4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Décret n° 2017-151 du 8 février 2017 relatif aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement et à l'application outre-mer de certaines dispositions de la deuxième partie du code de la défense
| Date de signature : | 08/02/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/02/2017 | Emetteur : | Ministère de la Défense |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 février 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/02/2017 |
NOR: DEFD1633401D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/DEFD1633401D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/2017-151/jo/texte
Publics concernés : exportateurs de matériels de guerre et de matériels assimilés et fournisseurs de produits liés à la défense soumis aux obligations du code de la défense.
Objet : modalités de mise en œuvre du pouvoir qu'a l'administration, en cas de carence ou de défaillance des procédures d'organisation et de contrôle interne des exportateurs de matériels de guerre ou des fournisseurs de produits liés à la défense, de prononcer des mises en demeure à peine de sanctions administratives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret permet à l'administration de mettre en demeure l'entreprise titulaire d'une licence d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense de prendre des mesures d'organisation, de formation du personnel ou de vérification nécessaires au bon respect des obligations légales déjà prévues par le code de la défense. Il fixe les conditions de cette mise en demeure. Il permet également au président du comité ministériel du contrôle a posteriori d'initier une procédure de sanction à l'encontre de l'entreprise défaillante, soit en proposant au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence, soit en communiquant le dossier à un comité de sanction, créé par ce même décret, qui pourra prononcer une sanction pécuniaire. Il fixe la composition de ce comité de sanction ainsi que ses grands principes de fonctionnement.
Références : le décret est pris en application des articles L. 2339-1 à L. 2339-1-2 du code de la défense, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Les dispositions du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
- Vu le code de la défense, notamment le titre III du livre III de la deuxième partie ;
- Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1
La deuxième partie du code de la défense est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Chapitre IER : Dispositions relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne en matière d'exportations et de transferts d'armement
Article 2
Le titre III du livre III est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Matériels de guerre, armes et munitions » ;
2° L'intitulé du chapitre IX est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle administratif et dispositions pénales ».
Article 3
Le quatrième alinéa de l'article R. 2335-37 est complété par la phrase suivante : « Lors de ce contrôle, les agents habilités peuvent demander des informations relatives aux procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour assurer le respect des obligations définies au présent titre. »
Article 4
Le chapitre IX du titre III du livre III est complété par les articles R. 2339-3 et R. 2339-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 2339-3. - En application de l'article L. 2339-1-2, le président du comité chargé du contrôle mentionné à l'article R. 2335-37 peut, après avis de ce comité, mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre les mesures d'organisation, de formation du personnel et de contrôle interne nécessaires à la correction des carences ou des défaillances constatées. Les mesures susceptibles d'être prescrites à ce titre sont définies par arrêté du ministre de la défense.
« La mise en demeure comporte un relevé précis des actions à mener ou des pièces à fournir par l'exportateur ou le fournisseur et un délai de mise en conformité qu'elle fixe en fonction de la nature des mesures requises.
« En cas d'inexécution, constatée dans les conditions définies à l'article L. 2339-1, des conditions prescrites par la mise en demeure au terme du délai de mise en conformité, le président du comité chargé de ce contrôle peut :
« 1° Communiquer le dossier au comité de sanction prévu à l'article R. 2339-4, qui peut prononcer la sanction prévue au 1° de l'article L. 2339-1-2. Le comité de sanction informe sans délai le Premier ministre des décisions qu'il prononce ;
« 2° Proposer au Premier ministre de suspendre, modifier ou abroger une licence d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou une licence de transfert de produits liés à la défense, dans les conditions prévues par les articles R. 2335-15 et R. 2335-27.
« Art. R. 2339-4. - Le comité de sanction est placé auprès du ministre de la défense. Il est composé de trois membres :
« 1° Un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la qualité de président, nommé par le ministre de la défense ;
« 2° Un représentant de la direction générale de l'armement, nommé par le même ministre sur proposition du délégué général pour l'armement ;
« 3° Un représentant de la direction générale des douanes et des droits indirects, nommé par le même ministre sur proposition du ministre chargé des douanes.
« Pour chacun des membres du comité, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
« Le comité se réunit sur convocation de son président. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces et des documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
« Le comité ne peut valablement se réunir en cas d'absence ou d'empêchement de l'un de ses membres. Il statue à la majorité de ses membres. Le président dirige les débats.
« Le secrétariat de ce comité est assuré par le contrôle général des armées. Le secrétaire ne participe pas aux délibérations.
« L'organisation et le fonctionnement du comité de sanction sont fixés par arrêté du ministre de la défense. »
Article 5
1° Au 1° de l'article R. 2352-12, les termes : « en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique ou bénéficient de sorties d'essai en application de l'article L. 3211-11 du même code » sont supprimés ;
2° A l'article R. 2363-7, les mots : « à l'article L. 131-3 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6211-4 et L. 6211-5 du code des transports ».
Chapitre II : Dispositions d'application outre-mer de la deuxième partie du code de la défense
Article 6
L'article R. 2421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2421-1. - Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi :
« 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
« 2° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;
« 3° La référence au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
« 4° La référence au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur chargé de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 5° A l'article R. 2335-15, les mots : “provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “de toute provenance” ;
« 6° A l'article R. 2335-35, les mots : “dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “dans le pays de destination” ;
« 7° A l'article R. 2335-36, les mots : “dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
« 8° A l'article R. 2335-37, les mots : “à destination de pays tiers à l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité”. »
Article 7
L'article R. 2441-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2441-2. - Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au livre Ier |
|
|
R. 2141-1 |
|
|
R. 2151-1 à R. 2151-7 |
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 |
|
R. 2161-1 à R. 2161-3 |
|
|
R. 2161-4 |
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 |
|
R. 2161-5, R. 2161-6 |
|
|
R. 2161-7 |
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 |
|
R. 2161-8 à R. 2161-10 |
|
|
R. 2171-1 à R. 2171-4 |
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 |
|
Au livre II |
|
|
R. 2211-1, R. 2211-3 |
|
|
R. 2211-4 |
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
|
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1 |
|
|
R. 2232-2 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
|
R. 2232-3 à R. 2234-29 |
|
|
R. 2234-30 |
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 |
|
R. 2234-31 à R. 2234-52 |
|
|
R. 2234-53 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
|
R 2234-54, R. 2234-55 |
|
|
R. 2234-56 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
|
R. 2234-57, R. 2234-58 |
|
|
R. 2234-59, R. 2234-60 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
|
R. 2234-61 à R. 2234-80 |
|
|
R. 2234-81 |
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
|
R. 2234-82, R. 2234-83 |
|
|
R. 2234-84 |
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
|
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102 |
|
|
R. 2234-103 |
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 |
|
R. 2236-1 à R. 2236-3 |
|
|
Au livre III |
|
|
R. 2311-1 à R. 2311-8 |
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 |
|
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2 |
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 |
|
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2 |
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 |
|
R. 2313-1 |
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 |
|
R. 2321-1 à R. 2321-5 |
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 |
|
R. 2322-1 |
|
|
R. 2335-1, R. 2335-2 |
Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 |
|
R. 2335-3 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 2335-4 |
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 |
|
R. 2335-5 à R. 2335-7 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 2335-8 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-9 |
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 |
|
R. 2335-10 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 2335-11 à R. 2335-14 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-15 |
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 |
|
R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-37 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
|
R. 2335-38 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-38-1 |
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 |
|
R. 2339-1 |
Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 |
|
R. 2339-3, R. 2339-4 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
|
R. 2342-3, R. 2342-4 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-5 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-6 à R. 2342-19 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-20 |
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 |
|
R. 2342-21, R. 2342-22 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-23 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-24 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-25 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-26 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-27 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-28 à R. 2342-32 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-33 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-34 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-35 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2343-1 à R. 2343-3 |
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 |
|
R. 2343-4 à R. 2343-8 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2344-1 |
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 |
|
R. 2352-1 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-2 |
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 |
|
R. 2352-3 |
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 |
|
R. 2352-4 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-12 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
|
R. 2352-13 à R. 2352-18 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-19 |
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 |
|
R. 2352-20, R. 2352-21 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-22 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-23 à R. 2352-25 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-26 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-27 à R. 2352-31 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-32 |
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 |
|
R. 2352-33 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-34 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-35 à R. 2352-38 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-39 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-40 à R. 2352-46 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-47 |
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 |
|
R. 2352-64 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-73 à R. 2352-88 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-89, R. 2352-90 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-91 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-92, R. 2352-93 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-94 à R. 2352-96 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-97 à R. 2352-102 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-103 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-104 à R. 2352-108 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-109 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-110 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-111, R. 2352-112 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-113 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-114 à R. 2352-116 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-117 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-118, R. 2352-119 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-120 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-121 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-122 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-123 à R. 2353-1 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2353-2 |
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 |
|
R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2363-7 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
»
Article 8
L'article R. 2441-5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 7° A l'article R. 2335-15, les mots : “provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “de toute provenance” ;
« 8° A l'article R. 2335-35, les mots : “dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “dans le pays de destination” ;
« 9° A l'article R. 2335-36, les mots : “dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
« 10° A l'article R. 2335-37, les mots : “à destination de pays tiers à l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité”. »
Article 9
L'article R. 2451-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2451-2. - Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au livre Ier |
|
|
R. 2112-1, R. 2141-1 |
|
|
R. 2151-1 à R. 2151-7 |
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 |
|
R. 2161-1 à R. 2161-3 |
|
|
R. 2161-4 |
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 |
|
R. 2161-5, R. 2161-6 |
|
|
R. 2161-7 |
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 |
|
R. 2161-8 à R. 2161-10 |
|
|
R. 2171-1 à R. 2171-4 |
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 |
|
Au livre II |
|
|
R. 2211-1, R. 2211-3 |
|
|
R. 2211-4 |
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
|
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1 |
|
|
R. 2232-2 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
|
R. 2232-3 à R. 2234-29 |
|
|
R. 2234-30 |
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 |
|
R. 2234-31 à R. 2234-52 |
|
|
R. 2234-53 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
|
R 2234-54, R. 2234-55 |
|
|
R. 2234-56 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
|
R. 2234-57, R. 2234-58 |
|
|
R. 2234-59, R. 2234-60 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
|
R. 2234-61 à R. 2234-80 |
|
|
R. 2234-81 |
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
|
R. 2234-82, R. 2234-83 |
|
|
R. 2234-84 |
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
|
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102 |
|
|
R. 2234-103 |
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 |
|
R. 2236-1 à R. 2236-3 |
|
|
Au livre III |
|
|
R. 2311-1 à R. 2311-8 |
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 |
|
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2 |
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 |
|
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2 |
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 |
|
R. 2313-1 |
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 |
|
R. 2313-4 |
Résultant du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 |
|
R. 2321-1 à R. 2321-5 |
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 |
|
R. 2322-1 |
|
|
R. 2335-1, R. 2335-2 |
Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 |
|
R. 2335-3 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 2335-4 |
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 |
|
R. 2335-5 à R. 2335-7 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 2335-8 |
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 |
|
R. 2335-9 |
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 |
|
R. 2335-10 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 2335-11 à R. 2335-14 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-15 |
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 |
|
R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-37 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
|
R. 2335-38 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-38-1 |
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 |
|
R. 2339-1 |
Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 |
|
R. 2339-3, R. 2339-4 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
|
R. 2342-3, R. 2342-4 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-5 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-6 à R. 2342-19 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-20 |
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 |
|
R. 2342-21, R. 2342-22 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-23 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-24 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-25 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-26 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-27 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-28 à R. 2342-32 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-33 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-34 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-35 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2343-1 à R. 2343-3 |
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 |
|
R. 2343-4 à R. 2343-8 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2344-1 |
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 |
|
R. 2361-1 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2363-7 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
»
Article 10L'article R. 2451-5 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° A l'article R. 2335-15, les mots : “provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “de toute provenance” ;
« 5° A l'article R. 2335-35, les mots : “dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “dans le pays de destination” ;
« 6° A l'article R. 2335-36, les mots : “dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
« 7° A l'article R. 2335-37, les mots : “à destination de pays tiers à l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité”. »
Article 11
L'article R. 2461-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2461-2. - Sous la seule réserve des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au livre Ier |
|
|
R. 2112-1, R. 2141-1 |
|
|
R. 2151-1 à R. 2151-7 |
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 |
|
R. 2161-1 à R. 2161-3 |
|
|
R. 2161-4 |
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 |
|
R. 2161-5, R. 2161-6 |
|
|
R. 2161-7 |
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 |
|
R. 2161-8 à R. 2161-10 |
|
|
R. 2171-1 à R. 2171-4 |
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 |
|
Au livre II |
|
|
R. 2211-1, R. 2211-3 |
|
|
R. 2211-4 |
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
|
R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1 |
|
|
R. 2232-2 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
|
R. 2232-3 à R. 2234-29 |
|
|
R. 2234-30 |
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 |
|
R. 2234-31 à R. 2234-52 |
|
|
R. 2234-53 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
|
R 2234-54, R. 2234-55 |
|
|
R. 2234-56 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
|
R. 2234-57, R. 2234-58 |
|
|
R. 2234-59, R. 2234-60 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
|
R. 2234-61 à R. 2234-80 |
|
|
R. 2234-81 |
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
|
R. 2234-82, R. 2234-83 |
|
|
R. 2234-84 |
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
|
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102 |
|
|
R. 2234-103 |
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 |
|
R. 2236-1 à R. 2236-3 |
|
|
Au livre III |
|
|
R. 2311-1 à R. 2311-8 |
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 |
|
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2 |
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 |
|
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2 |
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 |
|
R. 2321-1 à R. 2321-5 |
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 |
|
R. 2322-1 |
|
|
R. 2335-1, R. 2335-2 |
Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 |
|
R. 2335-3 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 2335-4 |
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 |
|
R. 2335-5 à R. 2335-7 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 2335-8 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-9 |
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 |
|
R. 2335-10 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 2335-11 à R. 2335-14 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-15 |
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 |
|
R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-37 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
|
R. 2335-38 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-38-1 |
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 |
|
R. 2339-1 |
Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 |
|
R. 2339-3, R. 2339-4 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
|
R. 2342-3, R. 2342-4 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-5 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-6 à R. 2312-19 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-20 |
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 |
|
R. 2342-21, R. 2342-22 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-23 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-24 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-25 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-26 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-27 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-28 à R. 2342-32 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-33 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-34 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-35 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2343-1 à R. 2343-3 |
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 |
|
R. 2343-4 à R. 2343-8 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2344-1 |
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 |
|
R. 2352-1 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-2 |
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 |
|
R. 2352-3 |
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 |
|
R. 2352-4 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-12 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
|
R. 2352-13 à R. 2352-18 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-19 |
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 |
|
R. 2352-20, R. 2352-21 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-22 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-23 à R. 2352-25 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-26 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-27 à R. 2352-31 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-32 |
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 |
|
R. 2352-33 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-34 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-35 à R. 2352-38 |
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 |
|
R. 2352-39 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-40 à R. 2352-46 |
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 |
|
R. 2352-47 |
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 |
|
R. 2352-64 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-73 à R. 2352-88 |
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 |
|
R. 2352-89, R. 2352-90 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-91 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-92, R. 2352-93 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-94 à R. 2352-96 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-97 à R. 2352-102 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-103 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-104 à R. 2352-108 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-109 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-110 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-111, R. 2352-112 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-113 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-114 à R. 2352-116 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-117 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-118, R. 2352-119 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-120 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-121 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-122 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-123 à R. 2353-1 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2353-2 |
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 |
|
R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2363-7 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
»
Article 12
L'article R. 2461-6 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° A l'article R. 2335-15, les mots : “provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “de toute provenance” ;
« 5° A l'article R. 2335-35, les mots : “dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “dans le pays de destination” ;
« 6° A l'article R. 2335-36, les mots : “dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “"hors de la collectivité” ;
« 7° A l'article R. 2335-37, les mots : “à destination de pays tiers à l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité”. »
Article 13
L'article R. 2471-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2471-2. - Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 et des adaptations prévues au titre IX et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-254 du 4 mars 2009 :
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
Au livre Ier |
|
|
R. 2141-1 |
|
|
R. 2151-1 à R. 2151-7 |
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 |
|
R. 2161-1 à R. 2161-3 |
|
|
R. 2161-4 |
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 |
|
R. 2161-5, R. 2161-6 |
|
|
R. 2161-7 |
Résultant du décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 |
|
R. 2161-8 à R. 2161-10 |
|
|
R. 2171-1 à R. 2171-4 |
Résultant du décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 |
|
Au livre II |
|
|
R. 2211-1 |
|
|
R. 2211-4 |
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
|
R. 2211-3, R. 2211-5 à R. 2213-15, R. 2213-20 à R. 2213-22, R. 2213-24 à R. 2232-1 |
|
|
R. 2232-2 |
Résultant du décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 |
|
R. 2232-3 à R. 2234-29 |
|
|
R. 2234-30 |
Résultant du décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 |
|
R. 2234-31 à R. 2234-52 |
|
|
R. 2234-53 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
|
R 2234-54, R. 2234-55 |
|
|
R. 2234-56 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
|
R. 2234-57, R. 2234-58 |
|
|
R. 2234-59, R. 2234-60 |
Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 |
|
R. 2234-61 à R. 2234-80 |
|
|
R. 2234-81 |
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
|
R. 2234-82, R. 2234-83 |
|
|
R. 2234-84 |
Résultant du décret n° 2015-211 du 25 février 2015 |
|
R. 2234-85 à R. 2234-94, R. 2234-96, R. 2234-101, R. 2234-102 |
|
|
R. 2234-103 |
Résultant du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 |
|
R. 2236-1 à R. 2236-3 |
|
|
Au livre III |
|
|
R. 2311-1 à R. 2311-8 |
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 |
|
R. 2311-8-1, R. 2311-8-2 |
Résultant du décret n° 2011-1657 du 28 novembre 2011 |
|
R. 2311-9 à R. 2311-11, R. 2312-1, R. 2312-2 |
Résultant du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 |
|
R. 2313-1 |
Résultant du décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 |
|
R. 2321-1 à R. 2321-5 |
Résultant du décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 |
|
R. 2322-1 |
|
|
R. 2335-1, R. 2335-2 |
Résultant du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 |
|
R. 2335-3 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 2335-4 |
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 |
|
R. 2335-5 à R. 2335-7 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 2335-8 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-9 |
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 |
|
R. 2335-10 |
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 |
|
R. 2335-11 à R. 2335-14 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-15 |
Résultant du décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 |
|
R. 2335-16 à R. 2335-20, R. 2335-33 à R. 2335-36 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-37 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
|
R. 2335-38 |
Résultant du décret n° 2013-1160 du 14 décembre 2013 |
|
R. 2335-38-1 |
Résultant du décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015 |
|
R. 2339-1 |
Résultant du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 |
|
R. 2339-3, R. 2339-4 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
|
R. 2342-3, R. 2342-4 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-5 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-6 à R. 2312-19 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-20 |
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 |
|
R. 2342-21, R. 2342-22 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-23 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-24 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-25 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-26 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-27 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-28 à R. 2342-32 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-33 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-34 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2342-35 |
Résultant du décret n° 2012-501 du 16 avril 2012 |
|
R. 2342-36, R. 2342-107 à R. 2342-110, R. 2342-112 à R. 2342-120 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2343-1 à R. 2343-3 |
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 |
|
R. 2343-4 à R. 2343-8 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2344-1 |
Résultant du décret n° 2011-737 du 28 juin 2011 |
|
R. 2352-1 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-2 |
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 |
|
R. 2352-3 |
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 |
|
R. 2352-4 à R. 2352-6, R. 2352-8 à R. 2352-11 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-12 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
|
R. 2352-13 à R. 2352-18 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-19 |
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 |
|
R. 2352-20, R. 2352-21 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-22 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-23 à R. 2352-25 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-26 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-27 à R. 2352-31 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-32 |
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 |
|
R. 2352-33 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-34 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-35 à R. 2352-38 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-39 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-40 à R. 2352-46 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-47 |
Résultant du décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 |
|
R. 2352-64 |
Résultant du décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 |
|
R. 2352-73 à R. 2352-88 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-89, R. 2352-90 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-91 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-92, R. 2352-93 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-94 à R. 2352-96 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-97 à R. 2352-102 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-103 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-104 à R. 2352-108 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-109 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-110 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-111, R. 2352-112 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-113 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-114 à R. 2352-116 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-117 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-118, R. 2352-119 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-120 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-121 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2352-122 |
Résultant du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 |
|
R. 2352-123 à R. 2353-1 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2353-2 |
Résultant du décret n° 2009-502 du 5 mai 2009 |
|
R. 2353-7 à R. 2362-1, R. 2363-1 à R. 2363-6 |
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009 |
|
R. 2363-7 |
Résultant du décret n° 2017-151 du 8 février 2017 |
»
Article 14L'article R. 2471-3 est complété par quatre alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
« 6° A l'article R. 2335-15, les mots : “provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “de toute provenance” ;
« 7° A l'article R. 2335-35, les mots : “dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “dans le pays de destination” ;
« 8° A l'article R. 2335-36, les mots : “dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ;
« 9° A l'article R. 2335-37, les mots : “à destination de pays tiers à l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité”. »
Article 15
L'article R. 2481-1 est complété par quatre alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
« 6° A l'article R. 2335-15, les mots : “provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “de toute provenance” ;
« 7° A l'article R. 2335-35, les mots : “dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “dans le pays de destination” ;
« 8° A l'article R. 2335-36, les mots : “dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : "hors de la collectivité” ;
« 9° A l'article R. 2335-37, les mots : “à destination de pays tiers à l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité”. »
Article 16
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 février 2017.
Par le Premier ministre :
Bernard Cazeneuve
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Source Légifrance