2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
Arrêté n° DTPP-2017-12 du 4 janvier 2017 abrogeant l'agrément délivré à la société INFS-SPOCOM pour dispenser des formations et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes
| Date de signature : | 04/01/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/01/2017 | Emetteur : | Préfet de Police de Paris |
| Consolidée le : | Source : | BMO-BDO Paris n°4 du 13 janvier 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/01/2017 |
Arrêté n° DTPP-2017-12 abrogeant l'agrément délivré à la société INFS-SPOCOM pour dispenser des formations et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes.
Le Préfet de Police,
Arrête :
Article 1
L'agrément délivré à la société INFS-SPOCOM pour dispenser des formations et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes est abrogé à compter de ce jour.
Article 2
Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation est remise à l'exploitant, ainsi que les différentes voies de recours figurant en annexe.
Fait à Paris, le 4 janvier 2017
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Christophe AUMONIER
Annexe : Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite :
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le Préfet de Police,
- Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11 et R. 123-12 ;
- Vu le Code du travail et notamment les articles L. 6351-1 A et suivants ;
- Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment l'article 14 ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01389 du 20 décembre 2016 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° DTPP-2015-232 du 2 avril 2015 modifié, portant agrément de la société INFS-SPOCOM pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents SSIAP des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du Service de Sécurité Incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
- Attendu qu'un stage de niveau SSIAP 2 s'est tenu dans des locaux non autorisés à Lille en octobre 2014, alors-même qu'une attestation et un certificat de stage ont été signés par le représentant légal de la société (non-respect des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié) ;
- Attendu que le représentant légal a reconnu avoir effectué des déclarations inexactes pour des dates d'exercices sur feux réels le 15 décembre 2015 (non-respect des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié) ;
- Attendu que la société fait abusivement usage du numéro d'agrément délivré pour d'autres centres de formation INFS-SPOCOM à Bordeaux, Montpellier, Nîmes et en Guadeloupe qui ne disposent pas d'un agrément (non-respect des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié) ;
- Attendu qu'un membre de niveau SSIAP 3 a été nommé pour participer à un jury SSIAP 1 le 10 mai 2016 alors qu'il se trouvait en position de supérieur hiérarchique avec plusieurs candidats travaillant dans la même société, au Service de Sécurité du même centre commercial (non-respect des dispositions de l'article 9 de l'arrêté précité) ;
- Attendu qu'un examen SSIAP 1 réalisé le 28 octobre 2016 au centre de formation de Paris, a mis en évidence que la séquence pédagogique n° 5 du référentiel SSIAP 1, préalable à l'examen, n'avait pas été effectuée (non-respect des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié) et que cette formation était assurée par un formateur non déclaré à l'autorité ayant délivré l'agrément (non-respect des dispositions de l'article 12 du même arrêté) ;
- Considérant que la société INFS-SPOCOM n'a pas respecté les conditions dans lesquelles elle a été agréée ;
- Considérant que le représentant légal a été mis en mesure de faire part de ses observations ;
Arrête :
Article 1
L'agrément délivré à la société INFS-SPOCOM pour dispenser des formations et organiser l'examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes est abrogé à compter de ce jour.
Article 2
Le Directeur des Transports et de la Protection du Public est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation est remise à l'exploitant, ainsi que les différentes voies de recours figurant en annexe.
Fait à Paris, le 4 janvier 2017
Pour le Préfet de Police et par délégation,
Le Sous-Directeur de la Sécurité du Public
Christophe AUMONIER
Annexe : Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite :
- soit de saisir d'un recours gracieux le Préfet de Police — 7-9, boulevard du Palais, 75195 Paris RP ;
- soit de former un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — place Beauvau, 75008 Paris ;
- soit de saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Paris — 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours gracieux ou hiérarchique, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.