3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
Arrêté du 20 février 2017 fixant le modèle du formulaire de demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle
| Date de signature : | 20/02/2017 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/02/2017 | Emetteur : | Ministère de la Santé |
| Consolidée le : | Source : | JO du 28 février 2017 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/03/2017 |
NOR: AFSS1705469A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/20/AFSS1705469A/jo/texte
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 février 2017 est fixé le modèle S5119a du formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15519*02.
Ce formulaire pourra être obtenu sur le site Internet www.preventionpenibilite.fr dédié au compte prévention pénibilité où il sera accessible pour impression.
Les bénéficiaires pourront également formuler leur demande sous forme dématérialisée par la télé-procédure accessible à partir de leur espace personnel sur le site www.salarié.preventionpenibilite.fr.
Le troisième tiret de l'arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité est abrogé.
Source Légifrance