Date de signature :	14/02/2017	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	17/02/2017	Emetteur :	Ministère de l'Agriculture
Consolidée le :		Source :	JO du 17 février 2017
Date d'entrée en vigueur :	18/02/2017

Décision du 14 février 2017 portant agrément d'un organisme certificateur

NOR: AGRT1703761S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/2/14/AGRT1703761S/jo/texte

Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 14 février 2017, l'agrément de CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date de fin de validité de l'agrément prévue par la décision du 26 février 2013 portant agrément d'un organisme certificateur.

Source Légifrance