4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés

Décret n° 2017-154 du 8 février 2017 modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


NOR: JUST1630843D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/JUST1630843D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/8/2017-154/jo/texte

Publics concernés : ministère de la justice.

Objet : mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dont l'acte d'autorisation fait l'objet d'une dispense de publication.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication.
Il insère, à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse par la mention du décret autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ASTREE ».
Il modifie par ailleurs l'article 2 fixant la liste des traitements qui, en application des dispositions du III de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont dispensés de publication.

Références : le décret est pris en application de l'article 26 et du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

• Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 30 ;
• Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 16 et 83 ;
• Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 novembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Après le treizième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 14. Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ASTREE mis en œuvre par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. »

Article 2

A l'article 2 du même décret, les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10, au 12 et au 13 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10, au 12, au 13 et au 14 de l'article 1er ».

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2017.

Par le Premier ministre :
Bernard Cazeneuve

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Source Légifrance