3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.10. Institutions et organismes 3.10.4. Organismes agréés Mines et carrières
3.10. Institutions et organismes 3.10.4. Organismes agréés Mines et carrières
Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
| Date de signature : | 19/01/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 04/02/2017 | Emetteur : | Ministère de l'Environnement |
| Consolidée le : | Source : | JO du 4 février 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 05/02/2017 |
Arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières
NOR: ECFP1637517A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/19/ECFP1637517A/jo/texte
NOR: ECFP1637517A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/19/ECFP1637517A/jo/texte
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
- Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, notamment l'article 16 du titre « Règles générales » ;
- Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
- Vu le décret n° 2016-1251 du 27 septembre 2016 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie ;
- Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ;
- Vu l'arrêté du 3 août 2012 portant agrément d'un organisme pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières ;
- Vu la demande présentée par la société BUREAU VERITAS en date du 21 juillet 2016 complétée par la demande du 22 novembre 2016 ;
- Vu la création de la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION ;
- Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 10 janvier 2017,
Arrête :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, les mots : « BUREAU VERITAS » sont remplacés par : « BUREAU VERITAS EXPLOITATION ».
Article 2
Le chef du service des risques technologiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 janvier 2017.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Source Légifrance