4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.2. Explosifs
4.2. Menaces 4.2.2. Explosifs
Règlement délégué (UE) 2017/216 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'ajout de la poudre de magnésium à la liste des précurseurs d'explosifs de l'annexe II
| Date de signature : | 30/11/2016 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/02/2017 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L34 du 9 février 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/03/2017 |
Règlement délégué (UE) 2017/216 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'ajout de la poudre de magnésium à la liste des précurseurs d'explosifs de l'annexe II
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) L'annexe II du règlement (UE) no 98/2013 énumère les précurseurs d'explosifs qui sont soumis à des règles harmonisées concernant leur disponibilité pour le grand public et garantissant que les transactions suspectes, les disparitions et les vols, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalés.
(2) Les substances énumérées à l'annexe II sont mises à la disposition des membres du grand public mais sont soumises à l'obligation de signalement, qui concerne tant les utilisateurs professionnels à tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement que les membres du grand public.
(3) Les États membres ont démontré que la poudre d'aluminium entrait dans la production d'explosifs artisanaux en Europe et était acquise à cette fin. La poudre de magnésium est une substance dont les propriétés sont très semblables à celles de l'aluminium.
(4) La commercialisation et l'utilisation de poudres d'aluminium et de magnésium ne sont actuellement pas harmonisées à l'échelle de l'Union. Toutefois, au moins un État membre limite déjà leur disponibilité pour le grand public tandis que l'Organisation mondiale des douanes surveille les expéditions de poudre d'aluminium à l'échelle du globe, afin de déceler les cas de commerce illicite destiné à la fabrication de précurseurs d'explosifs improvisés.
(5) Les évolutions observées dans l'utilisation détournée qui est faite des poudres d'aluminium et de magnésium ne justifient actuellement pas de restreindre l'accès des membres du grand public à celles-ci, au vu du niveau de menace ou du volume d'échanges lié à ces substances.
(6) Un contrôle accru est nécessaire afin de permettre aux autorités nationales de prévenir et de détecter l'utilisation illicite éventuelle de ces substances comme précurseurs d'explosifs, objectif qui peut être atteint grâce au mécanisme de signalement institué par le règlement (UE) no 98/2013.
(7) La poudre d'aluminium fait l'objet d'un acte délégué séparé qui ajoute cette substance à l'annexe II. Dès lors, la poudre de magnésium demeurerait un produit de substitution non contrôlé réaliste.
(8) Compte tenu du risque que pose la disponibilité de la poudre de magnésium et considérant que l'obligation de signalement n'aura pas d'incidence importante sur les opérateurs économiques ou les consommateurs, il est justifié et proportionné d'ajouter cette substance à l'annexe II du règlement (UE) no 98/2013,A ADOPTÉ LE
PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe II du règlement (UE) no 98/2013, la substance suivante est ajoutée dans le tableau:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 39 du 9.2.2013, p. 1.
(2) De granulométrie inférieure à 200 μm.
(3) En tant que substance ou dans des mélanges contenant en poids 70 % ou plus d'aluminium et/ou de magnésium.»
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu le règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (1), et notamment son article 12,
(1) L'annexe II du règlement (UE) no 98/2013 énumère les précurseurs d'explosifs qui sont soumis à des règles harmonisées concernant leur disponibilité pour le grand public et garantissant que les transactions suspectes, les disparitions et les vols, à quelque étape que ce soit de la chaîne d'approvisionnement, soient dûment signalés.
(2) Les substances énumérées à l'annexe II sont mises à la disposition des membres du grand public mais sont soumises à l'obligation de signalement, qui concerne tant les utilisateurs professionnels à tous les maillons de la chaîne d'approvisionnement que les membres du grand public.
(3) Les États membres ont démontré que la poudre d'aluminium entrait dans la production d'explosifs artisanaux en Europe et était acquise à cette fin. La poudre de magnésium est une substance dont les propriétés sont très semblables à celles de l'aluminium.
(4) La commercialisation et l'utilisation de poudres d'aluminium et de magnésium ne sont actuellement pas harmonisées à l'échelle de l'Union. Toutefois, au moins un État membre limite déjà leur disponibilité pour le grand public tandis que l'Organisation mondiale des douanes surveille les expéditions de poudre d'aluminium à l'échelle du globe, afin de déceler les cas de commerce illicite destiné à la fabrication de précurseurs d'explosifs improvisés.
(5) Les évolutions observées dans l'utilisation détournée qui est faite des poudres d'aluminium et de magnésium ne justifient actuellement pas de restreindre l'accès des membres du grand public à celles-ci, au vu du niveau de menace ou du volume d'échanges lié à ces substances.
(6) Un contrôle accru est nécessaire afin de permettre aux autorités nationales de prévenir et de détecter l'utilisation illicite éventuelle de ces substances comme précurseurs d'explosifs, objectif qui peut être atteint grâce au mécanisme de signalement institué par le règlement (UE) no 98/2013.
(7) La poudre d'aluminium fait l'objet d'un acte délégué séparé qui ajoute cette substance à l'annexe II. Dès lors, la poudre de magnésium demeurerait un produit de substitution non contrôlé réaliste.
(8) Compte tenu du risque que pose la disponibilité de la poudre de magnésium et considérant que l'obligation de signalement n'aura pas d'incidence importante sur les opérateurs économiques ou les consommateurs, il est justifié et proportionné d'ajouter cette substance à l'annexe II du règlement (UE) no 98/2013,A ADOPTÉ LE
PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe II du règlement (UE) no 98/2013, la substance suivante est ajoutée dans le tableau:
| «Magnésium, poudres (no CAS 7439-95-4) (2) (3) |
ex 8104 30 00 » |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 39 du 9.2.2013, p. 1.
(2) De granulométrie inférieure à 200 μm.
(3) En tant que substance ou dans des mélanges contenant en poids 70 % ou plus d'aluminium et/ou de magnésium.»