dans le module alerte.
 
Des modifications sont en cours afin d’intégrer les dispositions de l’arrêté du 26 mars 2014 dans le module « alerte ». En attendant, il convient que les DREAL et les AASQA continuent de remplir l’outil existant pour permettre la remontée des informations relatives à la gestion des épisodes de pollution.
 

9. Retour annuel sur expériences
 
Le suivi et l’amélioration de l’opérationnalité d’un dispositif d’urgence appellent une démarche spécifique.
 
À cette fin, vous vous assurerez de la réalisation annuelle d’un retour synthétique des expériences. Ce document fait l’objet d’une présentation en CODERST et en CAR au plus tard le 31 mars de l’année suivante. il est ensuite transmis à l’administration centrale.
 
Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser une copie des arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux dès signature et de nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces instructions.
 

Fait le 24 septembre 2014.
 

Le directeur général de l’énergie et du climat,
L. MICHEL
 
Le directeur général de la santé, 
Pr B. VALLET
 
La directrice générale 
des politiques agricole, 
agroalimentaire et des territoires, 
C. GESLAIN-LANÉELLE
 
 
 
ANNEXE 1 - PRÉCISIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES PROCÉDURES PRÉFECTORALES EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DANS L’AIR AMBIANT
 
A. – CARACTÉRISATION D’UN ÉPISODE DE POLLUTION EN VUE DU DÉCLENCHEMENT ÉVENTUEL D’UNE PROCÉDURE PRÉFECTORALE
 
L’article L. 223-1 du code de l’environnement donne la possibilité au préfet de déclencher des procédures préfectorales, y compris des mesures restrictives et juridiquement contraignantes, lorsque « les normes de qualité de l’air (...) ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l’être ». En revanche, vu l’incertitude des prévisions lorsqu’elles sont faites à un horizon temporel lointain et des différents outils dont disposent en région les AASQA, il est raisonnable de n’utiliser la prévision qu’avec un horizon temporel de un jour au maximum : ainsi, les modélisations sont à utiliser pour la veille, le jour même ou le lendemain. Les notions de constat de dépassement, de modélisation ou de caractérisation d’un épisode de pollution, utilisés dans cette instruction, sont donc à comprendre de manière indifférenciée comme pouvant se produire pour la veille, le jour même ou le lendemain.
 
L’existence d’un épisode de pollution déclenche la mise en œuvre des procédures préfectorales. Elle est caractérisée par modélisation en situation de fond, associée à l’expertise du prévisionniste AASQA, dès que les dépassements de seuils remplissent les critères de superficie ou de population décrits à l’article 2 de l’arrêté du 26 mars 2014. La caractérisation peut aussi être réalisée en consi­dérant des situations locales particulières ou, en l’absence de modélisation de la qualité de l’air (par exemple pour les polluants à seuils horaires, pour lesquels l’organisme chargé de la surveillance de la qualité de l’air peut ne pas être en mesure de réaliser des modélisations en continu), par mesure du dépassement d’un seuil sur au moins une station de fond.
 
La notion d’« estimation par modélisation » est à comprendre comme recouvrant les données de modélisation et les éventuelles données mesurées sur les stations, le cas échéant réintégrées dans le modèle. Les sorties des modélisations sont à interpréter, par l’AASQA, en intégrant les éventuelles données météorologiques, la connaissance des particularités locales (notamment topographiques), et la dynamique temporelle des données de surveillance mesurées et estimées.
 
Lorsque le critère de superficie régionale est validé (dès 100 km2 au total), la procédure est activée sur l’ensemble des départements concernés par l’épisode de pollution (c’est-à-dire ceux pour lesquels au moins 25 km2 sont prévus de dépasser par modélisation). Si l’arrêté est inter-préfectoral, il peut prévoir les modalités d’extension géographique de la procédure à l’ensemble de la région.
 
Pour chaque département, une seule procédure peut être activée : soit information-recommanda­tion, soit alerte, quel que soit le nombre de polluants concernés. Le niveau de la procédure corres­pond à la situation la plus dégradée (information, alerte sur persistance ou alerte) pour tous les polluants réglementés.
 
Ainsi, c’est en intégrant toutes ces données qu’il est demandé d’estimer si l’épisode de pollution est caractérisé et nécessite à ce titre le déclenchement d’une procédure préfectorale. Un épisode peut donc être caractérisé alors même que la modélisation ne prévoit pas formellement un dépas­sement. En revanche, il est demandé que tout dépassement modélisé donne lieu, sauf erreur manifeste du modèle, à un déclenchement des procédures préfectorales correspondantes.
 
De la même manière, il n’est pas nécessairement demandé de mettre en place une automati­cité du déclenchement lors d’un constat de dépassement sur une station de fond en absence de modélisation.
 

B. – PÉRIODES DE RÉFÉRENCE DES PROCÉDURES PRÉFECTORALES
 
La période de constat ou de prévision d’un épisode de pollution correspond à la journée (0 heure-24 heures). Il est entendu que les heures sont locales.
 
 
1. Transmission de l’information de l’AASQA au préfet
 
La transmission d’information se fait au moins chaque jour à 12 heures. Il est accepté que des épisodes constatés ou estimés après 12 heures pour le jour même ne fassent pas l’objet d’un déclenchement d’une procédure préfectorale ; et que des épisodes prévus après 12 heures pour le lendemain ne fassent l’objet d’un début de procédure que le lendemain avant 16 heures. Ces épisodes « manqués » devront quand même être comptabilisés après coup dans le portail national.
 
Tout fonctionnement local souhaitant aller au-delà de ces préconisations est envisageable, avec l’accord des services préfectoraux, des DREAL et des AASQA et dans le respect de la nécessaire harmonisation au sein d’une zone prônée par l’arrêté du 26 mars 2014.
 
Lors d’un dépassement de seuil horaire, un épisode pourra donc être caractérisé :

 
Lors d’un dépassement de seuil journalier, un épisode pourra être caractérisé :

 
2. Déclenchement des procédures préfectorales
 
La transmission d’informations à 12 heures en cas d’épisode de pollution caractérisé implique :

Épisodes d’information-recommandation
 
Si un épisode d’information-recommandation est caractérisé pour le jour même (constat ou prévi­sion non établie la veille avant 12 heures), la procédure d’information-recommandation est déclen­chée le plus tôt possible, et au plus tard à 16 heures. S’il est prévu que l’épisode se maintienne le lendemain, cette information est aussi communiquée au public.
 
Si un épisode d’information-recommandation est caractérisé pour le lendemain, la procédure d’information-recommandation est déclenchée au plus tard à 16 heures, en précisant que le dépas­sement aura lieu le lendemain. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n’est pas effectivement constaté ou qu’une modélisation ultérieure ne prévoit plus de dépassement le lendemain.
 

Épisodes d’alerte
 
Si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 heures) avec prévision d’alerte pour le lendemain, la procédure d’alerte est déclenchée le plus tôt possible, et au plus tard à 16 heures. L’information est fournie le jour même et les mesures d’alerte qui peuvent être déclenchées le jour même le sont. Le jour même, le public est aussi informé de la prévision de dépassement pour le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l’intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre les jours suivants.
 
Si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 heures) sans prévision d’alerte pour le lendemain, l’information de dépassement du seuil d’alerte et les recommandations sont diffusées le plus tôt possible, et au plus tard à 16 heures. La procédure d’alerte peut-être mise en œuvre, si possible, le jour même, et les mesures d’alerte qui peuvent être déclenchées le jour même le sont. Aucune mesure d’alerte n’est mise en œuvre le lendemain, sans considération des mesures qui ont pu être prises le jour même.
 
Si un d’alerte est caractérisé pour le lendemain, la procédure d’alerte est déclenchée le plus tôt possible, et au plus tard à 16 heures. L’information est fournie le jour même, en précisant que l’alerte aura lieu le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l’intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre à partir du lendemain. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n’est pas effectivement constaté ou qu’une modéli­sation ultérieure ne prévoit plus de dépassement le lendemain.
 

3. Fin des procédures préfectorales
 
Les procédures préfectorales prennent fin à minuit dès lors qu’aucune prévision d’épisode de pollution caractérisé ou de risque d’épisode de pollution caractérisé pour le lendemain n’est confirmée à 12 heures.
 

4. Gradation des mesures d’urgence

Si la situation d’alerte évolue défavorablement, le préfet procède à une gradation de la riposte.
 
Lorsque la procédure a atteint un niveau d’alerte donné, le dispositif n’est pas abaissé et ce jusqu’à la levée définitive de la procédure d’alerte. Ceci permet une continuité et une stabilité de la procédure, qui ne seraient autrement pas assurées en raison de la variabilité spatio-temporelle des concentrations de polluants.
 

5. Épisodes de pollution caractérisés mais n’ayant pas été prévus
 
Le mode de gestion proposé impliquera qu’un certain nombre d’épisodes de pollution pourront être manqués, c’est-à-dire qu’aucune procédure préfectorale n’aura été déclenchée alors même que, dans les faits, les critères de caractérisation d’un épisode de pollution seront constatés a poste­riori. Ces manquements sont tolérés car ils sont inhérents à la difficulté d’établir des prévisions, ainsi qu’aux temps de réaction et de transmission de l’information, eux-mêmes incompressibles et nécessaires à la bonne gestion des épisodes de pollution. Une procédure d’information allégée permettra d’informer le public.
 
a) Polluants dont les seuils sont horaires
 
Les épisodes caractérisés n’impliqueront pas de déclenchement des procédures préfectorales dans les cas suivants :

 
b) Polluants dont les seuils sont journaliers
 
Les épisodes caractérisés n’impliqueront pas de déclenchement des procédures préfectorales dans les cas suivants :

 
6. Procédure d’information allégée
 
Les outils de cartographie et de prévision sont en amélioration constante et offrent des résultats acceptables. Il arrive néanmoins qu’un épisode de pollution ne soit pas anticipé et que l’AASQA soit amenée à constater un épisode de pollution survenu la veille. Dans ce cas et dès lors que l’épisode perdure pour la journée en cours et/ou le lendemain, il convient d’activer les procédures préfectorales prévues dans l’arrêté interministériel, pour la journée en cours et/ou le lendemain, et de prendre en compte le dépassement de la veille pour apprécier la persistance de l’épisode de pollution.
 
En revanche, si le constat d’épisode de la veille n’est pas suivi d’un risque de maintien de l’épisode, l’arrêté préfectoral ou inter-préfectoral prévoit une procédure d’information allégée (sans recommandation sanitaire ni comportementale et sans mesure réglementaire). Il convient dans ce cas de s’assurer que l’information est disponible, a minima, sur les portails internet régionaux et qu’elle est transmise au bureau compétent du ministère du développement durable via le portail national « pics de pollution ».
 

C. – PERSISTANCE D’UN ÉPISODE DE POLLUTION
 
La persistance d’un épisode de pollution introduite par l’arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclen­chement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution dans l’air ambiant concerne le polluant « PM10 ».
 
L’introduction de la notion de persistance n’a pas pour but premier de multiplier le nombre d’épisodes d’alerte, mais de permettre de tenir compte de leur durée afin que des mesures contrai­gnantes puissent mieux être mises en place.
 
En termes de critères de déclenchement, la persistance diffère légèrement de l’alerte simple :

 
La partie B de l’annexe s’applique aux alertes sur persistance.
 

D. – PRÉCISIONS CONCERNANT LES PROCÉDURES PRÉFECTORALES POUR LE DIOXYDE DE SOUFRE
 
Concernant la procédure spécifique pour le dioxyde de soufre (SO2), il convient d’adapter localement les mesures d’urgences aux émetteurs identifiés, principalement industriels. Dès le constat du dépassement, un processus de communication direct avec les émetteurs potentiels est prévu dans l’arrêté préfectoral ou inter préfectoral afin d’agir au plus vite sur les émissions. Les procédures spécifiques de réduction des émissions industrielles qui sont mises en place sur certains territoires de manière préventive (notamment sur critères météorologiques), font l’objet d’un arrêté du préfet de département indépendant.
 

E. – CIRCULATION ALTERNÉE
 
Le préfet pourra préciser au travers de l’arrêté préfectoral ou interpréfectoral, ou bien encore un document adhoc tel un plan d’urgence de la circulation, le rôle des acteurs et le schéma organisationnel, les modalités de contrôle et les mesures d’accompagnement à prévoir (gratuité et/ou plus de transports, télétravail, etc.), le tout défini en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux.
 
Afin de mettre en œuvre la circulation alternée, il convient de respecter les conditions suivantes :

 

ANNEXE 2 - LISTE DES VÉHICULES DU SYSTÈME DE SANTÉ POUVANT BÉNÉFICIER D’UNE DÉROGATION LOCALE AUX MESURES DE RESTRICTIONS DE CIRCULATION
 
A. – ENSEMBLE DES VÉHICULES NÉCESSAIRES À L’ACTIVITÉ SAMU-SMUR-CUMP
 
Ensemble des véhicules nécessaires aux interventions des équipes SMUR :

 
Ensemble des véhicules de liaison ou d’astreinte des SAMU-SMUR et des CUMP (cellules d’urgence médico-psychologique) nécessaires notamment pour des interventions sur site en cas d’urgence sanitaire.
 

B. – ENSEMBLE DES VÉHICULES NÉCESSAIRES À L’ACTIVITÉ DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS

 
C. – ENSEMBLE DES VÉHICULES NÉCESSAIRES À L’ACTIVITÉ DE SECOURS À PERSONNE

 
D. – VÉHICULES NÉCESSAIRES AUX INTERVENTIONS DES MÉDECINS DE PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES

 
E. – VÉHICULES MOBILISÉS POUR DES MISSIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL