1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
Règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant les règlements délégués (UE) n° 1059/2010, (UE) n° 1060/2010, (UE) n° 1061/2010, (UE) n° 1062/2010, (UE) n° 626/2011, (UE) n° 392/2012, (UE) n° 874/2012, (UE) n° 665/2013, (UE) n° 811/2013, (UE) n° 812/2013, (UE) n° 65/2014, (UE) n° 1254/2014, (UE) 2015/1094, (UE) 2015/1186 et (UE) 2015/1187 en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de vérification
| Date de signature : | 30/11/2016 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/02/2017 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L38 du 15 février 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 07/03/2017 |
Règlement délégué (UE) 2017/254 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant les règlements délégués (UE) n° 1059/2010, (UE) n° 1060/2010, (UE) n° 1061/2010, (UE) n° 1062/2010, (UE) n° 626/2011, (UE) n° 392/2012, (UE) n° 874/2012, (UE) n° 665/2013, (UE) n° 811/2013, (UE) n° 812/2013, (UE) n° 65/2014, (UE) n° 1254/2014, (UE) 2015/1094, (UE) 2015/1186 et (UE) 2015/1187 en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de vérification
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:
(1) L'expérience acquise dans la mise en œuvre des règlements délégués de la Commission adoptés au titre de la directive 2010/30/UE a montré que les tolérances de contrôle fixées dans les actes délégués, qui étaient réservées au seul usage des autorités de surveillance du marché, ont été utilisées par certains fournisseurs pour fixer les valeurs devant figurer dans la documentation technique, pour interpréter ces valeurs de manière à obtenir une meilleure classe d'étiquetage énergétique ou pour laisser supposer, à d'autres égards, que leurs produits présentent de meilleures performances.
(2) Les tolérances de contrôle ont pour objet de permettre la prise en compte des variations qui se manifestent dans les mesures effectuées au cours des essais de vérification et qui sont dues à des différences dans les équipements de mesure utilisés par les fournisseurs et les autorités de surveillance dans l'ensemble de l'Union. Le fournisseur ne doit pas utiliser les tolérances de contrôle pour établir les valeurs de la documentation technique ou pour interpréter ces valeurs en vue d'obtenir une meilleure classe d'étiquetage énergétique ou de laisser supposer de meilleures performances que celles qui ont été effectivement mesurées et calculées. Les paramètres déclarés ou publiés par le fournisseur ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs figurant dans la documentation technique.
(3) Afin de garantir une concurrence équitable, de réaliser les économies d'énergie visées par les règlements et de fournir aux consommateurs des informations précises sur les performances énergétiques et fonctionnelles des produits, il y a lieu de préciser que les tolérances de contrôle fixées dans les actes délégués sont réservées au seul usage des autorités des États membres, aux fins des contrôles de conformité.
(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les règlements délégués de la Commission (UE) no 1059/2010 (2), (UE) no 1060/2010 (3), (UE) no 1061/2010 (4), (UE) no 1062/2010 (5), (UE) no 626/2011 (6), (UE) no 392/2012 (7), (UE) no 874/2012 (8), (UE) no 665/2013 (9), (UE) no 811/2013 (10), (UE) no 812/2013 (11), (UE) no 65/2014 (12), (UE) no 1254/2014 (13), (UE) 2015/1094 (14), (UE) 2015/1186 (15) et (UE) 2015/1187 (16),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 1059/2010
L'annexe V du règlement délégué (UE) n° 1059/2010 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 1060/2010
L'annexe VII du règlement délégué (UE) n° 1060/2010 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 1061/2010
L'annexe V du règlement délégué (UE) n° 1061/2010 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
Article 4
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 1062/2010
Les annexes VII et VIII du règlement délégué (UE) n° 1062/2010 sont modifiées conformément à l'annexe IV du présent règlement.
Article 5
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 626/2011
L'annexe VIII du règlement délégué (UE) n° 626/2011 est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement.
Article 6
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 392/2012
L'annexe V du règlement délégué (UE) n° 392/2012 est modifiée conformément à l'annexe VI du présent règlement.
Article 7
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 874/2012
L'annexe V du règlement délégué (UE) n° 874/2012 est modifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement.
Article 8
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 665/2013
L'annexe VII du règlement délégué (UE) n° 665/2013 est modifiée conformément à l'annexe VIII du présent règlement.
Article 9
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 811/2013
L'annexe VIII du règlement délégué (UE) n° 811/2013 est modifiée conformément à l'annexe IX du présent règlement.
Article 10
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 812/2013
L'annexe IX du règlement délégué (UE) n° 812/2013 est modifiée conformément à l'annexe X du présent règlement.
Article 11
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 65/2014
L'annexe VIII du règlement délégué (UE) n° 65/2014 est modifiée conformément à l'annexe XI du présent règlement.
Article 12
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 1254/2014
L'annexe IX du règlement délégué (UE) n° 1254/2014 est modifiée conformément à l'annexe XII du présent règlement.
Article 13
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1094
L'annexe X du règlement délégué (UE) 2015/1094 est modifiée conformément à l'annexe XIII du présent règlement.
Article 14
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1186
L'annexe IX du règlement délégué (UE) 2015/1186 est modifiée conformément à l'annexe XIV du présent règlement.
Article 15
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1187
L'annexe X du règlement délégué (UE) 2015/1187 est modifiée conformément à l'annexe XV du présent règlement.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 153 du 18.6.2010, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 1).
(3) Règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 17).
(4) Règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 47).
(5) Règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs (JO L 314 du 30.11.2010, p. 64).
(6) Règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs (JO L 178 du 6.7.2011, p. 1).
(7) Règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour (JO L 123 du 9.5.2012, p. 1).
(8) Règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (JO L 258 du 26.9.2012, p. 1).
(9) Règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192 du 13.7.2013, p. 1).
(10) Règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (JO L 239 du 6.9.2013, p. 1).
(11) Règlement délégué (UE) no 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire (JO L 239 du 6.9.2013, p. 83).
(12) Règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques (JO L 29 du 31.1.2014, p. 1).
(13) Règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles (JO L 337 du 25.11.2014, p. 27).
(14) Règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO L 177 du 8.7.2015, p. 2).
(15) Règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés (JO L 193 du 21.7.2015, p. 20).
(16) Règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (JO L 193 du 21.7.2015, p. 43).
ANNEXES
Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) L'expérience acquise dans la mise en œuvre des règlements délégués de la Commission adoptés au titre de la directive 2010/30/UE a montré que les tolérances de contrôle fixées dans les actes délégués, qui étaient réservées au seul usage des autorités de surveillance du marché, ont été utilisées par certains fournisseurs pour fixer les valeurs devant figurer dans la documentation technique, pour interpréter ces valeurs de manière à obtenir une meilleure classe d'étiquetage énergétique ou pour laisser supposer, à d'autres égards, que leurs produits présentent de meilleures performances.
(2) Les tolérances de contrôle ont pour objet de permettre la prise en compte des variations qui se manifestent dans les mesures effectuées au cours des essais de vérification et qui sont dues à des différences dans les équipements de mesure utilisés par les fournisseurs et les autorités de surveillance dans l'ensemble de l'Union. Le fournisseur ne doit pas utiliser les tolérances de contrôle pour établir les valeurs de la documentation technique ou pour interpréter ces valeurs en vue d'obtenir une meilleure classe d'étiquetage énergétique ou de laisser supposer de meilleures performances que celles qui ont été effectivement mesurées et calculées. Les paramètres déclarés ou publiés par le fournisseur ne doivent pas être plus favorables pour le fournisseur que les valeurs figurant dans la documentation technique.
(3) Afin de garantir une concurrence équitable, de réaliser les économies d'énergie visées par les règlements et de fournir aux consommateurs des informations précises sur les performances énergétiques et fonctionnelles des produits, il y a lieu de préciser que les tolérances de contrôle fixées dans les actes délégués sont réservées au seul usage des autorités des États membres, aux fins des contrôles de conformité.
(4) Il y a donc lieu de modifier en conséquence les règlements délégués de la Commission (UE) no 1059/2010 (2), (UE) no 1060/2010 (3), (UE) no 1061/2010 (4), (UE) no 1062/2010 (5), (UE) no 626/2011 (6), (UE) no 392/2012 (7), (UE) no 874/2012 (8), (UE) no 665/2013 (9), (UE) no 811/2013 (10), (UE) no 812/2013 (11), (UE) no 65/2014 (12), (UE) no 1254/2014 (13), (UE) 2015/1094 (14), (UE) 2015/1186 (15) et (UE) 2015/1187 (16),
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 1059/2010
L'annexe V du règlement délégué (UE) n° 1059/2010 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 2
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 1060/2010
L'annexe VII du règlement délégué (UE) n° 1060/2010 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 3
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 1061/2010
L'annexe V du règlement délégué (UE) n° 1061/2010 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
Article 4
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 1062/2010
Les annexes VII et VIII du règlement délégué (UE) n° 1062/2010 sont modifiées conformément à l'annexe IV du présent règlement.
Article 5
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 626/2011
L'annexe VIII du règlement délégué (UE) n° 626/2011 est modifiée conformément à l'annexe V du présent règlement.
Article 6
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 392/2012
L'annexe V du règlement délégué (UE) n° 392/2012 est modifiée conformément à l'annexe VI du présent règlement.
Article 7
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 874/2012
L'annexe V du règlement délégué (UE) n° 874/2012 est modifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement.
Article 8
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 665/2013
L'annexe VII du règlement délégué (UE) n° 665/2013 est modifiée conformément à l'annexe VIII du présent règlement.
Article 9
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 811/2013
L'annexe VIII du règlement délégué (UE) n° 811/2013 est modifiée conformément à l'annexe IX du présent règlement.
Article 10
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 812/2013
L'annexe IX du règlement délégué (UE) n° 812/2013 est modifiée conformément à l'annexe X du présent règlement.
Article 11
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 65/2014
L'annexe VIII du règlement délégué (UE) n° 65/2014 est modifiée conformément à l'annexe XI du présent règlement.
Article 12
Modifications apportées au règlement délégué (UE) n° 1254/2014
L'annexe IX du règlement délégué (UE) n° 1254/2014 est modifiée conformément à l'annexe XII du présent règlement.
Article 13
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1094
L'annexe X du règlement délégué (UE) 2015/1094 est modifiée conformément à l'annexe XIII du présent règlement.
Article 14
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1186
L'annexe IX du règlement délégué (UE) 2015/1186 est modifiée conformément à l'annexe XIV du présent règlement.
Article 15
Modifications apportées au règlement délégué (UE) 2015/1187
L'annexe X du règlement délégué (UE) 2015/1187 est modifiée conformément à l'annexe XV du présent règlement.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 153 du 18.6.2010, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 1).
(3) Règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 17).
(4) Règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers (JO L 314 du 30.11.2010, p. 47).
(5) Règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs (JO L 314 du 30.11.2010, p. 64).
(6) Règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs (JO L 178 du 6.7.2011, p. 1).
(7) Règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour (JO L 123 du 9.5.2012, p. 1).
(8) Règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission du 12 juillet 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des lampes électriques et des luminaires (JO L 258 du 26.9.2012, p. 1).
(9) Règlement délégué (UE) no 665/2013 de la Commission du 3 mai 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des aspirateurs (JO L 192 du 13.7.2013, p. 1).
(10) Règlement délégué (UE) no 811/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et d'un dispositif solaire (JO L 239 du 6.9.2013, p. 1).
(11) Règlement délégué (UE) no 812/2013 de la Commission du 18 février 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire (JO L 239 du 6.9.2013, p. 83).
(12) Règlement délégué (UE) no 65/2014 de la Commission du 1er octobre 2013 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des fours et des hottes domestiques (JO L 29 du 31.1.2014, p. 1).
(13) Règlement délégué (UE) no 1254/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles (JO L 337 du 25.11.2014, p. 27).
(14) Règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO L 177 du 8.7.2015, p. 2).
(15) Règlement délégué (UE) 2015/1186 de la Commission du 24 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés (JO L 193 du 21.7.2015, p. 20).
(16) Règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de régulateurs de température et de dispositifs solaires (JO L 193 du 21.7.2015, p. 43).
ANNEXES
Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.