4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes
| Date de signature : | 08/02/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/02/2017 | Emetteur : | Premier MInistre |
| Consolidée le : | 09/08/2017 | Source : | JO du 9 février 2017 |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/02/2017 |
Intitulé modifié par le décret n°2017-1240 du 7 août 2017
Version consolidée au 9 août 2017
NOR: PRMX1703065D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/PRMX1703065D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/2017-143/jo/texte
Publics concernés : administrations et victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres sériels et d'autres infractions pénales
Objet : création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret institue un comité interministériel de l'aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l'aide aux victimes et d'examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en œuvre de cette politique. Il crée le secrétariat général à l'aide aux victimes, placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement, dont il définit les missions. Le secrétaire général à l'aide aux victimes participe au comité interministériel de l'aide aux victimes et au Conseil national de l'aide aux victimes.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,
- Vu le décret n° 87-389 modifié du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
- Vu le décret n° 99-706 du 3 août 1999 modifié relatif au Conseil national de l'aide aux victimes ;
- Vu le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
- Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 2 février 2017,
Décrète :
Article 1
Il est créé, sous la présidence du Premier ministre, un comité interministériel de l'aide aux victimes chargé de définir les orientations de la politique interministérielle de l'aide aux victimes et d'examiner les questions relatives à la coordination des départements ministériels dans la mise en œuvre de cette politique.
Ce comité comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, les ministres chargés des finances, des affaires étrangères, de la défense, des affaires sociales et de la santé et des transports ainsi que les autres membres du Gouvernement intéressés par son ordre du jour.
Article 2
Modifié par le décret n°2017-618 du 25 avril 2017
Abrogé par le décret n°2017-1240 du 7 août 2017
Article 3
Le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être consulté par le secrétaire général à l'aide aux victimes et formuler des propositions destinées à améliorer les dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la politique d'aide aux victimes. » ;
2° A la fin de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Du secrétaire général à l'aide aux victimes. »
Article 4
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2017.
Par le Premier ministre :
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,
Juliette Méadel
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Source Légifrance