Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

Date de signature :02/03/2017 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/03/2017 Emetteur :Ministère de l'Environnement
Consolidée le : Source :JO du 8 mars 2017 et rectificatif publié au JO du 25 mars 2017
Date d'entrée en vigueur :20/05/2018
Arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

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