4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté

Décret n° 2017-102 du 27 janvier 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes »

Abrogé par le décret n°2021-536 du 30 avril 2021


NOR: INTA1635061D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/INTA1635061D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-102/jo/texte

Publics concernés : administrations de l'Etat, professionnels, détenteurs et utilisateurs d'armes civiles.

Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le service central des armes est rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur. Il a pour mission d'assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et de participer à celle des explosifs à usage civil. Il élabore une doctrine du contrôle de ces armes et veille à sa mise en œuvre. Il assure un lien permanent avec les professionnels et les détenteurs et utilisateurs. Il assure l'animation et la coordination du réseau territorial dans le domaine des armes civiles.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

• Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III ;
• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre Ier du livre III ;
• Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
• Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
• Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chefs de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
• Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
• Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
• Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 7 septembre 2016,

Décrète :

Article 1

Il est créé un service central des armes rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Article 2

Le service élabore les éléments de la politique publique de contrôle des armes civiles et en garantit la cohérence. Il pilote le réseau territorial pour la mise en œuvre de cette politique. Il contribue à l'élaboration de la politique publique de contrôle des explosifs destinés à un usage civil.
Dans ce cadre, le service :
1° Assure l'expertise juridique du ministère de l'intérieur dans les domaines des armes et des explosifs à usage civil, à l'exception des questions relatives à l'armement des agents des services publics de sécurité et des entreprises privées de sécurité ;
2° Veille à la bonne application des textes législatifs ou réglementaires par les services déconcentrés de l'Etat et à leur respect par les professionnels ;
3° Est le correspondant des services locaux et déconcentrés dans le domaine des armes, des explosifs et des munitions à usage civil. Il propose, élabore ou participe à l'élaboration d'actions de formation des agents administratifs, des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie dans ce domaine ;
4° Délivre les autorisations et prend les décisions de compétence ministérielle dans le domaine des armes, munitions et leurs éléments et des explosifs à usage civil, à l'exclusion des autorisations de port d'armes ;
5° Assure le classement des armes civiles et participe au classement des explosifs destinés à un usage civil ;
6° Assure un appui et une expertise techniques, notamment aux services de l'Etat, en matière d'armes, munitions et explosifs à usage civil ;
7° Conduit la politique de contrôle de l'activité des titulaires d'autorisations mentionnées au 4° et participe à ces contrôles ;
8° Assure un suivi statistique et une veille documentaire et organise la mutualisation des informations sur les armes et explosifs civils, en particulier sur leurs modalités de circulation et leurs évolutions, à l'exclusion de la poursuite et de la répression des infractions ;
9° Administre l'application informatique relative aux détenteurs d'armes et assure la maîtrise d'ouvrage de ses évolutions et des nouveaux systèmes d'information destinés au contrôle administratif des armes ;
10° Contribue à l'expertise européenne et internationale en matière d'armes et explosifs à usage civil. Il représente à ce titre la France au sein de la commission internationale permanente pour l'épreuve des armes (CIP).

Article 3

Le service central des armes est dirigé par un chef de service. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
Le chef de service est assisté d'un adjoint, officier supérieur de la gendarmerie nationale ou fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.

Article 4

Le ministre de l'intérieur préside un comité stratégique de la politique du contrôle des armes et des explosifs à usage civil auquel participent le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Un représentant du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des sports sont invités à y participer.
Ce comité propose les orientations stratégiques de la politique de contrôle des armes et des explosifs à usage civil.
Son secrétariat est assuré par le service central des armes.

Article 5

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2017.

Par le Premier ministre :
Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

Source Légifrance