Date de signature : | 14/02/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 17/02/2017 | Emetteur : | Ministère de l'Agriculture |
Consolidée le : | Source : | JO du 17 février 2017 | |
Date d'entrée en vigueur : | 18/02/2017 |
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 2017, l'agrément de CERTIS, 3, rue des Orchidées, 35650 Le Rheu, au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date de fin de validité de l'agrément prévue par la décision du 26 février 2013 portant agrément d'un organisme certificateur.
Source Légifrance